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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Son auteur pourra, s'il le souhaite, nous présenter un autre amendement, compatible avec cette nouvelle rédaction.
L'amendement ° 7 tombe.
