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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :Notre pays connaît-il un tel défaut de concurrence et d'initiative privée que les mairies doivent réglementer les jours d'ouverture des boulangeries pour assurer, je cite l'article L. 2212 du code des collectivités territoriales, « le ravitaillement de la population » ? Mettons un terme à ces mesures d'Ancien Régime.
