Intervention de Roger Karoutchi

Avec tout le respect que je lui dois, une déclaration du Premier ministre ne vaut pas loi. Comme en première lecture, les élections départementales et régionales ont été annoncées pour décembre 2015, tout le monde a considéré que les restrictions liées aux campagnes électorales commenceraient en décembre 2014, les campagnes de communication des collectivités devant s'arrêter six mois avant la consultation. Il faut que la date retenue soit celle de la promulgation de la loi, sinon les contentieux vont s'accumuler.