Séance en hémicycle du 26 janvier 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date du 21 janvier 2010, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 31 janvier 2010, de la mission temporaire sur les entreprises de taille intermédiaire confiée à M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur titulaire et d’un sénateur suppléant appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de l’habitat.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 689, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur une nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

En effet, l’application des dispositions de la loi de finances pour 2009 instaurant une hausse sensible de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction de l’installation de traitement final des déchets n’a pas conduit à la prise en compte, dans l’évaluation de l’impact environnemental, des efforts entrepris pour extraire la fraction organique des déchets en vue de sa valorisation par compostage.

En asseyant la TGAP sur la seule performance environnementale ou énergétique des installations « terminales », sans tenir compte de la nature du déchet entrant et de cette capacité plus spécifique à moins entraîner d’effets polluants, la disposition pénalise financièrement les collectivités qui ont fortement investi dans la valorisation matière et qui n’ont parfois pas à proximité l’exutoire performant.

De même, l’apport de déchets exempts de matière organique, qui représentent en moyenne 50 % du gisement traité, induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans les Installations de stockage de déchets non dangereux, les ISDND, ce qui se traduit par une seconde pénalisation sur la TGAP.

Il semble donc nécessaire d’apporter une modulation de la TGAP qui tienne compte de la nature du déchet traité et, plus particulièrement, de la proportion de matière organique présente dans le résidu final.

Ainsi, au-delà de la modulation existante sur les performances énergétiques ou environnementales, un coefficient minorateur de 30 % pourrait être appliqué aux déchets issus de la stabilisation. Il serait de 66 % pour ceux qui sont issus du compostage.

Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer s’il entend favoriser l’adoption de cette modulation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Chantal Jouanno qui ne peut être présente au Sénat ce matin.

Vous avez appelé notre attention sur la modulation de la TGAP applicable aux déchets reçus dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Vous avez notamment souligné que sa composante relative à l’efficacité énergétique de l’installation ne prend pas en compte la nature des déchets entrants. Vous estimez que cette modulation pénalise les collectivités qui ont œuvré dans le sens de la réduction de la fraction organique des déchets dirigée vers l’enfouissement. Je pense que vous avez, à cet égard, quelques idées en tête… Vous précisez également que l’apport de déchets exempts de matière organique induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans ces installations.

L’accroissement du taux d’extraction de la fraction organique contenue dans les déchets pour en permettre la valorisation par retour au sol est effectivement un objectif important du Grenelle de l’environnement dans le domaine des déchets. De toute évidence, sa déclinaison concrète dans les territoires aura notamment un effet très intéressant, la réduction des quantités de déchets fermentescibles reçus en décharge. Elle concourra ainsi à l’allégement de la pression fiscale attachée à la gestion des déchets.

Cette orientation est en tous points compatible avec la législation communautaire, qui impose depuis 1999 aux États membres de limiter la quantité de déchets biodégradables reçus en décharge. Il convient bien de rechercher non seulement une meilleure valorisation des matières contenues dans ces déchets, mais également une diminution des conséquences environnementales entraînées par les émissions diffuses « fatales » de biogaz, quelle que soit la performance des équipements de captage mis en place dans les installations de stockage.

La modulation de la TGAP sur le critère de performance énergétique est donc non un signal donné pour favoriser la reconversion d’un centre de stockage de déchets ultimes en unité de production d’énergie, mais un levier pour inciter les exploitants de telles installations à réduire ces émissions diffuses.

Enfin, j’ajoute que les déchets reçus dans les installations de compostage ou de méthanisation ne sont pas soumis à la TGAP dans la mesure où la destination de ces installations est de produire, selon un procédé maîtrisé respectivement, un amendement organique conforme à une norme rendue ou du combustible – biogaz – et une matière présentant un intérêt agronomique.

Au-delà de cette exclusion du champ de la fiscalité sur les déchets, les collectivités qui ont fait le choix de développer ces modes de traitement peuvent bénéficier de soutiens techniques et financiers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, cette question est complexe. L’évolution lisible sur plusieurs années de la TGAP dans les centres de traitement de déchets a fait l’objet de longues discussions voilà un peu plus d’un an, dans les deux assemblées. Il nous faut donc être prudents avant de remettre en cause les équilibres trouvés, et il importe de garder une bonne visibilité de ces évolutions.

Mais cela ne veut pas forcément dire qu’il ne faut plus rien changer ! Votre question est légitime. Nous serons, dans ce cadre, particulièrement attentifs au rendu de la mission d’information sur le traitement des déchets présidée par Dominique Braye et dont le rapporteur est Daniel Soulage. Cette mission doit nous donner un certain nombre d’indications précieuses sur cette délicate question de la fiscalité des déchets. Nous verrons alors avec vous comment il est possible de faire évoluer les choses.

La parole est à M. Bernard Piras.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse me satisfait puisque je demandais que les choses soient prises en compte. L’orientation indiquée me convient. Nous ferons le point après la remise du rapport de nos collègues Dominique Braye et Daniel Soulage. Je vais d’ailleurs solliciter ces derniers et leur faire part de vos observations. Nous examinerons comment elles peuvent être intégrées.

Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que le sujet est complexe. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas s’en occuper !

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 727, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la desserte ferroviaire à très grande vitesse à l’intérieur de la Bretagne.

L’objectif du projet de Bretagne à grande vitesse est d’améliorer la desserte de la Bretagne par une réduction à environ trois heures du temps de parcours des liaisons Brest-Paris et Quimper-Paris, au lieu des quatre heures vingt minutes qui sont actuellement nécessaires.

Vous le savez, la Bretagne lutte depuis de longues années pour être désenclavée. Grâce à la mobilisation de tous les Bretons, des engagements ont été obtenus, notamment quant au plan routier breton et à l’annexe B ter.

Nous abordons ici un sujet similaire. La modernisation qui sera entreprise sur le nouveau tronçon TGV Le Mans-Rennes va, certes, apporter des gains de temps indéniables. Mais au-delà de Rennes, il n’y a pas de TGV, et les liaisons Paris-Brest et Paris-Quimper demanderont toujours un temps de transport de l’ordre de trois heures trente, ce qui est évidemment très important.

Quelles actions peuvent-elles être entreprises pour ce trafic intérieur ? Tel est l’objet de ma question.

À l’heure de la promotion du « transport durable », le monde économique comme les usagers quotidiens attendent un signal fort en matière d’aménagement du territoire.

Pour des raisons d’attractivité, il devient en effet urgent de connecter le territoire breton aux grands réseaux de communication européens. La Bretagne étant, par ailleurs, handicapée par sa « périphéricité », un réseau à grande vitesse infrarégional plaçant Quimper à une heure trente de Nantes permettrait de tendre vers un équilibre territorial global, notamment au regard de la réalisation prochaine de l’aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes.

Je tiens à cet égard à souligner que, au-delà du projet Bretagne à grande vitesse, l’accessibilité du Finistère passe obligatoirement par une amélioration de ses liaisons ferroviaires avec Nantes et le sud-ouest de la France.

Envisagée pendant un certain temps, la technologie pendulaire est aujourd’hui abandonnée, de nombreuses réserves ayant été exprimées. Des pistes alternatives sont recherchées. La région Bretagne en a suggéré quelques-unes.

Alors que s’esquisse enfin une carte ferroviaire reliant les grandes régions entre elles, sans passage obligé par le centre de Paris, la réponse technique espérée pour la Bretagne se fait toujours attendre !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : alors que les priorités de la loi Grenelle I, en son article 16, mettent en avant la nécessité de liaisons ferroviaires viables et durables, le Gouvernement envisage-t-il réellement d’inscrire un projet ambitieux de desserte ferroviaire grande vitesse intra-bretonne dans le nouveau schéma national des infrastructures de transports ? Je souhaiterais que vous puissiez nous donner des précisions à ce sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous posez une question importante. L’objectif est en effet de placer l’extrémité ouest de la Bretagne à trois heures de la région parisienne grâce à la desserte ferroviaire à grande vitesse.

La première amélioration majeure – vous l’avez citée – est la nouvelle ligne à grande vitesse qui, de l’est du Mans jusqu’à Rennes, va permettre de gagner quarante minutes.

Un protocole de financement a été signé au mois de juillet entre Jean-Louis Borloo et les présidents des régions Bretagne et Pays de la Loire. Nous avons lancé, dès le lendemain, l’appel d’offres pour l’attribution d’un contrat de partenariat public-privé. Les choses vont donc dans la bonne direction.

J’en arrive aux dessertes intra-régionales que vous avez évoquées, Rennes-Brest et Rennes-Quimper. Nous y avons consacré pas mal d’argent.

Pour faire circuler un train à plus de 160 kilomètres-heure, il faut en effet supprimer tous les passages à niveau. Nous sommes donc confrontés à des problèmes de suppression de passages à niveau, de rectification de tracés, de modification de l’emprise de la voie pour gagner du temps et de la vitesse. Nous avons inscrit 310 millions d’euros au contrat de projet actuel.

La technologie pendulaire a en effet été envisagée. Mais cette technique est moyennement maîtrisée dans les pays où elle est utilisée – l’Italie, l’Autriche et une partie de l’ex-Yougoslavie – et ne donne pas des résultats extraordinaires.

Nous comptons donc sur l’amélioration des voies existantes – et, éventuellement, sur des actions complémentaires, notamment l’installation de shunts ou la création d’espaces de voies nouvelles en vue, par exemple, de modifier les rayons de courbures qui obligent les trains à ralentir – pour atteindre l’objectif, qui est bien de parvenir à une durée de trois heures entre Paris et Brest.

Vous avez par ailleurs évoqué deux autres points importants.

D’une part, il faut non seulement améliorer les liaisons entre la Bretagne et Paris, mais également assurer la connexion de la Bretagne avec tout le réseau TGV européen.

Notre priorité est donc maintenant de terminer l’interconnexion, au sud de Paris, entre Massy et Valenton. Actuellement, ce sont en effet encore les voies de la grande ceinture qui sont utilisées, d’où des problèmes de régularité, ces voies supportant aussi le trafic du Transilien et des trafics de fret, notamment pour les TGV venant de Bretagne ou de Nantes et allant vers Lyon, Strasbourg ou Lille.

D’autre part, vous avez raison, il est très important que la Bretagne soit reliée au Sud-Ouest, en particulier pour favoriser le développement de secteurs d’activité bretons comme l’industrie agroalimentaire.

À cet égard, plusieurs solutions sont envisageables : des TGV utilisant l’interconnexion parisienne ou l’axe passant par Tours et Saint-Pierre-des-Corps, ou encore la modernisation de la ligne Nantes-Bordeaux, déjà électrifiée entre Nantes et la Roche-sur-Yon. Cette dernière solution, qui est celle que les régions Pays-de-Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine souhaitent voir mise en œuvre, permettra d’établir un axe plus direct pour relier la Bretagne, à partir de Bordeaux, au grand réseau qui desservira l’Espagne, le Pays basque espagnol, Toulouse, Barcelone, la région Provence-Côte d’Azur et, par le futur tunnel Lyon-Turin, l’Italie.

Il s’agit là d’un ensemble, qui doit être conservé comme tel et, en effet, inscrit, sous le contrôle du Parlement, dans le schéma national des infrastructures de transport.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse témoigne de votre bonne connaissance des attentes des Bretons. Mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris reste une constante dans leurs revendications. Or si, comme vous le soulignez avec raison, le contrat de plan État-région 2007-2013 prévoit divers travaux sur les voies et les passages à niveau, ces travaux ne représenteront qu’un gain de temps de cinq minutes, très minime donc.

Nous sommes encore loin de l’objectif de trois heures, et nous attendons avec impatience que, dans le schéma national des infrastructures de transport qui doit être élaboré dans les prochains mois, soit reconnue la nécessité de ces shunts que vous avez vous-même évoqués et qui, précisément, permettraient de tendre vers un tel temps de trajet.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous crois conscient du fait que tout doit être mis en œuvre pour atteindre cet objectif. La région et le département ont déjà indiqué qu’ils étaient prêts à accompagner financièrement les efforts qui seront entrepris en ce sens.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 732, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Ma question porte sur la nécessité de réaliser un diffuseur complet sur la RN 154 au niveau des communes de Prey et Grossoeuvre, dans le département de l’Eure : le demi-échangeur existant permet une liaison vers le nord, c'est-à-dire vers Évreux et Rouen, mais il n’y a en revanche aucune desserte vers le sud du département.

Cette situation soulève plusieurs problèmes, en premier lieu en termes d’attractivité économique.

La zone d’activités portée par la communauté de communes rencontre ainsi des difficultés à faire venir des entreprises, certaines l’ayant même quittée à cause de ces problèmes de dessertes.

En second lieu, l’absence de diffuseur vers le sud entraîne des problèmes en termes de sécurité routière : les automobilistes qui s’engagent pour rejoindre la RN 154 et constatent alors qu’il n’y a pas de bretelle d’accès sont obligés de faire demi-tour ou, comme on a pu, hélas ! le constater parfois, prennent les bretelles à contresens !

Un débat public s’est engagé sur le devenir de la RN 154, mais il ne porte que sur la portion entre Nonancourt et Allaines-Mervilliers, et le secteur de Prey et Grossoeuvre en est donc exclu.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce secteur, étant précisé que la réalisation d’un diffuseur complet fait l’objet d’une demande très forte des élus depuis maintenant plus de dix ans.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Maurey, il s’agit en effet d’un sujet dont vous m’avez déjà souvent entretenu, de même que votre collègue Albéric de Montgolfier

La route nationale 154, qui assure la liaison entre Rouen et Orléans, via Évreux, Dreux et Chartres, est un axe important pour irriguer les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et du Loiret.

Un aménagement à deux fois deux voies est prévu sur la partie nord de son tracé, partie qui traverse votre département, et fait actuellement l’objet de réflexions pour la partie sud, entre Nonancourt, Allaines-Mervilliers et l’autoroute A 10.

