Intervention de Erik Rance

S'agissant de la caractérisation de la faute médicale, il revient à l'expert, eu égard à ses connaissances, de déterminer s'il y a eu ou non maladresse ou un défaut dans l'organisation du service. On parle d'aléa thérapeutique lorsque survient un accident anormal par rapport à l'état antérieur du patient et dont la probabilité est inférieure en général à 5 %. Face à cet événement exceptionnel et indésirable, qui ne doit pas être confondu avec les effets indésirables, la loi a prévu d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat, et d'indemniser la victime au nom de la solidarité nationale. Comme je l'ai indiqué précédemment, la moitié des avis des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux aboutit à une indemnisation supportée par les assureurs, l'autre moitié par la solidarité nationale.

S'agissant des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B, le sujet a été tranché juridiquement, puisque le Conseil d'Etat a établi une présomption d'imputabilité lorsque les symptômes surviennent quatre à six mois après la vaccination. Une commission régionale à Bordeaux a récemment reconnu cette imputabilité, contrairement à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Nous avons été confrontés à la même difficulté avec le vaccin contre le virus H1N1. Il faudra attendre que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) se prononce. En cas d'absence de consensus médical, il reviendra à la justice de trancher, comme ce fut le cas pour l'hépatite B.

J'ajoute que la loi interdit à l'Oniam d'intervenir dans les médias en cas d'accident médical, au nom du secret médical, ce qui me semble justifié. En revanche, je pense que nous devons améliorer notre communication institutionnelle, afin d'expliquer les critères d'imputabilité et d'indemnisation.