Intervention de Bernard Cazeau

Cet amendement tend à distinguer deux dotations : la première vise les missions de service public telles que, notamment, la formation, la recherche, l'aide médicale d'urgence, la lutte contre l'exclusion sociale, et la seconde concerne les aides contractuelles. La volonté est donc de créer deux enveloppes distinctes et de fixer le montant de la dotation en fonction des missions effectives des établissements.

Cette distinction nous paraît d'autant plus fondamentale que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a prévu une régulation fondée sur une enveloppe unique commune aux secteurs d'hospitalisation public et privé.

Ne pas procéder à cette distinction reviendrait à prendre le risque que l'application de la réforme ne conduise à des détournements d'objectifs. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.