Quant à la section entre Évreux et Chavigny-Bailleul, le long de laquelle se situent les communes de Prey et de Grossoeuvre, elle a déjà été aménagée à deux fois deux voies, l’équipement ayant été mis en service en 2000.

Vous avez rappelé que, lors de la conception de ce projet, le choix avait été fait de ne pas assurer de liaisons vers le sud au niveau de l’échangeur de Prey et Grossoeuvre, leur intérêt n’ayant pas pu être mis en évidence. C’est pourquoi le projet soumis à enquête publique prévoyait uniquement un demi-diffuseur, solution qui n’avait pas à l’époque – c’est ce que j’ai constaté lorsque j’ai consulté le rapport d’enquête pour préparer la réponse à votre question – donné lieu à des demandes particulières.

Le réseau routier local est satisfaisant, la route départementale 6154 notamment assurant une bonne qualité de liaison. Il convient aujourd'hui de vérifier si le constat qui a conduit à la réalisation d’un demi-diffuseur reste valide ou, au contraire, si les éléments nouveaux que vous fournissez rendent envisageable la réalisation d’un diffuseur complet.

Monsieur Maurey, vous êtes un bon connaisseur des finances publiques et vous savez que, dans ce dernier cas, les choses seront compliquées…

Il faudra d’abord déterminer comment, entre l’État et les collectivités, les frais d’étude seront répartis.

Ensuite, les aménagements de ce type sont en général contractualisés dans les PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers. Or ceux-ci viennent d’être finalisés pour la période 2009-2014. Votre projet ne pourrait donc relever d’un PDMI, s’il entrait dans ce cadre, qu’à partir de 2015.

Cela étant, je prends l’engagement, monsieur le sénateur – je sais en effet que le sujet vous tient à cœur –, d’examiner les possibilités d’engager rapidement les études et notamment de revoir tous les chiffres à partir des éléments que vous nous fournirez. Nous pourrons ainsi, avec votre concours, donner du contenu au projet afin qu’il puisse être prévu dans le cadre du prochain PDMI.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Ce projet répond à des besoins qui, peut-être, n’étaient pas avérés à l’époque de l’enquête publique ; mais celle-ci date maintenant de plus de dix ans, et plusieurs parlementaires, en particulier Jean-Louis Debré et Bruno Le Maire lorsqu’ils étaient députés, se sont manifestés depuis en faveur de la réalisation d’un échangeur complet.

Il me paraît donc bon que, plutôt que de laisser les élus dans l’incertitude, l’on examine à nouveau cette question afin de savoir une fois pour toutes, et bien sûr sans avoir à attendre 2015, si la situation justifie un tel échangeur, dont la réalisation, si elle s’avère nécessaire, aura quant à elle lieu après 2015.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 721, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés financières particulièrement lourdes que rencontrent de nombreuses communes, petites et moyennes, qui comprennent un important habitat pavillonnaire et n’ont pas de terrains disponibles pour réaliser les 20 % de logements sociaux imposés par l’article 55 de la loi relative à solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Je note du reste, ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx s’apprêtant à poser une question allant dans le même sens, qu’une fois de plus des parlementaires soulignent la difficulté de la mise en œuvre de cette loi pour nombre de nos communes, communes qui ne remettent pas en cause ni ne contestent l’obligation qui s’impose à elles, mais qui se trouvent néanmoins confrontées à la rigueur du texte et à l’interprétation trop stricte et trop sévère qu’en font les préfets.

Pour illustrer cette difficulté, je prendrai l’exemple d’une des nombreuses communes du Val-de-Marne – Périgny-sur-Yerres, Le Perreux-sur-Marne, Vincennes… –, celui d’Ormesson-sur-Marne, petite commune de 10 000 habitants.

Malgré une politique d’achat et de portage de terrains en vue de la réalisation de logements sociaux, engagée dès les années quatre-vingt-dix, la ville s’est trouvée, lors de la promulgation de la loi SRU, sans aucun logement éligible à ce titre, les logements sociaux construits antérieurement ayant tous été acquis par leurs occupants, conformément à la politique qui était encouragée à l’époque.

La ville d’Ormesson-sur-Marne a donc été redevable d’un prélèvement de quelque 95 000 euros annuels, porté à 180 000 euros annuels à compter du 1er janvier 2009.

Pour deux nouveaux programmes de logements sociaux, les subventions communales ont été acceptées en compensation, mais la loi SRU ne permet une telle compensation qu’avec un décalage de deux ans et, en cas d’excédent de subvention, d’une seule année.

Pour le lancement d’un troisième programme de quarante-deux logements sociaux, la seule solution permettant la compensation du prélèvement de 2011 à 2015 a été de vendre le terrain à sa pleine valeur en 2009 et de réduire la charge foncière de plus de la moitié de sa valeur par subventions à l’organisme HLM, échelonnées sur les années 2009 à 2012.

Actuellement, la ville entreprend un nouvel effort pour se mettre en conformité avec la loi : le projet de construction d’un établissement hospitalier de quatre-vingt-quatre lits, accueillant des malades de longue durée, sur un terrain lui appartenant et estimé – tout de même ! – à 1, 8 million d’euros dont elle va faire don pour que l’opération soit menée à bien.

L’application d’un prélèvement majoré à partir de 2016 s’ajoutant au don de ce terrain apparaîtrait donc comme une « double peine » infligée à Ormesson-sur-Marne.

Il est indéniable que cette commune, comme bien d’autres, fait des efforts notables pour remplir ses obligations en termes de logements sociaux, dans la mesure des terrains disponibles dans une région où, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le foncier public est plus difficile à identifier que dans d’autres.

Dans le même temps, une ville beaucoup plus importante du Val-de-Marne, Vincennes, a vu diminuer de 20 % l’objectif triennal de logements sociaux à construire pour la période 2008-2010 afin que soient prises en compte ses particularités.

Les maires ont donc le sentiment que des traitements très différenciés s’appliquent selon les villes, ce qui, en l’occurrence – de manière assez déplaisante, car les maires ne cherchent jamais à ouvrir des contentieux –, a conduit récemment le maire d’Ormesson-sur-Marne à saisir le tribunal administratif de Melun en déposant un recours contentieux pour défaut de base légale.

Ce maire fonde son action sur l’illégalité de la décision de doublement de la majoration, laquelle interviendrait en contradiction avec la position de la commission départementale, qui, très souvent, porte un jugement beaucoup plus nuancé sur l’application des pénalités.

Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-t-il pas envisageable soit d’annuler la majoration, voire le prélèvement lui-même, jusqu’à compensation du don du terrain à l’établissement hospitalier, soit de prévoir un aménagement de la loi SRU permettant la compensation des prélèvements par des contributions communales à la réalisation de logements sociaux dès l’année suivante et sans limite de durée jusqu’à épuisement ?

Pour de petites et moyennes communes, dont, hélas ! Ormesson-sur-Marne n’est pas le seul exemple, c’est tout l’équilibre budgétaire qui est en jeu.

Tous les maires, vous le savez, sont d’accord pour participer à l’effort de solidarité en matière de logement social, dont nul ne conteste le bien-fondé, pourvu que la spécificité des communes, et notamment leur histoire, soit prise en compte et que soit mesuré l’effort qu’elles accomplissent pour se mettre en conformité avec la loi.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses, que j’espère encourageantes, que vous pourrez apporter à ces maires en difficulté.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin mais qui m’a chargé de vous faire part de la réponse préparée à votre intention.

Vous évoquez les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du fameux article 55 de la loi SRU, notamment par celle d’Ormesson-sur-Marne, dont l’exemple est en effet significatif.

Cette commune, qui compte aujourd'hui 0, 8 % de logements sociaux, a rempli son obligation triennale, pour la période 2005-2007, à hauteur de 11 %, ce qui a conduit à une majoration de son prélèvement de 85 %.

Vous soulignez que cette commune n’a pas de terrain disponible – c’est un problème auquel plusieurs communes de ma région sont également confrontées – pour permettre la réalisation de logements sociaux.

Mais, selon Benoist Apparu, la construction n’est pas la seule solution. Il est également possible d’agir via l’acquisition-amélioration de bâtiments et d’en faire des logements sociaux.

Il existe de nombreux outils dans le domaine de l’urbanisme qui permettent d’augmenter le stock de logements sociaux. Ainsi, le plan local d’urbanisme, ou PLU, peut prévoir différents dispositifs en ce sens. D’ailleurs, le compte rendu de la commission départementale qui s’est réunie en juillet 2008 prévoyait de réviser le PLU afin d’introduire des emplacements réservés et de majorer le coefficient d’occupation des sols pour faciliter la production de logement social.

Enfin, le droit de préemption urbain renforcé peut aussi être mis en œuvre.

Deux autres dispositifs existent. Ormesson-sur-Marne fait partie de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne, qui a adopté son programme local de l’habitat en octobre 2007, pour la période 2008-2013. Ce document doit permettre de préciser, sur une période de six ans, les objectifs de réalisation de la commune et la typologie des logements qui y seront réalisés. En outre, le programme local de l’habitat permet la mutualisation des objectifs d’une commune et peut donc aider la commune d’Ormesson-sur-Marne, le temps pour elle de remplir ses obligations, si les autres communes membres de l’EPCI en sont d’accord.

Il faut ajouter que la commission départementale précisait qu’un contrat de mixité sociale devait être signé. Ce contrat doit définir les actions et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de la période triennale en cours, 2008-2010, et accompagner la commune dans sa recherche de solutions.

Vous évoquez le report des dépenses déductibles et indiquez qu’un excédent de subvention ne peut être reporté que d’une année. Les conditions de report du surplus des dépenses déductibles ont été revues en 2007. Désormais, le report sur plus d’une année est possible. Je vous invite donc à vous rapprocher des services territoriaux de l’État afin qu’ils vous apportent des explications détaillées.

Le Gouvernement souhaite que, dans la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, l’État soit inflexible, mais qu’il soit également un partenaire et un facilitateur, afin d’aider les collectivités locales à mettre en place une réelle mixité sociale. Pour ce faire, il faudra jouer intelligemment entre les dispositifs existants, les mesures souhaitables et celles qui sont effectivement réalisables, le droit existant et l’ensemble des subtilités juridiques que je viens d’évoquer.

La parole est à M. Christian Cambon.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Il est vrai qu’un certain nombre de dispositifs permettent à la fois de mettre en œuvre les objectifs de la loi et d’en alléger les rigueurs.

Je me permets d’insister sur ce problème, qui reste très important, notamment en région parisienne : dès qu’un maire propose d’augmenter le coefficient d’occupation des sols ou prend une décision de densification, des recours sont immédiatement introduits, ce qui fait parfois perdre des mois, voire des années. Des maires dont la bonne volonté est établie, comme ceux de Périgny et du Perreux-sur-Marne, se trouvent alors pénalisés.

Vous avez également évoqué les possibilités d’aménagement des dispositifs de reprise et d’étalement des charges dans le temps. Je souhaite que l’État soit attentif non seulement à punir mais aussi à conseiller, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le département du Val-de-Marne. J’espère que M. Benoist Apparu donnera des consignes pour que ses services adoptent l’état d’esprit que vous évoquez, celui d’un État partenaire, qui ne se contente pas de sanctionner les communes, pour lesquelles cette obligation est très lourde.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 723, adressée à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait obligation aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 dans les autres régions d’avoir une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

Favorable à une évolution de la loi pour que l’on tienne compte, dans ce pourcentage, des efforts faits par les communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, le législateur a estimé souhaitable que les logements HLM vendus à leurs occupants à partir du 1er janvier 2006 soient pris en compte dans le décompte des 20 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Telles sont les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Le législateur de 2006 a donc considéré comme totalement légitime le fait que ces logements sociaux puissent continuer à être comptabilisés dans le quota des 20 % puisque ces logements ne perdent en aucun cas leur caractère social, malgré le changement de statut de leurs occupants. Il a cependant souhaité limiter dans le temps, soit pendant cinq ans, cette possibilité.

Pour autant, pourquoi ne prendre l’accession sociale en compte que pour une période de cinq ans ?

Le Gouvernement a voulu favoriser l’accession sociale à la propriété, en permettant à des personnes de condition modeste, locataires d’un logement HLM, de devenir propriétaires et d’améliorer ainsi la mixité sociale de la commune. L’objectif est noble et répond à une demande de la population, mais également au souhait du Président de la République, qui s’est prononcé pour un encouragement à la propriété de la résidence principale.

Le problème, c’est que les communes qui se sont engagées dans cette voie, soucieuses de satisfaire les demandes de leurs habitants, se voient par là même pénalisées financièrement, au bout de cinq ans, par la diminution automatique du quota de logements sociaux que de telles ventes ont entraînée. Alors qu’il s’agit des mêmes publics, des mêmes conditions de ressources et des mêmes logements sociaux, pourquoi ces derniers seraient-ils exclus du parc social au terme de cinq ans ?

La crise économique et financière a fait prendre du retard aux programmes de construction de logements et, comme l’a rappelé mon excellent collègue Christian Cambon, bon nombre de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à atteindre le seuil exigé par la loi de 2000, la raréfaction du foncier menaçant au surplus de plus en plus de communes d’un constat de carence.

Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, tenir compte de l’ensemble des situations locales et des efforts fait par les communes, depuis 2000, pour s’approcher du seuil de 20 %.

Sur les 1 389 communes soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, combien ont réussi à atteindre l’objectif des 20 % ? Moins de la moitié ! Un tel quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes qui, pourtant, réalisent de gros efforts, depuis des années, pour tenter de rattraper leur retard.

Le Gouvernement veut développer l’accession à la propriété par l’encouragement à la vente de logements HLM. Dans le même temps, il pénaliserait financièrement les communes au bout de cinq ans. Cela n’a pas de sens !

