Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin mais qui m’a chargé de vous faire part de la réponse préparée à votre intention.

Vous évoquez les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du fameux article 55 de la loi SRU, notamment par celle d’Ormesson-sur-Marne, dont l’exemple est en effet significatif.

Cette commune, qui compte aujourd'hui 0, 8 % de logements sociaux, a rempli son obligation triennale, pour la période 2005-2007, à hauteur de 11 %, ce qui a conduit à une majoration de son prélèvement de 85 %.

Vous soulignez que cette commune n’a pas de terrain disponible – c’est un problème auquel plusieurs communes de ma région sont également confrontées – pour permettre la réalisation de logements sociaux.

Mais, selon Benoist Apparu, la construction n’est pas la seule solution. Il est également possible d’agir via l’acquisition-amélioration de bâtiments et d’en faire des logements sociaux.

Il existe de nombreux outils dans le domaine de l’urbanisme qui permettent d’augmenter le stock de logements sociaux. Ainsi, le plan local d’urbanisme, ou PLU, peut prévoir différents dispositifs en ce sens. D’ailleurs, le compte rendu de la commission départementale qui s’est réunie en juillet 2008 prévoyait de réviser le PLU afin d’introduire des emplacements réservés et de majorer le coefficient d’occupation des sols pour faciliter la production de logement social.

Enfin, le droit de préemption urbain renforcé peut aussi être mis en œuvre.

Deux autres dispositifs existent. Ormesson-sur-Marne fait partie de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne, qui a adopté son programme local de l’habitat en octobre 2007, pour la période 2008-2013. Ce document doit permettre de préciser, sur une période de six ans, les objectifs de réalisation de la commune et la typologie des logements qui y seront réalisés. En outre, le programme local de l’habitat permet la mutualisation des objectifs d’une commune et peut donc aider la commune d’Ormesson-sur-Marne, le temps pour elle de remplir ses obligations, si les autres communes membres de l’EPCI en sont d’accord.

Il faut ajouter que la commission départementale précisait qu’un contrat de mixité sociale devait être signé. Ce contrat doit définir les actions et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de la période triennale en cours, 2008-2010, et accompagner la commune dans sa recherche de solutions.

Vous évoquez le report des dépenses déductibles et indiquez qu’un excédent de subvention ne peut être reporté que d’une année. Les conditions de report du surplus des dépenses déductibles ont été revues en 2007. Désormais, le report sur plus d’une année est possible. Je vous invite donc à vous rapprocher des services territoriaux de l’État afin qu’ils vous apportent des explications détaillées.

Le Gouvernement souhaite que, dans la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, l’État soit inflexible, mais qu’il soit également un partenaire et un facilitateur, afin d’aider les collectivités locales à mettre en place une réelle mixité sociale. Pour ce faire, il faudra jouer intelligemment entre les dispositifs existants, les mesures souhaitables et celles qui sont effectivement réalisables, le droit existant et l’ensemble des subtilités juridiques que je viens d’évoquer.