Intervention de Alain Richard

Je voudrais apporter une petite précision, en réponse à ce que vient d’indiquer M. Leleux.

Si mon analyse juridique est correcte, à partir du moment où la rédaction de l’article L. 5211-6-1 résultant de la présente proposition de loi entrera en vigueur – après une lecture à l’Assemblée nationale et, on l’espère, un accord entre les deux chambres –, toute situation de « remise en cause », selon l’expression utilisée dans la décision du Conseil constitutionnel, des représentations communautaires devra respecter la nouvelle rédaction du présent article, c’est-à-dire l’accord local encadré.

J’ajoute que cela vaut pour les annulations. Il me semble en effet que vous faites erreur, monsieur Leleux : toutes les annulations ne vont pas intervenir dans les six mois suivant la promulgation ! Le contentieux est aussi un jeu de rôles, vous le savez bien ; certains préfèrent retourner aux élections immédiatement après l’annulation ; d’autres font appel. Or, si les tribunaux administratifs ont un délai pour se prononcer – c’est une des rares contraintes de délai pour juger dans le droit administratif –, le Conseil d’État, lui, n’en a pas. On ne voit pas, en effet, qui sanctionnerait ensuite son éventuelle lenteur.

Dès lors, si j’en juge par ce qu’ont été les usages immémoriaux dans ce domaine, le seul d’ailleurs où le Conseil d’État est encore juge d’appel – il n’est plus que juge de cassation dans tous les autres dossiers –, les décisions d’annulation finale interviendront entre avril et juin de l’année prochaine.

J’ai hésité sur ce point mais, à mon avis, et sans qu’on ait à en écrire davantage dans la loi, le simple fait que l’article L. 5211-6-1 comporte, à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, une proposition d’accord local permet aux communes membres de retrouver le droit à cet accord si une annulation entraîne l’application de la décision du Conseil constitutionnel ; elles ne feront alors que suivre les dispositions en vigueur.

Il me semble que c’est ainsi qu’il faut comprendre l’article 2. Pour le cas où il y aurait un doute sur ce point dans les mois qui viennent, je préfère que les travaux parlementaires fassent foi de cette interprétation.