Le sous-amendement n° 146, présenté par MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :
Amendement n° 41 rectifié ter
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - En conséquence, alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Charles Guené.