Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

La rédaction n'est pas claire : je n'ai toujours pas compris si la fusion était maintenue...

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