Intervention de Claire-Lise Campion

C'est un amendement de coordination et de cohérence législative qui concerne l'introduction des centres de santé dans le dispositif d'aide à l'installation dans les zones rurales ou réputées difficiles.

Auparavant, ces aides étaient attribuées aux personnels de santé. Désormais, aux termes du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et de la loi relative à l'assurance maladie, les centres de santé peuvent en bénéficier.

L'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'accord national entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé, doit être modifié afin d'être mis en cohérence avec ce nouveau principe, dans la mesure où l'application aux centres de santé du dispositif d'aide à l'installation figure à l'heure actuelle dans un article qui ne renvoie pas à la convention nationale des centres de santé.