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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :La loi est certes compétente pour créer de nouvelles catégories d'établissements publics. Mais la coopération de ceux-ci avec d'autres partenaires n'est pas de son ressort. Laissons les établissements publics conclure un GIE avec qui ils l'entendront.
