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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 octobre 2014 à 14h30
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 1er A, amendement 35
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Canevet, Mme Gatel et MM. Paul et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nouveau périmètre des régions est créé dans les limites territoriales d’une ou plusieurs régions ou d’un ou plusieurs départements limitrophes.
La parole est à M. Joël Guerriau.