Un peu plus de souplesse dans le dispositif ne remettrait nullement en cause le sacro-saint article 55 de la loi SRU. Il n’est pas anormal que les logements HLM acquis par leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, le PSLA, restent définitivement dans le parc social : d’une part, il n’est en aucun cas fait un usage abusif de la procédure de l’accession sociale ; d’autre part, le Gouvernement doit aider les communes, qui rencontrent de plus en plus de difficultés à construire des logements neufs en raison de la crise.

Une telle mesure pourrait permettre à certains maires de ne pas être injustement pénalisés par le prélèvement proportionnel de la procédure du constat de carence, alors qu’ils font de très gros efforts pour s’approcher des objectifs de l’article 55 de la loi SRU.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement envisage-t-il, monsieur le secrétaire d’État, d’aménager l’article 55 de la loi SRU et de supprimer cette période transitoire de cinq ans ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Benoist Apparu.

Votre question est très complémentaire de celle de M. Cambon. Vous interrogez en effet mon collègue sur le décompte des logements HLM vendus à leurs occupants au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Vous déplorez que ces logements soient décomptés pendant une période limitée à cinq ans, estimant que cette limitation dans le temps pénalise des communes, qui voient leur stock de logements sociaux diminuer au bout de cinq ans alors que ces logements vendus sont destinés aux mêmes publics et sont soumis aux mêmes conditions de ressources que les logements locatifs sociaux.

M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme considère que le Parlement, après le vote de la loi SRU et des adaptations qui ont pu lui être apportées dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, est parvenu à un équilibre qui concilie l’objectif républicain de mixité sociale et le principe de libre administration des collectivités locales. Il ne lui paraît pas opportun de modifier cet équilibre.

Il est normal de prendre en compte les logements vendus par les organismes de logement social. Il est tout aussi normal que cette prise en compte soit limitée dans le temps. En effet, le nouveau propriétaire revendra, à terme, son logement, et l’affectation sociale du logement pourra donc disparaître à cette occasion. C’est cette double exigence que transcrit le délai de cinq ans.

Vous estimez, par ailleurs, que moins de la moitié des communes concernées ont réussi à atteindre l’objectif des 20 % et que ce quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes : je pense à Arcachon et à Royan, exemples que vous connaissez bien.

Je tiens à vous indiquer que, au titre du bilan triennal 2005-2007, plus de 55 % des communes ont réalisé l’objectif qui leur avait été fixé. Les communes font donc preuve d’un réel volontarisme pour réaliser des logements locatifs sociaux, ce qui se traduit non pas uniquement par la construction neuve, mais aussi par l’acquisition-amélioration.

M. Benoist Apparu compte intensifier l’action pragmatique et volontaire de l’État pour aider les maires qui le veulent à construire plus de logements locatifs sociaux afin d’instaurer une réelle mixité sociale dans leur commune.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Il s’agit d’une question de fond sur laquelle je veux bien être pionnière, avec d’autres, car la situation ne peut rester en l’état.

Il s’agit aussi d’une question de complémentarité entre l’action de l’État et celle des collectivités locales. Au moment où nous débattons de la réforme des collectivités locales, j’aimerais donc que le Gouvernement donne des signes de complémentarité, et non d’opposition. Or, il y a dans ce domaine une fracture, que nous devons absolument réduire.

J’ai bien noté que M. Benoist Apparu était très attentif à l’équilibre entre objectif de mixité sociale et principe de libre administration des collectivités locales. Il n’en demeure pas moins que le législateur peut parfaitement aménager les conditions dans lesquelles interviendrait la suppression de la période de cinq ans.

Loin de moi l’idée de laisser libre cours aux surenchères et aux plus-values ; les conditions de l’équilibre doivent être respectées, mais il faut progresser vers la suppression de ce délai.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 720, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 27 octobre 2009, le conseiller de M. le ministre de l’intérieur en charge de la sécurité a reçu M. François Garay, maire des Mureaux, accompagné de son conseiller municipal délégué au respect de la règle et à la sécurité des biens et des personnes, M. Bruno Le Guillou, au sujet des moyens de police sur le territoire des Mureaux, dans les Yvelines.

Le projet de construction d’un commissariat dans la ville des Mureaux se trouve dans les cartons depuis maintenant de très nombreuses années et n’en est jamais sorti.

Comptant certains quartiers dits « sensibles », tels que « la Vigne Blanche » et « les Musiciens », la ville des Mureaux doit régulièrement faire face à des troubles graves à l’ordre public. Ainsi, en 2005, de nombreuses voitures ont été brûlées lors de ce que l’on a appelé « la crise des banlieues ».

En mars dernier, des échauffourées opposant des jeunes et les forces de police ont eu lieu. Ces événements ont été déclenchés par la mort d’un jeune homme originaire des Mureaux, tué en Seine-et-Marne lors d’une course-poursuite entre des policiers et une voiture occupée par cinq jeunes. Aux Mureaux, les policiers ont alors subi des caillassages et des tirs qui ont fait une dizaine de blessés.

Malgré ces événements et les nombreux appels de la municipalité, aucun effort n’a été réalisé par le Gouvernement pour renforcer les effectifs notoirement insuffisants sur la circonscription des Mureaux, effectifs qui ne représentent que 53, 3 % de la moyenne nationale.

Le maire des Mureaux et sa majorité municipale de gauche réclament depuis de nombreuses années la construction d’un commissariat pour assurer la sécurité sur le territoire. Pour ce faire, la ville a procédé, en 2002, à l’acquisition d’un bureau de police toujours inemployé aujourd’hui. Dans ce même but, la ville a acquis un foncier nécessaire pour la construction d’un nouveau commissariat. En outre, elle réclame un renforcement des effectifs de police sur le modèle de ce qui a été mis en place à Mantes-la-Jolie et à Chanteloup-les-Vignes.

Comment le Gouvernement compte-t-il répondre enfin à ces attentes ? Pour l’instant, rien n’a été fait, contrairement à ses promesses réitérées.

En 2009, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur à l’époque des faits, s’était rendue aux Mureaux, sans même d’ailleurs rencontrer le maire. Elle avait alors promis que la sécurisation serait « renforcée dans les quartiers concernés pour répondre avec la plus grande fermeté à de semblables agissements ».

En 2005, l’actuel Président de la République, alors ministre de l’intérieur, avait promis la construction d’un commissariat qui n’a jamais vu le jour.

Les élus et la population sont fatigués de toutes ces promesses non tenues. La réunion organisée le 27 octobre 2009 n’a débouché sur rien de satisfaisant. Le ministre de l’intérieur a répondu au maire des Mureaux que la ville se trouvait en « priorité 2 », et que la construction d’un commissariat n’était donc pas prévue pour 2010. De plus, il n’a pas évoqué la possibilité d’augmenter l’effectif de police présent sur ce territoire.

Quand et comment le Gouvernement compte-t-il répondre aux efforts de la commune des Mureaux en apportant la juste part de l’État à la construction d’un commissariat et à la mise en place d’une police de quartiers qui fait cruellement défaut ? Les unités territoriales de quartier, que le Gouvernement a abandonnées pour des motifs budgétaires alors même qu’elles avaient fait la preuve de leur efficacité sur le terrain, auraient, à l’évidence, constitué une réponse adaptée aux Mureaux. Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure des difficultés de nos territoires ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

M. Hortefeux a fixé comme priorité absolue la garantie de la sécurité partout et pour tous. Cette exigence vaut pour la circonscription de sécurité publique des Mureaux comme pour l’ensemble du territoire national.

À cette fin, il a demandé aux forces de police une mobilisation plus forte que jamais et a pris plusieurs décisions opérationnelles pour renforcer leur réactivité, leur efficacité et l’adaptation de leur action aux évolutions de la délinquance.

Cette nouvelle dynamique produit des résultats, aux Mureaux comme dans le reste de la France. En effet, au cours de l’année 2009, la délinquance générale a diminué de 8, 47 % dans cette circonscription. Quant à la délinquance de proximité, qui affecte le plus la population, elle a baissé de 9, 57 %.

Ces résultats positifs sont également le fruit de réorganisations locales mises en œuvre pour améliorer le traitement judiciaire de la délinquance et pour accroître le recours aux outils technologiques.

La lutte contre la délinquance exige également des moyens humains. De ce point de vue, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique sont stables. Ils s’élèvent à 120 personnes au 1er décembre 2009, auxquels s’ajoutent 11 adjoints de sécurité.

Au 1er février, la circonscription devrait en outre disposer de 3 gradés et gardiens de la paix supplémentaires. Par ailleurs, des renforts de compagnies républicaines de sécurité, les CRS, ou d’unités départementales y sont régulièrement déployés.

Une coopération étroite existe également avec les partenaires locaux, en particulier avec la police municipale. Conformément aux directives nationales fixées par M. le ministre, des actions spécifiques sont en outre engagées dans la commune des Mureaux, par exemple pour renforcer la sécurité des commerces de proximité et des établissements scolaires, notamment du collège Jules Verne et du lycée Vaucanson.

Le recours croissant des collectivités territoriales à la vidéo-protection contribue également efficacement à une meilleure protection de la population. La commune des Mureaux a en particulier développé cette technique, et son centre de supervision urbaine est raccordé au commissariat local.

Enfin, bien qu’il ait fait l’objet de travaux de rénovation, l’actuel commissariat des Mureaux ne répond effectivement plus aux exigences d’un service public moderne. Aussi le ministre de l’intérieur partage-t-il votre souci, madame le sénateur, de voir aboutir le projet de relogement le concernant.

Le programme des besoins immobiliers a déjà été établi ; une étude de faisabilité a été réalisée au mois de novembre 2008. Le projet susvisé est inscrit au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010.

Au cours de cette année, les études seront poursuivies, aux fins d’un éventuel lancement de l’opération dès 2011, date à laquelle les terrains que la commune a acquis pour l’opération seront libres de toute occupation.

D’ores et déjà, l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre est engagée.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui comporte quelques informations utiles, relatives, en particulier, à l’arrivée d’effectifs complémentaires dès le 1er février. Nous n’aurons donc pas longtemps à attendre pour vérifier le passage à l’acte.

Cependant, votre réponse ne me satisfait pas complètement. La ville des Mureaux a suffisamment attendu ; si elle devait patienter une année supplémentaire, elle serait encore confrontée à une année de promesses non tenues.

Alors que la majorité gouvernementale se targue quotidiennement d’agir pour « la garantie de la sécurité partout et pour tous », selon vos propos, je constate que, sur le terrain, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ne suivent absolument pas. L’illustration la plus manifeste est la suppression des unités territoriales de quartier. Comment justifiez-vous l’inscription des Mureaux en « priorité 2 » ? Quand comptez-vous répondre effectivement aux efforts de cette municipalité en engageant des moyens de l’État ?

Je prends acte de votre annonce de l’inscription du projet de relogement du commissariat de cette ville au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010 et de l’éventuel lancement de l’opération dès 2011.

Jusqu’à présent, la ville des Mureaux a dû faire face à tant de promesses non tenues que vous devez comprendre l’impatience à la fois de ses élus et de ses administrés.

Surtout, madame la ministre, le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales va-t-il considérer l’urgence de cette situation avant que de nouveaux faits graves ne surviennent ?

La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de M. Raymond Vall, auteur de la question n° 731, adressée à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Raymond Vall, dont la question concerne le fonctionnement du dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a rénové le dispositif des ZRR créé par la loi du 4 février 1995, a concentré les aides de l’État au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin économique.

Le dispositif des ZRR est un outil important pour les communes rurales qui répondent aux trois critères d’éligibilité suivants : densité de population inférieure à trente et un habitants au kilomètre carré, perte de population et appartenance à un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre.

Il a permis des allégements fiscaux, comme l’exonération de la défunte taxe professionnelle, de la taxe foncière, ou encore de cotisations sociales sur les salaires. Ces mesures ont rendu possible le maintien d’entreprises, par conséquent d’emplois, sur des territoires situés en milieu rural particulièrement fragilisés.

Ayant pour objet, notamment, de favoriser l’intercommunalité – c’est légitime –, l’arrêté du 9 avril 2009 a modifié la liste des communes situées dans le zonage des ZRR en retirant de ce dispositif celles d’entre elles qui n’avaient pas intégré un périmètre intercommunal. Tel est le cas de la commune d’Estipouy, dans le Gers. De ce fait, l’une des entreprises touristiques de cette commune a été pénalisée par cet arrêté, en raison du caractère rétroactif de la mesure au 1er janvier 2009 ; elle s’est ainsi vu demander le remboursement des charges patronales.

Certes, cette commune ne remplissait pas la condition relative à l’intercommunalité. Mais Raymond Vall s’interroge surtout sur le caractère rétroactif de l’arrêté précité. Une fois de plus, le recours à la rétroactivité, contraire aux principes fondamentaux du droit français, a des conséquences dommageables. Mon collègue souhaite donc interpeller le Gouvernement sur les conséquences brutales de ce déclassement, dû à la rétroactivité, sur les communes qui sont les plus fragilisées par la crise économique ou par les délocalisations, et qui s’inquiètent donc des projets de réforme de la fiscalité.

Concernant l’incitation des communes à intégrer une intercommunalité, il faut noter que cette situation ne devrait être que provisoire, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont nous débattons en ce moment, prévoyant un achèvement de la couverture intercommunale à l’horizon du début de l’année 2014. À cette date, toutes les communes rempliront cette condition exigée pour intégrer le dispositif des ZRR.

Raymond Vall demande donc au Gouvernement de prolonger le régime des exonérations fiscales à titre transitoire jusqu’en 2014, afin de ne pas pénaliser les petites communes. Il lui demande également s’il n’est pas envisagé de supprimer la rétroactivité prévue dans l’arrêté susvisé, qui ne fait qu’aggraver les difficultés des entreprises.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, qui n’a pu être présent ce matin.

