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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 octobre 2014 à 14h30
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Exception d'irrecevabilité
Jacqueline Gourault, présidente :Je mets aux voix la motion n° 72, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
