Intervention de René Beaumont

Je me permets d’attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les incidences économiques et environnementales de l’insuffisante information des adjudicateurs de marchés publics concernant la certification des produits utilisés et des systèmes de management mis en œuvre pour leur fabrication dans le domaine du transport de l’eau et de l’assainissement.

Les normes européennes, ou normes EN, et les normes de l’Organisation internationale de normalisation, ou normes ISO, n’étant pas obligatoires dans ces domaines, les soumissionnaires peuvent être tentés d’utiliser des produits non conformes et moins onéreux. Or, le choix du prix le plus bas au détriment de la qualité conduit immanquablement au risque d’un fonctionnement défectueux, voire d’une usure accélérée, des ouvrages livrés.

Les modalités de délivrance de la certification de conformité peuvent par ailleurs avoir des effets pervers, dans la mesure où des fournisseurs, notamment extérieurs à l’Union européenne, ont la possibilité soit de procéder à une auto-déclaration de conformité de leurs produits aux normes, soit de recourir à des organismes certificateurs ne présentant pas nécessairement toutes les garanties de technicité et d’efficacité.

Dans ces conditions, la décision du pouvoir adjudicateur, même quand elle est fondée sur une pluralité de critères faisant intervenir, outre le prix, la qualité et la valeur technique de l’offre, n’est pas nécessairement éclairée par une information sûre et pertinente. Le coût économique et environnemental de cette situation, s’il ne semble pas avoir été évalué, est certainement considérable.

La même situation a, en outre, des incidences importantes sur la compétitivité relative des fabricants dont les produits et les systèmes de management sont certifiés par des organismes français ou européens accrédités par des instances membres de la Coopération européenne pour l’accréditation par rapport à ceux de leurs concurrents non soumis aux mêmes exigences.

En conséquence, quelles mesures serait-il possible de prendre rapidement pour favoriser une meilleure connaissance par les pouvoirs adjudicateurs de la certification des produits et des systèmes de management utilisés par les soumissionnaires, sans bien sûr porter atteinte au principe de la libre concurrence ?