Une commune est classée en zone de revitalisation rurale dès lors qu’elle se situe dans un espace de faible densité et qu’elle répond à l’un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d’actifs, fort taux d’actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques une condition supplémentaire : la commune doit faire partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement, conformément aux dispositions du code général des impôts. Ainsi, les communes qui étaient classées à titre temporaire en 2005 – elles ne faisaient pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et n’avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 – ne sont plus classées en zone de revitalisation rurale. Elles sont au nombre de 729.

Si ces communes avaient intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le courant de l’année 2009, elles auraient pu être à nouveau classées à partir du 1er janvier 2010, à condition qu’elles aient répondu aux autres critères et sous réserve des évolutions éventuelles du dispositif.

Il est donc inexact de parler de décision brutale : un délai important a été accordé à ces communes pour leur permettre de prendre en compte la volonté du législateur de favoriser la dimension intercommunale.

L’article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 prévoit que « le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l’objet d’une évaluation au plus tard en 2009 ». Le rapport final de la mission interministérielle vient d’être remis au ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Cette évaluation permettra de présenter les éléments d’évaluation comme prévu par la loi.

Parallèlement à cette évaluation, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a engagé les Assises des territoires ruraux, qui s’achèveront ce mois-ci.

L’ensemble de ces travaux permettra de redéfinir les politiques en faveur des territoires ruraux. La révision des zonages doit s’intégrer dans la nouvelle politique qui sera mise en place.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas pleinement, car elle ne vise pas directement le problème de la rétroactivité de l’arrêté du 9 avril 2009, applicable à partir du 1er janvier 2009.

Certes, le Gouvernement a attendu quatre ans depuis l’adoption de la loi de 2005 pour appliquer le dispositif obligeant une commune à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Mais, compte tenu des actuelles discussions relatives à la réforme des collectivités territoriales et du nombre de petites communes visées – un peu plus de 700 –, il pouvait trouver des solutions permettant d’attendre sans difficulté l’entrée en vigueur de la future loi.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 726, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le statut des adresses électroniques des élus pour la constitution de base de données par des pétitionnaires. Elle nous concerne tous.

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques pose comme principe l’interdiction de l’utilisation de l’adresse électronique d’une personne physique si cette dernière n’a pas « exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen » ; il prévoit cependant une exception dans le cadre d’un usage « professionnel », lorsque les données ont été recueillies loyalement.

Nous constatons tous que nos messageries parlementaires sont envahies de mails ayant pour corps un message dont le contenu est strictement identique et non personnalisé. En cherchant la raison pour laquelle je recevais des mails relatifs à des pétitions qui ne me concernaient absolument pas, j’ai découvert que certains sites internet proposaient aux internautes de signer des pétitions en ligne. Pour ce faire, il leur suffit de remplir un formulaire et d’envoyer le message type au choix à tous les parlementaires, soit plus de 900 personnes, ou aux députés et aux sénateurs d’une région ou d’un département sélectionné, sans même connaître le nom des élus. Par un seul clic, le message est automatiquement transmis aux parlementaires concernés.

Certains sites précisaient clairement que leurs bases de données avaient été constituées via les portails officiels des assemblées…

Dans ces conditions, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si l’utilisation pour des envois de courriers non personnalisés d’adresses électroniques trouvées sur des sites institutionnels, qu’il s’agisse de ceux des assemblées parlementaires ou de ceux des collectivités territoriales, peut être considérée comme un usage professionnel ou si elle nécessite un consentement préalable ? La constitution de fichiers d’adresses électroniques institutionnelles et publiques des élus nationaux ou locaux, puis leur mise à disposition via des sites internet destinés à diffuser des pétitions entrent-elles dans le champ de l’exception au principe du consentement préalable ?

Enfin, le Gouvernement entend-il rechercher une solution pour réglementer l’utilisation de ce type de fichiers, de manière à permettre aux élus de connaître les demandes réelles des citoyens sans que leurs messageries électroniques se trouvent paralysées ? Pouvons-nous saisir la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour que celle-ci autorise préalablement, à l’avenir, l’existence de ce type de bases de données ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, à travers la question que vous avez adressée à Mme Kosciusko-Morizet, qui ne pouvait être présente ce matin, vous soulignez la difficulté de trouver un équilibre, dans l’utilisation du courrier électronique, entre le droit légitime des citoyens de s’adresser à leurs élus et l’abus qui peut parfois résulter du recours à de tels messages pour envoyer des pétitions.

À ma connaissance, ce problème n’a pas donné lieu à jurisprudence, mais des pistes existent.

Toutefois, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, que vous avez cité, vise à encadrer la prospection commerciale, c’est-à-dire l’offre de biens ou de services. Il ne constitue donc pas une base juridique applicable aux pétitions en ligne, sur lesquelles porte votre question et qui n’ont pas un but commercial.

En outre, concernant cet article, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, qui a donné lieu à un communiqué en date du 2 mars 2005, que « des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle […] sans leur consentement préalable », si le message leur est envoyé « au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse ».

Or les adresses électroniques des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat sont bien de nature professionnelle, et recevoir une pétition envoyée par un citoyen entre pleinement dans le cadre de la fonction d’un élu, même si cette pétition n’est pas personnalisée. On peut également considérer que le parlementaire, en communiquant sa biographie et son adresse électronique pour qu’elles soient mises en ligne, a consenti à leur utilisation par les électeurs.

Pour conclure, diffuser une pétition par voie électronique à partir des adresses des parlementaires collectées sur les sites des assemblées me semble parfaitement légal. Néanmoins, comme vous le soulignez, madame la sénatrice, cette pratique peut aboutir à encombrer la messagerie des élus et à entraver leur travail. Il est nécessaire de trouver une solution, qui pourra être sinon juridique, du moins organisationnelle.

Par exemple, il est peut-être envisageable d’encadrer le processus de pétition, en créant sur les sites des deux assemblées une fonctionnalité ad hoc reliée à une application spécifique qui dépouillerait les courriers électroniques et présenterait à l’élu un résultat global, car c’est le nombre de pétitionnaires qui importe.

En prenant ainsi l’initiative de développer la procédure de pétition, les assemblées donneraient un nouvel exemple de leur engagement en faveur de la participation des citoyens à la démocratie et au débat public.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse sur ce sujet, qui vous concerne indirectement. J’apprécie qu’elle comporte des pistes de solutions. Il conviendra de nous tourner vers les assemblées pour créer la fonctionnalité que vous avez évoquée, mais aussi, éventuellement, d’intervenir de nouveau auprès de ces sites qui, sans scrupules, proposent aux internautes d’envoyer un message à quelque mille élus, sans vérifier d'ailleurs qu’une même personne ne signe pas plusieurs fois la pétition présentée !

Je le répète, c’est notre travail de parlementaires qui est en jeu ici : à cause de ce type de pratiques, les messages importants ou personnels que nous recevons ne sont plus visibles, noyés qu’ils sont dans quatre cents ou cinq cents courriers ! Je m’adresserai donc aux autorités du Sénat pour que soit mis en place un dispositif permettant d’assurer à la fois le respect du droit de pétition et celui du travail parlementaire.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 728, adressée à M. le secrétaire d'État à la justice.

Madame la ministre, je regrette l’absence de M. le secrétaire d'État à la justice, car la question que je vais aborder est particulièrement sensible et actuelle.

Le 7 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

Cette décision, importante pour le droit interne des États membres du Conseil de l’Europe, traduit une appréhension par le droit du phénomène de la traite des êtres humains de plus en plus poussée, mais cependant encore insuffisante.

Le 18 décembre 2009, donc quelques semaines avant la décision de la Cour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté un avis sur ce même thème, appelant à clarifier et à renforcer les mesures normatives françaises en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Nous sommes nombreux ici à prêter une attention particulière à cette question et à penser qu’elle doit être prise en compte de façon beaucoup plus précise et marquée dans le droit national.

À ce titre, j’ai pu prendre connaissance des conclusions des travaux du groupe interministériel à composante élargie relatifs à la prise en charge et à l’identification des victimes de la traite des êtres humains, mis en place le 2 décembre 2008 sous la double tutelle du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice. Ce dernier a proposé un certain nombre de mesures, dont la publication d’un décret portant création d’une structure de coordination nationale sur la traite des êtres humains ayant vocation à définir, à coordonner et à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre cette pratique.

M. le secrétaire d’État à la justice, je le sais, est très sensible à cette question. Il a d’ailleurs participé, le 20 octobre 2009, à la conférence de Stockholm relative à la lutte contre le crime organisé et à la traite des êtres humains. À cette occasion, il a évoqué la réflexion du groupe de travail, ainsi que la mise en place prochaine d’une mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains, placée sous l’autorité du Premier ministre.

Madame la ministre, quand le Gouvernement entend-il publier le décret, qui existe déjà, portant création de cette mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains ? Quels seront la composition et le domaine d’intervention de cette structure ?

Vous le savez, la mise en place de cette mission sera un acte fort, qui permettra d’améliorer la prise en charge des victimes tout en garantissant une poursuite efficace de la traite des êtres humains et une sanction effective de ses auteurs.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je voudrais excuser M. Jean-Marie Bockel, qui, malheureusement, ne pouvait être présent aujourd'hui pour vous répondre.

Le groupe de travail relatif à la protection et à la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, qui est, comme vous l’avez rappelé, piloté conjointement par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère de la justice et des libertés, est chargé d’élaborer un plan national de lutte contre la traite des être humains. Il consacre ses travaux à améliorer l’identification des victimes, à élaborer un dispositif de prise en charge pluridisciplinaire de ces dernières et à étudier des moyens d’action pour la prévention de cette infraction.

Ce groupe de travail s’est vu confier par le secrétariat général des affaires européennes une mission de réflexion relative au respect, par la France, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Adoptée le 16 mai 2005, signée par notre pays le 22 mai 2006 et entrée en vigueur le 1er mai 2008, cette convention prévoit que « chaque partie prend des mesures pour établir ou renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains ». Les parties doivent ainsi adopter « les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la politique et de l’action des services de [leur] administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant en mettant sur pied des instances de coordination ».

En vue de satisfaire à cette obligation, le groupe de travail a élaboré un projet de décret portant création d’une mission interministérielle de coordination pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Ce texte a été transmis au secrétariat général des affaires européennes et au cabinet du Premier ministre. Conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, cette mission interministérielle devrait être créée dans les prochains mois.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Madame la ministre, j’aurais aimé obtenir des précisions sur la date de publication du décret, qui existe déjà, sur les outils et les moyens qui seront mis en place, sur la composition et les champs d’intervention de l’instance. Tous ces éléments nous permettraient de savoir dans quelles conditions cette mission de coordination nationale sera mise en place et comment elle jouera effectivement son rôle.

En effet, la traite des êtres humains est bien plus qu’une infraction : elle constitue un crime, contre lequel nous devons nous doter très vite des moyens de lutte nécessaires.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 718, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la situation de l’agriculture en général, et sur les difficultés des éleveurs du Massif central en particulier.

En effet, les agriculteurs subissent la crise la plus violente que leur secteur, toutes productions confondues, ait connue depuis de très nombreuses années. La situation des campagnes est préoccupante, par exemple dans la Creuse. Le désespoir des éleveurs est profond et beaucoup d’entre eux ne peuvent plus vivre de leur métier ; en particulier, on constate que le nombre d’agriculteurs demandant à bénéficier du RSA s’accroît de manière très significative.

Les agriculteurs subissent les soubresauts des marchés et pâtissent de relations déséquilibrées avec l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution, laquelle est depuis 2007 la grande bénéficiaire des faveurs gouvernementales. Les charges des exploitants n’ont fait qu’augmenter et les trésoreries sont à sec. L’avenir est sombre ; de nombreux jeunes seront acculés à la cessation d’activité.

Le 27 octobre dernier, le Président de la République a prononcé à Poligny un discours intitulé « Un nouvel avenir pour notre agriculture ». Il a alors évoqué un effort massif, comparable à celui qui a été accompli en faveur de l’industrie automobile. Or il est question ici d’hommes et de femmes touchés, pour la deuxième année consécutive, par une chute de leurs revenus de près d’un quart, situation qu’aucune autre catégorie de la population ne connaît actuellement.

Les agriculteurs veulent une réponse structurelle à leurs difficultés. Or le plan du Président de la République vise à accorder 1 milliard d’euros de prêts bonifiés, à consacrer 650 millions d’euros à des allégements fiscaux et sociaux et à prendre en charge des intérêts d’emprunts. « Au fond, quand on prête un milliard d’euros à la profession agricole, comme on l’a fait pour l’industrie automobile ou pour les PME, c’est que l’on a confiance en l’avenir de l’agriculture », a déclaré récemment le Premier ministre.

Toutefois, ces mesures, étant conjoncturelles, ne sont pas à même de restructurer durablement les trésoreries et de permettre aux exploitants agricoles d’investir dans l’avenir. La mobilisation générale auprès de nos partenaires européens en vue d’une régulation rénovée constitue un autre volet du plan présidentiel, les prix devant redevenir plus stables et plus rémunérateurs.

Cependant, le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, tant attendu sur ce sujet, a déçu. Le document final se contente d’apporter les brèves indications suivantes :

« Le Conseil européen salue les initiatives que la Commission a prises en vue de stabiliser le marché européen des produits laitiers, répondant ainsi à l’invitation qu’il lui avait adressée en juin 2009. Dans ce contexte, il prend note de la proposition de la Commission visant à atténuer les problèmes de liquidité les plus urgents que connaît ce secteur en débloquant 280 millions d’euros sur le budget de 2010.

