Intervention de Jean Bizet

Je relève aussi que les États-Unis ont déjà conclu des accords de libre-échange sans un tel mécanisme d’arbitrage avec l’Australie, Singapour et Israël. C’est aussi ce que font valoir nos partenaires allemands, par la bouche du ministre fédéral de l’économie, Sigmar Gabriel, et du ministre de la justice, Heiko Maas.

Pourtant, le mandat de négociation finalement adopté par le Conseil prévoit explicitement l’inclusion d’un tel mécanisme. Il assortit malgré tout son activation de conditions strictes. C’est ce qui a permis hier au président Juncker d’être très ferme devant le Parlement européen. Il a affirmé que l’accord final ne comporterait « aucun élément de nature à limiter l’accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d’avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États. » Il concluait : « L’État de droit et le principe de l’égalité devant la loi doivent s’appliquer aussi dans ce contexte. »

Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que me féliciter de ces paroles, mais je reste inquiet. Croyez-vous possible de conclure un accord ambitieux avec les États-Unis qui ne prévoit pas d’arbitrage entre investisseurs et États ?

J’ajouterai, d’une façon beaucoup plus générale, que les traités commerciaux ne prévoient que l’information du Parlement européen sur la négociation d’un accord commercial par l’Union. Pourtant, le traité de libre-échange transatlantique, le TTIP, parce qu’il sera un accord mixte, devrait être ratifié non seulement par le Parlement européen, mais aussi par les parlements nationaux. Il serait donc légitime de tenir ces derniers pleinement informés à toutes les étapes de la procédure. Quels engagements pourriez-vous prendre aujourd’hui à cet égard envers le Sénat ? §