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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 29 octobre 2014 à 21h30
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Patriat et Durain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
4 janvier 2016
La parole est à M. Jérôme Durain.