« Le Conseil européen encourage la Commission à continuer de rechercher activement des solutions aux problèmes auxquels est confronté le secteur laitier. Il note que la Commission a mis sur pied un groupe de haut niveau chargé de l’importante mission d’examiner les perspectives à moyen et à long terme. »

Par conséquent, madame la ministre, mon interrogation portera tant sur le volet conjoncturel que sur le volet structurel. Le Gouvernement a déclaré faire en sorte que les sommes annoncées parviennent le plus rapidement possible dans les exploitations. Pourriez-vous faire le point sur la mise en œuvre, au bénéfice des éleveurs de la Creuse, des mesures de soutien à la trésorerie annoncées par le chef de l’État ?

Enfin, vous serait-il possible de préciser quelles actions la France mène avec ses partenaires en vue d’une refondation de la politique agricole commune permettant d’assurer une plus grande régulation des marchés et une rémunération décente des agriculteurs, afin que ces derniers puissent vivre du fruit de leur labeur, grâce à des prix rémunérateurs ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, actuellement retenu à l'Assemblée nationale.

Vous avez raison de souligner que l’agriculture traverse la crise la plus grave de ces trente dernières années, marquée par une dégradation sans précédent du revenu des agriculteurs. La réponse du Gouvernement à cette crise a été immédiate.

Tout d’abord, un plan d’urgence a été annoncé le 27 octobre dernier par le Président de la République. D’une ampleur exceptionnelle, il prévoit l’octroi de 1 milliard d’euros de prêts et une aide de l’État de 650 millions d’euros. Aujourd’hui, plus de 25 000 agriculteurs ont déjà bénéficié de 500 millions d’euros de prêts aidés. Dans le département dont vous êtes l’élu, monsieur le sénateur, ce sont d’ores et déjà 4, 7 millions d’euros de prêts de trésorerie qui ont été accordés aux agriculteurs qui rencontrent le plus de difficultés. Dans quelques semaines, l’allégement des charges sociales interviendra avec les appels de cotisations : 50 millions d’euros seront aussi mobilisés.

Vous l’avez bien compris, l’ambition de ce plan est de ne laisser aucun agriculteur sur le bord du chemin : la palette de mesures est large et permettra de répondre à toutes les situations. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le Premier ministre a nommé, aux côtés de Bruno Le Maire, Nicolas Forissier en tant que médiateur national pour le plan d’urgence en faveur de l’agriculture. À ce titre, il suit toutes les demandes des agriculteurs en difficulté.

Monsieur le sénateur, vous avez également raison d’affirmer que l’agriculture et les jeunes agriculteurs ont besoin de perspectives.

Aussi, pour répondre plus spécifiquement à la situation des jeunes agriculteurs, des efforts importants ont été consentis pour soulager la trésorerie des producteurs. Depuis le mois de juin 2009, 60 millions d’euros ont été affectés à des aides en trésorerie pour les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs, qui ont en outre bénéficié, en septembre 2009, du déblocage par les banques de 250 millions d’euros pour des prêts de trésorerie à des taux préférentiels dont le remboursement ne commencera qu’en 2011. Enfin, 70 % du montant des aides directes attribuées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ont pu être versées dès le 16 octobre, au lieu du 1er décembre.

Par ailleurs, le Gouvernement apporte une réponse structurelle et de plus long terme à travers le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui vient d’être déposé sur le bureau du Parlement. Il s’agit de garantir une plus grande stabilité du revenu des agriculteurs, qui a baissé de 20 % en 2008 et de 30 % en 2009. Plusieurs dispositions du projet de loi ont cet objet, notamment le renforcement de l’organisation économique des agriculteurs, avec la reconnaissance du rôle des interprofessions dans la gestion des filières, l’obligation de contractualisation entre l’agriculteur et son premier acheteur, l’amélioration de la couverture des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux, complétant l’élargissement de la dotation pour aléas aux risques économiques que le Parlement a introduit dans la loi de finances, enfin l’extension du champ de compétence de l’Observatoire des prix et des marges à l’ensemble des produits agricoles.

Enfin, les perspectives de notre agriculture s’inscrivent nécessairement dans un cadre communautaire. La refondation de la politique agricole commune passe par la mise en œuvre d’une régulation européenne de l’agriculture, que Bruno Le Maire a déjà engagée avec l’Allemagne dans le secteur du lait, en rassemblant vingt et un États membres pour défendre auprès de la Commission européenne le principe d’une nouvelle régulation. De même, un groupe de haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme. Ce groupe, qui se réunit chaque mois, rendra ses conclusions au plus tard au mois de juin 2010.

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement pour que la régulation européenne s’étende à l’ensemble des secteurs agricoles.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Madame la ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse. Cependant, étant donné la gravité de la situation et l’urgence d’y remédier, je ne suis pas convaincu qu’elle soit à la hauteur. En effet, nous sommes aujourd'hui confrontés à une véritable désespérance sociale dans les campagnes, la crise que traverse le monde agricole, et en particulier l’élevage, qu’il s’agisse des filières ovine, bovine ou porcine, étant absolument sans précédent.

En attendant la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et la réforme de la politique agricole commune en 2013, il importerait d’apporter des réponses plus appropriées et plus fortes à la chute brutale des revenus agricoles.

La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 722, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la future application du programme européen EMCS, Excise movement and control system, qui consiste en l’informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises – alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques – circulant en suspension de droits à l’intérieur de l’Union européenne.

En France, la mise en œuvre de ce projet est opérée grâce à la téléprocédure nationale Gamma – gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises – créée à cet effet. Concrètement, les opérateurs devront remplir en ligne leurs documents administratifs d’accompagnement, les DAA, en utilisant un formulaire électronique accessible sur le portail internet dédié aux téléprocédures douanières.

Après avoir été contrôlés et validés automatiquement, les DAA électroniques seront immédiatement visibles par les bureaux de douane de départ et d’arrivée, ainsi que par le destinataire. Un certificat de réception sera établi en ligne par ce dernier ou par le bureau de douane de sortie en cas d’exportation vers un pays tiers. Cela devrait permettre un apurement du titre de mouvement plus sûr et plus rapide.

Le dispositif Gamma se déploie progressivement. Depuis le 1er avril 2009, certains opérateurs français peuvent utiliser cette téléprocédure pour établir, valider et apurer leurs titres de mouvement, mais ils continuent en parallèle d’imprimer ces documents pour répondre aux attentes d’autres partenaires non encore équipés. À compter du 1er avril 2010 débutera la phase transitoire communautaire : tout document administratif électronique émis dans un État membre devra obligatoirement faire l’objet d’un certificat de réception dans l’État membre de destination. Enfin, le système EMCS deviendra obligatoire pour tous les opérateurs effectuant des échanges intracommunautaires de produits en suspension de droits le 1er janvier 2011.

S’il est opportun d’engager une harmonisation des procédures actuelles à l’échelon européen dans un souci de simplification et de sécurisation des données, la dématérialisation des DAA inquiète les entrepreneurs qui doutent de la fiabilité de leur réseau internet. En effet, dans de nombreuses communes rurales – plus de la moitié de la population de notre pays réside dans des zones à faible densité – de vastes secteurs restent très mal desservis.

Aussi souhaiterais-je savoir si des dérogations seront accordées aux entreprises qui ne pourront appliquer la procédure de dématérialisation pour des raisons techniques indépendantes de leur volonté.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre.

Le projet de dématérialisation des documents administratifs d’accompagnement à la circulation concerne les entreprises qui pratiquent le commerce de vins, de boissons alcooliques, de tabacs manufacturés ou de produits énergétiques en suspension de droits d’accises. Le projet communautaire EMCS, auquel est rattachée cette procédure, vise essentiellement les flux entre États membres de l’Union européenne et vers les pays tiers. Les flux de marchandises à l’échelon national bénéficient également de ces facilités grâce à la téléprocédure douanière Gamma.

Le public ciblé est composé exclusivement d’entreprises, le plus souvent équipées en matériel informatique et connectées à internet dans le cadre de leur activité commerciale. Une étude de l’INSEE a montré, au début de l’année 2007, que pratiquement toutes les entreprises d’au moins dix salariés étaient reliées à internet, dans neuf cas sur dix par une connexion à haut débit. Les trois quarts des entreprises qui ne sont pas connectées à internet sont de petites structures indépendantes exerçant leur activité principalement dans l’hôtellerie et la restauration. À l’intérieur du périmètre économique adopté par Eurostat, 93 % des entreprises européennes accèdent à internet, ce taux atteignant même 96 % pour les entreprises françaises.

La téléprocédure Gamma a été testée en connexion à bas débit, et même si ce mode de connexion n’offre pas le même confort de navigation, il est possible de l’utiliser. Il est important de préciser que si les opérateurs effectuant des mouvements nationaux de produits en suspension de droits d’accises auront la possibilité d’utiliser la téléprocédure Gamma à partir du 1er avril 2010, il ne leur sera pas imposé d’y recourir pour ces mouvements. Les autres modes de validation des documents de circulation sur support papier demeureront donc en vigueur.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que la Direction générale des douanes et droits indirects, engagée dans une démarche globale de dématérialisation des procédures, soutiendra tout projet visant à promouvoir l’accès à internet d’opérateurs qui en seraient dépourvus, bien qu’elle n’envisage pas de mettre à leur disposition des moyens d’accès à internet au sein de ses propres structures.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Madame la ministre, cette réponse ne me rassure qu’à moitié. Dans le département de l’Ain, dont je préside le conseil général, le passage obligatoire à la nouvelle procédure à compter du 1er janvier 2011 posera un véritable problème aux producteurs viticoles qui ne disposent pas encore d’une connexion performante à internet. C’est pourquoi j’aurais souhaité qu’une dérogation puisse leur être accordée, afin de laisser au département le temps d’achever d’équiper l’ensemble des négociants concernés.

La parole est à M. René Beaumont, auteur de la question n° 734, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Je me permets d’attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les incidences économiques et environnementales de l’insuffisante information des adjudicateurs de marchés publics concernant la certification des produits utilisés et des systèmes de management mis en œuvre pour leur fabrication dans le domaine du transport de l’eau et de l’assainissement.

Les normes européennes, ou normes EN, et les normes de l’Organisation internationale de normalisation, ou normes ISO, n’étant pas obligatoires dans ces domaines, les soumissionnaires peuvent être tentés d’utiliser des produits non conformes et moins onéreux. Or, le choix du prix le plus bas au détriment de la qualité conduit immanquablement au risque d’un fonctionnement défectueux, voire d’une usure accélérée, des ouvrages livrés.

Les modalités de délivrance de la certification de conformité peuvent par ailleurs avoir des effets pervers, dans la mesure où des fournisseurs, notamment extérieurs à l’Union européenne, ont la possibilité soit de procéder à une auto-déclaration de conformité de leurs produits aux normes, soit de recourir à des organismes certificateurs ne présentant pas nécessairement toutes les garanties de technicité et d’efficacité.

Dans ces conditions, la décision du pouvoir adjudicateur, même quand elle est fondée sur une pluralité de critères faisant intervenir, outre le prix, la qualité et la valeur technique de l’offre, n’est pas nécessairement éclairée par une information sûre et pertinente. Le coût économique et environnemental de cette situation, s’il ne semble pas avoir été évalué, est certainement considérable.

La même situation a, en outre, des incidences importantes sur la compétitivité relative des fabricants dont les produits et les systèmes de management sont certifiés par des organismes français ou européens accrédités par des instances membres de la Coopération européenne pour l’accréditation par rapport à ceux de leurs concurrents non soumis aux mêmes exigences.

En conséquence, quelles mesures serait-il possible de prendre rapidement pour favoriser une meilleure connaissance par les pouvoirs adjudicateurs de la certification des produits et des systèmes de management utilisés par les soumissionnaires, sans bien sûr porter atteinte au principe de la libre concurrence ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Mme Lagarde m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants sur les questions d’adjudication de marchés publics et sur le rôle de la certification de produits et de systèmes de management pour la fabrication dans le domaine du transport de l’eau et de l’assainissement.

Lorsqu’ils passent un marché, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement comme dans les autres, les acheteurs publics doivent définir les prestations attendues par des spécifications techniques. Ils ne sont plus tenus de faire référence à des normes homologuées mais ils ont toujours la faculté de le faire.

Pour vérifier la conformité des produits aux exigences spécifiées, les adjudicateurs peuvent exiger que les candidats fournissent des certificats de qualifications professionnelles et des certificats de qualité. Reste que l’acheteur doit être capable de choisir, parmi les qualifications proposées, celles qui sont les plus adaptées à la réalisation du marché. L’organisme de qualification doit d’ailleurs présenter toutes les garanties d’indépendance et de fiabilité requises pour que la présomption de conformité qu’il propose au travers de ses qualifications soit jugée recevable.

Les autorités de la concurrence sont attentives à ce que les certificats ne ferment pas l’accès au marché et ne faussent pas la concurrence. D’ailleurs, ce n’est en aucun cas ce que vous demandez, monsieur le sénateur. Ainsi, l’exigence d’un certificat de qualification au stade de la sélection des candidats ne doit conduire ni à imposer le choix du titulaire du marché ni à exclure certains candidats.

Le code des marchés publics prévoit que, lorsque l’adjudicateur demande aux candidats de produire des certificats, il doit accepter « tout moyen de preuve équivalent ». Cette preuve est à la charge du candidat, mais l’adjudicateur ne peut pas la refuser à la légère, sous peine d’être accusé d’entrave aux échanges. Elle peut être apportée par tout moyen approprié, par exemple un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu.

Selon le code des marchés publics, les « organismes reconnus » sont les laboratoires d’essai ou de calibrage, ainsi que les organismes d’inspection ou de certification conformes aux normes européennes applicables, y compris ceux qui sont installés dans d’autres États membres. Lorsqu’une offre fait référence à une norme étrangère, l’administration peut demander au soumissionnaire de produire l’attestation de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, établissant l’équivalence demandée.

