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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 54
Philippe Bas, président :Le Gouvernement nous donnera son avis. Ces dispositions ont été déléguées au fond à la commission des affaires économiques : nous nous en remettons pour l'heure à son appréciation.
