Intervention de François Autain

Selon l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce nouvel article 15 ter vise à étendre les compétences de l'expertise médicale et de la possible contestation à la prise en charge thérapeutique de ces maladies ou accidents professionnels. En allongeant les délais d'expertise, il va être de plus en plus long, pour une victime de maladie ou d'accident professionnel, de faire reconnaître son état.

En somme, cet article n'est ni plus ni moins qu'une tentative de remise en cause de la reconnaissance de la qualité de maladie professionnelle.

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu'il soit purement et simplement abrogé.