Tout certificat, attestation ou référence ne constitue pas, par principe, une preuve recevable. Il a été jugé par exemple que des « certificats de capacité » ou de « compétences » signés par des architectes ne sont pas « de même nature que ceux délivrés par des organismes professionnels » et ne peuvent « être regardés comme équivalents à ces derniers ».

Consciente de ces difficultés, l’ancienne Commission centrale des marchés, la CCM, avait rédigé, en 1999, une recommandation relative à l’utilisation des normes et des certifications dans les spécifications et à l’appréciation des équivalences. Même si la réglementation a évolué sur ces questions, ce document conserve tout son intérêt en termes d’aide à la décision des acheteurs publics.

Plus récemment, un consortium européen réunissant, sous l’égide de la Commission européenne, quatorze partenaires issus de la commande publique et de la normalisation, parmi lesquels l’Association pour l’achat dans les services publics, l’APASP, a mis au point un guide destiné à faciliter l’usage des normes par les acheteurs publics. Ce guide – le manuel « Steppin » – a été traduit en français au début de l’année 2009. Il constitue un vecteur essentiel d’information des pouvoirs adjudicateurs en matière de certification des produits dans les marchés publics.

Il semble donc à Mme Lagarde que, en l’état actuel de la réglementation, les acheteurs publics disposent déjà des outils leur permettant de s’assurer de la qualité des prestations demandées.

La parole est à M. René Beaumont.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse très complète, qui témoigne d’ailleurs de l’existence de disparités en termes de qualité des certifications, selon que les organismes chargés de les établir sont ou non européens.

J’observe que ce problème se rencontre dans beaucoup d’autres domaines, par exemple ceux des transports, que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, ou du commerce des animaux : la France est toujours en pointe pour la normalisation, tandis que ses partenaires européens, et a fortiori les pays non membres de l’Union européenne, s’affranchissent volontiers d’exigences poussées en la matière. Devant cette situation, une solution simple serait d’imposer que tout produit entrant sur le territoire de l’Union européenne soit certifié par un organisme agréé par celle-ci. Ce n’est pas le cas actuellement, et la délivrance de certifications de convenance qui en résulte parfois coûte très cher à l’adjudicateur, c’est-à-dire à la collectivité publique, tout en faussant complètement la concurrence. Je m’insurge contre ce phénomène récurrent : imposer à nos entreprises les plus hautes exigences en matière de normalisation est certes louable, mais cela les pénalise face à des concurrents qui, n’étant pas soumis aux mêmes contraintes, pratiquent des prix plus bas.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 716, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’être présent parmi nous pour répondre à ma question.

L’histoire de la Réunion a été profondément marquée par près de deux siècles d’esclavagisme sur les trois cent cinquante ans qu’elle compte. Occultée jusque récemment, cette période obscure fait aujourd’hui l’objet d’une volonté de réhabilitation, affirmée par les états généraux de l’outre-mer.

À la Réunion, cela se manifeste en particulier par les travaux d’historiens et d’associations, par diverses célébrations, comme celle du 20 décembre, ou encore par l’inauguration, en octobre dernier, d’une stèle rendant hommage aux esclaves morts sans sépulture, sur l’initiative de la Maison des civilisations et de l’unité réunionnaise.

Cette volonté de rétablir la mémoire des esclaves achoppe toutefois sur le manque de sources : les traces écrites émanent non pas des esclaves, mais des dominants. Seule l’archéologie pourrait pallier ces lacunes.

Or, alors que la France, dans les années soixante-dix, s’est dotée d’une archéologie moderne et structurée couvrant l’ensemble de son territoire, la Réunion n’a pu bénéficier des dispositions appliquées en métropole et dans les autres régions ultramarines dans ce domaine. De ce fait, elle ne dispose pas de service régional d’archéologie attaché à la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC.

Outre que cette anomalie va à l’encontre des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée par la France à Malte en 1992, elle porte gravement préjudice à la connaissance de l’histoire de la Réunion. Ainsi, à la Réunion, la prévention archéologique est quasiment inexistante, des sites mis au jour sont compromis et des vestiges disséminés., un pan de l’histoire réunionnaise, celle des opprimés, est condamné inéluctablement à demeurer dans l’obscurité. Sans archéologie, comment comprendre l’héritage du marronnage dans la société réunionnaise actuelle, en termes de pratiques culturelles, d’imaginaire, de connaissance et d’utilisation des espèces florales indigènes et endémiques, de médecine traditionnelle ?

De même, le vivre-ensemble réunionnais, cité en exemple à l’heure des questionnements identitaires, ne résulte pas uniquement de l’organisation sociale régentée par le politique pendant la période esclavagiste. Le métissage s’est élaboré dans les pratiques intimes vécues dans le cadre familial, pratiques qui n’ont pas, ou peu, été décrites ni relatées, et qui nous sont parvenues grâce à la mémoire orale. Quels qu’aient été les tensions, les affrontements, les exclusions vécus par les Réunionnais au cours de leur histoire, c’est ce métissage qui a permis à l’identité réunionnaise d’être disposée à s’enrichir des apports de toutes les composantes de la population, indépendamment des hiérarchies sociales et culturelles imposées par le système.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire s’il est possible d’appliquer les textes législatifs et réglementaires, en créant le service régional d’archéologie à la Réunion ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, permettez-moi de vous dire que, à titre personnel, je suis profondément sensible à votre question. Dans une autre vie, alors que je dirigeais les programmes de la chaîne de télévision TV 5, la préparation d’une émission de vingt-quatre heures en continu à la Réunion m’a donné l’occasion de me pencher sur ce problème de l’archéologie et de la mémoire. J’ai alors pu constater qu’il y avait beaucoup à faire dans ce domaine, l’histoire de la Réunion ayant été surtout écrite, comme vous l’avez très justement souligné, madame la sénatrice, par les possédants, par les maîtres. Or l’histoire des autres, qui a été terriblement négligée, est nécessaire pour construire une histoire commune.

Parcourant des chemins du marronnage, j’ai pris conscience de la dureté physique des épreuves épouvantables infligées aux esclaves, des conditions terribles dans lesquelles ils devaient survivre. Les vestiges – outils, habitations, souvenirs divers – qu’ils ont laissés méritent à l’évidence d’être inventoriés et étudiés. Ce propos liminaire vous montrera, madame la sénatrice, à quel point je juge votre demande digne d’être étudiée dans un esprit positif.

J’accorde la plus haute importance à la part que l’archéologie doit prendre dans la connaissance des territoires d’outre-mer en général, et tout spécialement de l’île de la Réunion. La recherche archéologique se développe : je tiens à signaler, notamment, les travaux des chercheurs du Centre de recherche sur les sociétés de l’océan Indien de l’université de la Réunion. Je rappelle en outre que ma prédécesseur avait pris la décision, en 2007, d’envoyer une mission exceptionnelle pour encadrer la mise au jour de vestiges humains sur le site de Saint-Paul, après le passage du cyclone Gamède.

Je souligne aussi que depuis 2007 existe une Commission interrégionale de la recherche archéologique outre-mer, qui élabore la programmation scientifique des recherches concernant des sujets tels que les premiers peuplements, les habitations, l’esclavage et le marronnage, les installations industrielles, ainsi que la genèse et le développement des espaces urbains.

J’ajoute, enfin, que l’archéologie réunionnaise ne saurait être conçue sans situer l’île au cœur du vaste espace maritime qui l’entoure et qui l’inscrit dans un système de relations et d’échanges variés avec les territoires voisins. Je demande ainsi au Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines d’être particulièrement attentif à cet aspect. Si l’on songe, par exemple, aux relations maritimes qui existaient entre la Réunion et l’île Rodrigues, on peut présumer que des épaves de bateaux naufragés et autres vestiges attendent là aussi d’être mis au jour.

C’est pour ces raisons que nous étudions, avec le préfet de région et le directeur régional des affaires culturelles, la perspective d’ouvrir dans les meilleurs délais un poste de conservateur régional de l’archéologie chargé de la Réunion au sein de la direction régionale des affaires culturelles. Il permettra que l’action de l’État en matière d’étude et de protection du patrimoine archéologique puisse s’exercer à la Réunion de la même manière et avec la même ambition que sur le reste du territoire national. Je précise que, dans le cadre des redéploiements internes du ministère, j’ai obtenu que le budget de la DRAC locale connaisse une augmentation qui me permettra certainement de financer ce poste.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Monsieur le ministre, je suis très touchée de votre réponse, dont je vous remercie vivement. L’absence de service régional d’archéologie à la Réunion est vécue comme une injustice. Par exemple, des corps ont été découverts sur un site, mais les services de la gendarmerie, pensant de bonne foi avoir affaire à un crime collectif, ont tout piétiné en menant leur travail d’enquête, alors que des recherches archéologiques auraient dû être effectuées. Je pense que la création d’un service ad hoc permettra de remédier à de telles situations.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 758, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la secrétaire d’État, la couverture médicale constitue une préoccupation majeure en milieu rural, en particulier en Auvergne et dans mon département de Haute-Loire, dont vingt-deux des trente-cinq cantons sont situés en zones de revitalisation rurale. Cette situation recouvre de nombreuses inquiétudes spécifiques : les services au public se raréfient, y compris dans le domaine médical, qu’il s’agisse des médecins, des dentistes ou des kinésithérapeutes, voire, dans certains secteurs, des services infirmiers libéraux.

Je voudrais évoquer plus particulièrement le cas des secteurs très ruraux situés en zone de montagne difficile.

Compte tenu de la faiblesse des activités administratives ou bancaires, certains secteurs de cette France rurale, la « France d’en bas » comme d’aucuns l’appellent, perdent régulièrement de leur population. Cette érosion est malheureusement contagieuse. Depuis quelques mois, nous constatons que des espaces importants seront bientôt dépourvus de présence médicale, ce qui nuira très fortement à la sécurité de la population et compliquera le maintien à domicile de nos aînés.

Une telle situation entraînera inévitablement une augmentation des placements en établissements, avec le coût que cela implique. La désertification continuera ainsi à faire son œuvre et rendra nos territoires moins attractifs et de plus en plus inhospitaliers. L’absence de couverture médicale créera, demain, des semi-déserts. Or une présence médicale est indispensable, et même vitale, notamment pour nos aînés : parmi les priorités, elle précède celle de la gendarmerie ou des pompiers.

Aujourd’hui, alors que l’on compte en moyenne un médecin pour 320 habitants sur le territoire français, le ratio est de un pour 345 en Auvergne et de un pour 523 dans la Haute-Loire ! Telle est l’inquiétante réalité dans ce département. Et encore ne s’agit-il que d’une moyenne : si l’on prenait uniquement en compte les zones rurales, le résultat serait effrayant, en particulier pour des régions comme la Margeride ou le Mézenc.

Madame la secrétaire d’État, de graves disparités se font jour entre les zones urbanisées et les zones dites « enclavées ». Dans certaines villes, il y a des médecins en surnombre, avec les conséquences que cela peut entraîner… J’ai conscience que le problème n’est pas simple, en raison du principe de la liberté d’installation. Mais gouverner, n’est-ce pas prévoir ?

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il, notamment sur le plan législatif, pour permettre au monde rural de bénéficier de ce que j’appellerais la parité médicale ? Dans l’éducation nationale ou la gendarmerie, les personnes recrutées sont généralement affectées, pour leur premier poste, dans la France rurale, la France profonde…

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, Mme Bachelot-Narquin m’a chargée de vous transmettre la réponse suivante.

Assurer l’égal accès aux soins pour tous nos concitoyens est effectivement un principe républicain et constitue le fil rouge de l’action du Gouvernement. C’est pour répondre à ce défi que la ministre de la santé et des sports a organisé les états généraux de l’organisation de la santé, qui ont permis d’identifier une série de mesures concrètes, qu’elle s’est ensuite attachée à mettre en œuvre.

Tout d’abord, la contrainte pesant sur les médecins a été allégée, par le biais d’une incitation à diminuer le nombre de secteurs de garde. Une mission nationale d’appui, constituée pour faciliter l’application de cette mesure, a ainsi accompagné plusieurs départements dans la recherche d’une organisation plus pertinente.

Grâce aux agences régionales de santé, les ARS, les règles d’organisation et de financement de la permanence des soins seront assouplies pour mieux être adaptées aux besoins des patients et aux réalités locales.

Par ailleurs, Roselyne Bachelot-Narquin et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont mis en place la filière universitaire de médecine générale. Dès 2009, des postes supplémentaires d’enseignants ont été créés, et ce mouvement se poursuivra dans les prochaines années. Le deuxième stage de deuxième cycle de médecine générale sera redéfini, afin que les étudiants puissent l’effectuer le plus rapidement possible et découvrir ainsi tôt cette spécialité. La création de cette filière universitaire a permis que, en 2009, près de la moitié des futurs internes – 49 % d’entre eux, contre 37 % en 2004 – aient choisi la médecine générale. Il faut s’en réjouir.

Pour compléter ces mesures, le nombre d’internes formés dans chaque région et chaque discipline sera désormais fixé en fonction des besoins de la population. De plus, des « contrats d’engagement de service public » seront proposés, dès la prochaine rentrée universitaire, à des étudiants en médecine et à des internes. En contrepartie du versement d’une allocation mensuelle, ces étudiants s’engageront à exercer dans des zones identifiées comme sous-denses.

Enfin, nous avons à cœur de faciliter l’émergence de nouveaux modes d’exercice répondant mieux aux aspirations des médecins.

C’est précisément pour encourager et soutenir ces évolutions décisives que la ministre de la santé et des sports a souhaité une vaste réforme du système de santé, volonté qui s’est concrétisée par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dont les décrets d’application sont en cours de parution.

Plusieurs outils seront rapidement mis à la disposition des médecins.

Par exemple, ils pourront organiser la prise en charge de leurs patients sur la base d’une nouvelle répartition des tâches avec les autres professionnels ; ces protocoles de soins seront naturellement conclus sur leur initiative.

