Intervention de Jacques Grosperrin

Toutefois, j’estime que les missions de la région, telles qu’elles sont aujourd'hui présentées, doivent être précisées pour ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche. Ainsi, ce qui ne sera pas prévu aujourd'hui devra obligatoirement l’être lorsque nous examinerons, en décembre prochain, le volet relatif aux compétences.

Tel qu’il est rédigé, l’article 1er A prévoit en effet que les régions contribueront au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire.

Il est possible de considérer que la mission de soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux laboratoires est virtuellement comprise dans une telle formulation. Toutefois, il serait bon que, au moment où de nombreuses universités sont engagées dans un processus de rapprochement très lourd du fait de la constitution de communautés d’universités et d’établissements, la loi précise ce point, en renforçant les liens existants entre régions et universités et en sécurisant les parcours universitaires et les universités.

Le code de l’éducation réserve bien sûr de nombreuses compétences à la région. C’est elle qui, en vertu de l’article L. 214-2, doit définir un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation déterminant les principes et priorités de ses interventions. Toujours selon ce texte, c’est encore la région qui définit les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine l’investissement qui y concourt.

L’orientation du schéma régional d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est prise en compte par d’autres schémas établis par la région en termes de formation, d’innovation et de développement économique. Enfin, la région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

L’article L. 614-3 du code de l’éducation lui attribue en outre des compétences en matière de détermination de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’universités ou de communautés d’universités et d’établissements, le code de l’éducation prévoit systématiquement la présence de nombreux représentants de la région au niveau tant du conseil d’administration de l’université que du conseil académique.

Enfin, le partenariat existant entre régions et universités est primordial pour le développement des unes et des autres, tout comme le processus de rapprochement des universités dans le cadre des communes et des régions. La réforme territoriale ne doit surtout pas faire l’impasse sur ces nécessités. C’est pourquoi le volet compétences devra apporter des précisions sur ces points.