Le sous-amendement n° 145, présenté par MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :
Amendement n° 24 rectifié
I. – Alinéa 3
Après le mot :
Bourgogne
insérer les mots :
Champagne-Ardenne
II. – En conséquence, alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bruno Sido.