Les médecins se verront par ailleurs proposer par les ARS des contrats collectifs, conclus sur la base du volontariat, afin de soutenir financièrement leurs initiatives. Dotés de budgets pluriannuels significatifs, ces contrats leur donneront la possibilité, notamment, de renforcer leur secrétariat ou de disposer de plus de temps pour faire face à des situations complexes.

Les schémas régionaux d’organisation sanitaire ambulatoires, consensuels et non opposables, permettront de faire converger les aides et politiques incitatives et de soutenir les projets répondant à de vrais besoins de santé.

Enfin, si les problèmes d’accès aux soins persistent localement, les ARS pourront proposer aux professionnels de santé exerçant dans les zones sur-dotées des « contrats santé solidarité », afin que ceux-ci consacrent plusieurs demi-journées par mois à l’exercice de la médecine dans les zones moins denses.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, tout est donc mis en œuvre pour répondre à notre souci commun, c’est-à-dire assurer une plus juste répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.

La parole est à M. Jean Boyer.

Madame la secrétaire d’État, j’apprécie votre réponse, très précise et d’une grande qualité. Ayant eu l’occasion de me pencher sur ce sujet à l’occasion de l’élaboration de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », j’ai pu constater qu’il n’est pas facile d’imposer une présence médicale dans tel ou tel secteur sous-doté. Je prends acte des incitations mises en place afin de remédier aux problèmes que rencontre la France profonde.

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 686, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

J’ai à plusieurs reprises alerté Mme la ministre de la santé et des sports sur le caractère tout à fait singulier que présente, selon moi, l’augmentation des prix de certains médicaments, y compris les plus utiles aux patients. En effet, en quelques années, leur prix a été multiplié par quatre ou cinq, dès lors qu’ils ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Ainsi, le collyre Catacol 0, 1 %, vendu 1, 39 euro naguère, l’est aujourd’hui au prix de 5, 64 euros. Cet exemple, dont je sais pertinemment qu’il est loin d’être unique, ne sort pas d’un recueil de statistiques officielles : il m’a été donné par un retraité peu argenté de ma commune, Saint-Affrique, qui en compte beaucoup, à l’instar de nombre de villes et villages de France où nos aînés font attention à leurs dépenses, y compris lorsqu’elles ont trait à leur santé, allant parfois jusqu’à renoncer à certaines prescriptions médicales, faute de moyens suffisants.

Voilà quelques jours, j’ai enfin reçu réponse à une question écrite sur le sujet que j’avais posée il y a plusieurs mois. Mais son contenu m’a laissé tellement perplexe que je réitère ma question aujourd'hui. Tels sont, en substance, les arguments que Mme Bachelot-Narquin a développés dans sa réponse :

« Lorsqu’un médicament n’est plus remboursé par la sécurité sociale, son prix jusqu’alors administré est librement fixé par les différents opérateurs et déterminé par le jeu de la concurrence. Dans certains cas, les laboratoires pharmaceutiques relèvent à cette occasion le prix de leur médicament, qui n’avait pas été réévalué depuis de nombreuses années afin de pouvoir le maintenir sur le marché. […] Malgré les mesures du Gouvernement, il peut arriver que les prix de certains médicaments non remboursables soient augmentés fortement. Il appartient dans ce cas au patient de faire jouer la concurrence entre officines en comparant les prix de vente des médicaments. »

Madame la secrétaire d'État, de tels arguments m’ont stupéfié. Imagine-t-on un patient aller d’une pharmacie à l’autre, en ville, ou d’une commune à l’autre, en zone rurale, dépensant du temps et de l’essence, pour comparer le prix d’un collyre et gagner un ou deux euros ? Le Gouvernement semble ignorer les distances entre deux officines dans la France profonde, notamment en zone de montagne ou de semi-montagne !

Mais le meilleur est à venir : en guise de conclusion, Mme Bachelot-Narquin m’a indiqué que « les patients peuvent également discuter avec leur pharmacien ou leur médecin des alternatives thérapeutiques au traitement qu’ils suivent afin d’en diminuer le coût, si cela est possible ».

Comme dans Molière, tout est dans la nuance : « si cela est possible »… Est-il possible à un patient, comme le suggère Mme la ministre, de marchander les médicaments, de négocier une prescription, de donner son avis au médecin et au pharmacien comme s’il était compétent pour se substituer à eux et, en définitive, rédiger lui-même l’ordonnance ?

Madame la secrétaire d'État, en demandant pourquoi les prix des médicaments qui ne sont plus remboursés par la sécurité sociale connaissent une brutale augmentation, j’avais cru poser une question sérieuse. J’espère obtenir ce matin une réponse qui le soit également !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur l’augmentation du prix de certains médicaments déremboursés.

Il faut rappeler que les prix des médicaments non remboursables sont fixés librement par les différents opérateurs. Les prix consentis par les fabricants peuvent effectivement varier de façon importante en fonction des quantités achetées par l’officine. En outre, les marges des pharmaciens ne sont pas réglementées. Des variations sont donc susceptibles d’être constatées d’une officine à l’autre, en fonction des quantités vendues et des choix effectués par les pharmaciens.

L’augmentation du prix d’un médicament après son déremboursement peut s’expliquer par plusieurs raisons.

Tout d’abord, s’agissant de produits souvent anciens dont le prix n’a généralement pas été réévalué depuis de nombreuses années, certaines firmes revoient le tarif lors du déremboursement, afin de se rapprocher du prix de revient.

Il peut aussi s’agir de compenser les pertes de volume engendrées par le déremboursement par une augmentation du prix, ce qui permet de continuer à commercialiser des médicaments qui, sinon, seraient retirés du marché.

Il faut également noter que le taux de TVA appliqué augmente à la suite du déremboursement, passant de 2, 1 % à 5, 5 %, ce qui entraîne une hausse, certes minime, du prix public.

Néanmoins, comme vous le soulignez, nous sommes parfois confrontés à des augmentations injustifiées. Afin d’aider le consommateur à faire jouer la concurrence entre les officines, un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées.

En particulier, l’arrêté du 26 mars 2003 relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie oblige les pharmaciens à pratiquer l’affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public.

En décembre 2007, la ministre de la santé et des sports a adressé un courrier aux pharmaciens les invitant à la maîtrise des prix après déremboursement. Elle travaille avec la profession pharmaceutique à un plan d’action global, qui permettra un exercice de la concurrence plus performant et une maîtrise des prix publics des médicaments non remboursables.

Mme Bachelot-Narquin a ainsi décidé la réforme du libre accès aux médicaments, possible depuis le 1er juillet 2008. Cette mesure prévoit la possibilité, pour le pharmacien d’officine, de présenter en accès direct au public les médicaments dits de « médication officinale », ce qui permet aux patients de comparer les produits.

Le Gouvernement a également créé, par un décret du 19 juin 2009, le statut de centrale d’achat pharmaceutique. Il donne aux pharmaciens la possibilité de se regrouper pour l’achat de médicaments non remboursables et leur permet de mieux négocier leur prix d’achat, ce qui profitera, in fine, aux patients.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les services du ministère de la santé et des sports surveillent de très près l’évolution des prix des médicaments non remboursés.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette nouvelle réponse. Elle comporte quelques améliorations par rapport à la première, mais je ne suis pas pour autant rassuré !

La question que j’ai posée est en fait, à l’origine, celle d’un vieux monsieur de 83 ans, porte-drapeau des anciens de la Résistance. Je lui ai fait lire la réponse écrite de Mme Bachelot-Narquin, et il m’a ensuite dit qu’il ne s’était pas battu pour cela quand il avait 20 ans. Paraphrasant Camus, il m’a expliqué s’être engagé alors pour empêcher que le monde ne se défasse. Malgré les quelques améliorations apportées à la réponse, j’ai le sentiment que vous êtes en train de défaire le monde pour lequel ces gens se sont battus, souvent en sacrifiant leur vie. Je le déplore très vivement !

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 730, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur le recrutement et la formation des enseignants, et en particulier sur le devenir des instituts universitaires de formation des maîtres dans les départements ruraux dépourvus d’université.

À la suite de la réforme, la plupart des enseignants du premier et du deuxième degrés nouvellement recrutés se retrouveront devant des élèves sans pouvoir s’appuyer sur la moindre expérience professionnelle ni avoir bénéficié d'une formation adéquate. À nos yeux, cette vision du métier en minimise la dimension professionnelle et risque d’être très préjudiciable à la fois aux enseignants, qui seront démunis sur les plans pédagogique et didactique, et aux élèves, auxquels devrait être garanti un enseignement de qualité.

Par ailleurs, la réforme aboutira nécessairement, selon nous, à la fermeture des antennes délocalisées des IUFM dans les villes moyennes, du fait de la disparition de toute formation professionnelle en alternance nécessitant des lieux de stage. Pour cette raison, elle va à l’encontre des attentes et des objectifs annoncés et risque de priver les enseignants d’une formation tout à fait indispensable. Je souhaite demander aujourd’hui au Gouvernement de préciser le contenu du projet de réforme à cet égard et de nous indiquer clairement quel sort sera réservé aux IUFM des villes moyennes.

Dans un courrier adressé au maire d’Aurillac, le ministre précise que « les centres départementaux des IUFM ne disparaissent pas. Les universités “ intégratrices ” continueront de les gérer dans le cadre d’une politique académique du site. » Malheureusement, le directeur de l’IUFM régional m’a écrit l’inverse : « En ce qui concerne les antennes de l’IUFM, leur implantation territoriale devient caduque dans la mesure où, d’une part, leur éloignement du centre universitaire clermontois et, d'autre part, la disparition de toute formation professionnelle en alternance qui nécessite des lieux de stages, les condamne irrémédiablement. »

Les deux auteurs de question précédents ont évoqué la France profonde ; cette France profonde, nous souhaitons qu’elle sorte du gouffre dans lequel on l’enfonce. À cet égard, il y a certes la désertification rurale, mais la fuite de la matière grise est aussi un phénomène redoutable. Je voudrais donc une réponse claire et précise à la question suivante : que deviendront les antennes départementales des IUFM ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, au nom de Mme Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je voudrais vous dire que vous avez entièrement raison : enseigner est un métier qui s'apprend et qui requiert une véritable formation professionnelle. C'est précisément pour cette raison que le Gouvernement a décidé de réformer la formation des maîtres.

Les futurs maîtres bénéficieront désormais d’une formation plus ouverte et véritablement adaptée à la réalité de leur métier, qui comprendra des disciplines littéraires et scientifiques, des cours de pédagogie et l'apprentissage d'une langue étrangère. Cette préparation leur permettra de mieux appréhender leur futur métier, ainsi que d'être mieux armés pour rebondir sur le marché du travail en cas d'échec au concours. Ne l’oublions pas, beaucoup de débouchés étaient jusque-là fermés aux étudiants concernés, du fait de la trop forte spécialisation de leur cursus.

Mais il ne s’agit là que d’une des facettes de la réforme. Le Gouvernement partage totalement, monsieur le sénateur, votre indignation contre le fait que de jeunes enseignants puissent être placés devant des élèves alors même qu'ils sont dépourvus de toute expérience professionnelle. Toutefois, cette situation, anormale, est celle que nous vivons aujourd'hui : elle ne résulte pas de la réforme ; bien au contraire, celle-ci prévoit la mise en place de stages professionnalisants avant même l'entrée en fonctions et une formation continue après le recrutement.

Il n'est en effet plus acceptable que des enseignants se voient confier une classe sans avoir été confrontés à la réalité du terrain au cours de leur formation. C'est pourquoi la réforme prévoit des stages d'observation et des stages pratiques en première année de master, puis des stages en responsabilité en deuxième année.

Enfin, soyez rassuré : la réforme ne remet nullement en cause l'existence des antennes des IUFM en tant que pôles universitaires de proximité. Mme Valérie Pécresse a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet devant vos collègues députés. Elle a ainsi réaffirmé le rôle très important que les antennes IUFM auront à jouer dans la réforme, dans la mesure où il leur reviendra de gérer les stages et les formations au plus près du terrain, sur l'ensemble du territoire. Il est en effet très important que les étudiants puissent bénéficier d'une formation de proximité. Cette réforme offre donc toutes les garanties pour la mise en place d’une formation des maîtres adéquate et de qualité.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous connaissons le brio de Mme la ministre, mais nous jugerons sur pièces. Je ne suis pas complètement rassuré quant au devenir des antennes départementales des IUFM. Les indications données ne correspondent ni aux propos de certains présidents d’université, ni à ceux des directeurs d’IUFM. Mais gardons-nous des procès d’intention : si ces structures sont maintenues et continuent leur action au bénéfice des enseignants et des élèves, je ne manquerai pas d’en donner acte au Gouvernement.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 724, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de recrutement de plus en plus grandes de certains lycées français à l'étranger.

En effet, les enseignants expatriés sont appelés à disparaître ; ils sont de moins en moins nombreux dans nos établissements. Les personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger qui les remplacent peu à peu sont rémunérés par leur salaire français, auquel s'ajoute l'ISVL – l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale –, fixée par arrêté interministériel, et, éventuellement, un avantage familial.

Le taux de l'ISVL est censé compenser les différences de niveau de vie entre la France et les pays où résident les enseignants, en prenant en compte des particularités locales en matière de coût de la vie. Ces facteurs s’apprécient différemment selon les capitales ou zones géographiques où sont situées nos écoles. Or l'ISVL diminue, sans qu’il soit tenu compte des difficultés inhérentes à la vie dans certaines régions du monde : le coût, parfois exorbitant, du logement, une électricité très chère mais à la distribution défaillante, qui nécessite l'achat d'un groupe électrogène, l'insécurité notoire rendant impératives des dépenses de gardiennage, ou encore l'éloignement, qui occasionne des dépenses de transport très élevées pour la famille quand il s'agit de rentrer au moins une fois par an en France.

