Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Il s’agit d’une question de fond sur laquelle je veux bien être pionnière, avec d’autres, car la situation ne peut rester en l’état.

Il s’agit aussi d’une question de complémentarité entre l’action de l’État et celle des collectivités locales. Au moment où nous débattons de la réforme des collectivités locales, j’aimerais donc que le Gouvernement donne des signes de complémentarité, et non d’opposition. Or, il y a dans ce domaine une fracture, que nous devons absolument réduire.

J’ai bien noté que M. Benoist Apparu était très attentif à l’équilibre entre objectif de mixité sociale et principe de libre administration des collectivités locales. Il n’en demeure pas moins que le législateur peut parfaitement aménager les conditions dans lesquelles interviendrait la suppression de la période de cinq ans.

Loin de moi l’idée de laisser libre cours aux surenchères et aux plus-values ; les conditions de l’équilibre doivent être respectées, mais il faut progresser vers la suppression de ce délai.