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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 29 octobre 2014 à 21h30
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix les amendements identiques n° 74 et 94 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