Bref, un poste de résident à Nairobi, à Douala, à Kinshasa n'est plus attractif. À tel point qu'à Nairobi, où j'ai récemment effectué un voyage, une dizaine de postes seront vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée de 2010.

Par ailleurs, les conseils d'administration des établissements se voient confrontés à une difficulté d'interprétation du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, aux termes duquel les résidents sont rémunérés uniquement par l'AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

S’ils font une lecture stricte de ce décret, les établissements sont placés dans l’impossibilité, même s'ils le souhaitent, de proposer à leurs enseignants une prime et/ou un billet d'avion par an. Certains conseils d'administration adoptent une lecture plus souple de ce texte, ce qui entraîne alors une nouvelle augmentation des frais d'écolage pour financer prime et billets d'avion, afin d’essayer de garder ou de recruter des enseignants résidents.

Une fois encore, ce sont les familles qui supportent péniblement cette nouvelle charge, occasionnée par le désengagement de l'État. Les établissements sont dans une situation inextricable, et certains d'entre eux risquent de ne pas être en mesure de pourvoir des postes dans des matières fondamentales dès la rentrée prochaine.

Quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que le taux de l'ISVL soit conforme à la réalité des conditions de vie dans les pays de résidence des professeurs ? Quelles mesures prévoyez-vous afin de redonner l'envie à nos enseignants de travailler dans nos écoles françaises à l'étranger ? La survie d'un certain nombre d'entre elles en dépend, de même que la qualité de l'enseignement. En effet, une insuffisance du vivier d'enseignants titulaires de l'éducation nationale dans nombre de pays ouvrirait la voie à un recrutement moins exigeant, au recours à un personnel insuffisamment formé et qui n'offrirait pas toutes les garanties d’un enseignement de qualité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la situation des personnels titulaires, expatriés et résidents, dans les établissements français du réseau de l’AEFE à l'étranger a connu une évolution importante ces dernières années.

D'un point de vue quantitatif, le nombre global des personnels titulaires a augmenté, passant de 5 941 à 6 420. Cependant, la répartition entre expatriés et résidents a changé. En effet, l’effectif des personnels expatriés est passé de 1 661 en 2002 à 1 200 aujourd'hui, tandis que, dans le même temps, celui des personnels résidents augmentait de 4 279 à 5 220.

Parallèlement, il a été demandé aux établissements, donc aux familles, de participer dans une mesure plus importante à la rémunération des personnels résidents. Dans un souci de rationalisation budgétaire, nous avons souhaité que les administrations et les opérateurs, tels que l'AEFE, augmentent la part d'autofinancement des établissements. Cette évolution s'est opérée en tenant compte de la spécificité des zones géographiques et des situations des établissements concernés. Les difficultés d'ordre géopolitique ou climatique et le manque de personnel local qualifié ont été pris en compte dans la politique de redéploiement des postes.

En ce qui concerne la rémunération, les personnels titulaires – expatriés et résidents – perçoivent un traitement en fonction de leurs statut, grade et échelon. Ils peuvent également bénéficier d’heures supplémentaires et d’indemnités diverses.

Les personnels expatriés perçoivent en plus une indemnité d'expatriation dont le taux est arrêté par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère du budget. Ils sont également susceptibles de bénéficier de majorations familiales.

Les personnels résidents perçoivent quant à eux une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, l’ISVL. Ils peuvent aussi bénéficier d’un avantage familial qui doit couvrir a minima les droits de scolarité demandés. L'ISVL correspond à un pourcentage de l'indemnité d'expatriation. Elle diffère selon les zones et les pays, en fonction de critères tels que les effets de change, le coût de la vie et la situation géopolitique du pays. Son taux est réévalué à plusieurs reprises dans l'année.

Telles sont les informations que je peux vous donner, madame la sénatrice, concernant les conditions financières des personnels résidents et expatriés.

Vous m'avez également interrogé sur le nombre de postes de résidents qui seraient non pourvus. Je tiens à vous rassurer sur ce point : il est faible au regard du nombre global de postes au sein du réseau. En effet, à la rentrée de 2009, seuls 41 postes n'ont pas été pourvus, pour plus de 5 000 emplois.

En effet, garantir la qualité de l’enseignement exige de maintenir un nombre suffisant de titulaires. Aussi l’AEFE propose-t-elle des mesures en direction, d’une part, des personnels, et, d’autre part, des établissements.

S’agissant des personnels, l’AEFE procède à des réajustements tenant compte des difficultés constatées ou exprimées localement. Ces réajustements sont ensuite soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère du budget, qui signent l’arrêté fixant le niveau de l’ISVL.

Ces réajustements peuvent s’avérer insuffisants dans certains pays connaissant une inflation importante, en particulier en matière de loyers et de coût des transports. Aussi les personnels concernés peuvent-ils disposer de facilitations telles que la mise à disposition de logements à prix réduit. C’est notamment le cas dans certains pays d’Afrique où l’attractivité des postes est faible.

Concernant les établissements, les services de l’agence ont pour mission de repérer et de gérer ceux ayant des difficultés à recruter. Si la situation l’exige, l’AEFE peut mettre gracieusement à leur disposition des personnels résidents.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, le Gouvernement est très attentif à la qualité de l’enseignement français à l’étranger.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 736, adressée à M. le Premier ministre.

Trois mois après l’adoption de la délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009 par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite interroger le Gouvernement sur la situation juridique et humanitaire des Roms dans notre pays, qui vivent souvent dans des conditions de dénuement et de précarité insupportables.

Au sein de l’Union européenne, on compterait entre 7 millions et 9 millions de Roms, natifs principalement de Roumanie et de Bulgarie. En France, leur nombre est estimé entre 8 000 et 10 000, dont environ 40 % d’enfants. Ce nombre est stable depuis vingt ans, et ce point mérite d’être souligné.

Depuis l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les ressortissants de ces États, du fait des mesures transitoires qui leur sont applicables, ne sont ni considérés comme des citoyens communautaires à part entière ni comme des migrants non communautaires. Ils ne bénéficient donc que très imparfaitement de leurs droits.

Ainsi, les Roms bulgares et roumains séjournant en France doivent attendre plus de trois mois avant de pouvoir éventuellement bénéficier d’une couverture maladie. De plus, l’accès aux soins leur est rendu très difficile par la barrière de la langue, par la méconnaissance des dispositifs sociaux et par l’instabilité de leurs conditions de vie, liée notamment aux expulsions diverses dont ils sont l’objet.

Pour bénéficier d’un titre de séjour, les Roms bulgares et roumains doivent au préalable trouver un emploi et obtenir une autorisation de travail. Or, à la différence des autres citoyens de l’Union, qui peuvent se déplacer librement pour chercher un emploi, il leur est interdit de s’inscrire à Pôle emploi sans avoir obtenu un titre de séjour, lequel requiert préalablement un travail.

La taxe, variant entre 70 et 1 600 euros, que doivent payer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, les employeurs désireux d’embaucher un travailleur étranger et la procédure d’autorisation de travail sont de véritables freins à l’emploi et ne peuvent qu’encourager les Roms à travailler illégalement ou à mendier.

Il convient de noter que, depuis le 1er juillet 2008, ces restrictions pour l’accès au marché de l’emploi ont été suspendues pour les citoyens des nouveaux pays membres de l’Union, à l’exception des Bulgares et des Roumains. Cette situation est particulièrement choquante : il y a deux poids, deux mesures !

Compte tenu de leurs conditions d’habitat précaires, peu de centres communaux d’action sociale acceptent de délivrer aux Roms un titre de domiciliation. Celui-ci est pourtant nécessaire pour scolariser les enfants, comme le souhaitent – les associations le confirment – la très grande majorité des familles roms. Les directeurs d’école, qui, selon une circulaire de 2002 de l’éducation nationale, peuvent inscrire les enfants même si le maire de la commune s’y oppose, n’exercent que très rarement cette prérogative. À cela s’ajoute l’usage très limité que font les autorités de l’État de leur droit à contraindre à l’inscription des enfants.

Le refus des autorités d’accompagner les Roms dans l’accès à leurs droits s’appuie souvent sur une théorie fictive, selon laquelle les Roms sont sans ressources et doivent, de ce fait, quitter le territoire, sans considération pour leurs droits fondamentaux. Or les témoignages recueillis sur le terrain font apparaître que lorsque leur situation est régularisée, les Roms accèdent à l’emploi, à un logement et sortent de l’extrême pauvreté.

Pour mettre un terme au traitement discriminatoire dont les Roms sont victimes, la HALDE a fait plusieurs recommandations au Gouvernement.

Il conviendrait, par exemple, de mettre fin par anticipation aux mesures transitoires applicables aux ressortissants bulgares et roumains, de régulariser les Roms roumains ou bulgares qui détenaient déjà un titre de séjour avant l’adhésion de leur pays à l’Union, de mettre en place un dispositif d’élection de domicile accessible et efficace, de permettre l’accès sans délai à l’aide médicale d’État pour les femmes enceintes et toute personne malade, ou encore de rappeler aux préfets, aux recteurs et aux directeurs d’établissement leurs obligations en matière d’inscription à l’école des enfants roms.

Selon la délibération de la HALDE, ces recommandations devront être mises en œuvre par le Gouvernement dans un délai de douze mois et celui-ci devra faire part sous quatre mois des suites qu’il compte y donner. Puisque nous sommes presque au terme de ce second délai, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, quelles pistes le Gouvernement entend suivre pour répondre au mieux aux recommandations de la HALDE ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez voulu alerter le Gouvernement sur la situation des Roms en France. Vous m’interrogez en particulier sur la mise en œuvre des recommandations faites en octobre 2009 par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Je souhaite vous indiquer au préalable que, depuis la nomination de Pierre Lellouche, et en liaison étroite avec nos collègues Michèle Alliot-Marie, Brice Hortefeux et Éric Besson, c’est un sujet que le Gouvernement suit avec la plus grande attention.

En effet, la situation des Roms en France est inacceptable. Ils sont victimes de réseaux qui les contraignent à vivre dans des conditions déplorables.

Les ressortissants roumains et bulgares, qu’ils soient Roms ou non, n’ont pas moins de droits que les autres citoyens de l’Union européenne. Ils sont soumis à un régime transitoire, issu des traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne.

Tout d’abord, ce régime prévoit des mesures transitoires en matière d’accès au marché du travail, qui s’appliqueront en France jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Ensuite, ce régime prévoit que, pour exercer une activité professionnelle salariée, les travailleurs roumains et bulgares restent soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail. De nombreux emplois leur sont toutefois ouverts en France ; il existe en effet une procédure simplifiée qui concerne près de cent cinquante métiers.

Enfin, ce régime prévoit que les ressortissants bulgares et roumains s’acquittent des taxes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ce sont ces taxes qui permettent de financer les actions d’intégration des populations étrangères en France au travers du parcours d’intégration. Elles permettent également de financer des programmes spécifiques d’aide à la réinstallation, adaptés aux besoins des migrants qui souhaitent créer une activité économique dans leur pays d’origine. Réduire ces taxes de l’OFII reviendrait donc à diminuer les moyens financiers de politiques à destination des étrangers.

S’agissant des Roms de nationalité roumaine ou bulgare, il faut rappeler que le cœur du problème n’est pas l’accès aux droits ; il réside dans le non-respect de la liberté de circulation, véritable acquis de la construction européenne, par des réseaux criminels se livrant au trafic d’êtres humains.

Les questions d’accès à l’emploi, d’intégration et d’accès aux prestations sociales ne peuvent trouver une solution durable qu’à deux conditions : les États doivent être en mesure de permettre l’intégration sociale et économique de leurs ressortissants ; ils doivent également s’engager dans la lutte contre les réseaux de trafic d’êtres humains.

Dans le cadre de la présidence espagnole de l’Union européenne et de la préparation du deuxième sommet européen sur les Roms de Cordoue, qui se tiendra le 8 avril prochain, la France fera des propositions à ses partenaires européens. Monsieur le sénateur, notre pays entend être un moteur dans l’action en vue d’une meilleure intégration des Roms. Le Gouvernement sera évidemment très attentif à ce sujet dans les semaines à venir.

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le secrétaire d’État, vous partagez le constat, fait par beaucoup d’entre nous, de la situation indigne des Roms. Pour autant, je n’ai pas noté dans vos propos beaucoup d’éléments susceptibles de me rassurer sur la volonté du Gouvernement de mettre un terme aux discriminations dont ils sont victimes.

Je serai bien sûr très attentif aux propositions que fera le Gouvernement français en vue du sommet de Cordoue, mais permettez-moi de vous rappeler que recourir au régime transitoire est pour les États membres de l’Union européenne une possibilité, et nullement une obligation. D’ailleurs, un certain nombre d’entre eux y ont renoncé. J’aurais donc souhaité entendre de votre bouche que l’État français ne maintiendra pas ce régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2013. J’espère que cette annonce sera faite à Cordoue.

J’y insiste, car tous les témoignages sur le terrain le montrent : grâce au soutien, notamment, des municipalités, les Roms, qui ne sont pas tous victimes des réseaux que vous dénoncez, peuvent bénéficier d’un accompagnement social, de la scolarisation de leurs enfants, de l’accès à un logement décent et d’un emploi stable.

À cet égard, dans mon département, les villes de Cesson et de Roissy-en-Brie font figure d’exemples en permettant à des familles roms de s’intégrer à la vie locale par la mise à disposition d’un terrain pour le stationnement des caravanes, la scolarisation des enfants et l’accompagnement social des parents. Et les résultats sont là : conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, bonne scolarisation des enfants, accès à un logement imminent.

Ces exemples pourraient contribuer à la définition d’une véritable politique de prise en charge et d’accompagnement social, sanitaire et éducatif non discriminatoire. J’engage le Gouvernement à y œuvrer.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.