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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 octobre 2014 à 14h30
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 7
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si, avant le 1er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret.
La collectivité territoriale unique visée au premier alinéa exerce l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe. Elle leur succède dans tous leurs droits et obligations.
Le présent article s’applique par dérogation à l'article L. 4124–1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
