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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 17 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 6
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à préciser, au sein de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale, inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le bilan annuel transmis au Parlement en vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC.
Cela devra normalement permettre d'appréhender la pertinence du périmètre et du montant de dotation que devraient notamment recouvrir les missions mentionnées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique, à savoir, entre autres, l'enseignement universitaire et postuniversitaire, la recherche médicale, la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé.
La liste des MIGAC devait être fixée par décret d'ici à la fin de l'année 2004 et, monsieur le ministre, vous m'avez apporté tout à l'heure une réponse sur ce sujet.
Il est tout de même nécessaire de vérifier que la fixation du champ et du montant des MIGAC ne conduit pas à dénaturer l'application de la tarification à l'activité. Le coût individualisé de chaque mission et de chaque charge particulière pesant sur l'établissement devra faire l'objet d'une évaluation précise afin de conserver à la réforme de la tarification à l'activité toute son efficacité.
Selon les informations que j'ai pu recueillir, la dotation nationale consacrée aux MIGAC devrait être comprise dans une fourchette allant de 8 % à 12 % de l'enveloppe hospitalière globale.
