Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le sénateur, Mme Lagarde m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants sur les questions d’adjudication de marchés publics et sur le rôle de la certification de produits et de systèmes de management pour la fabrication dans le domaine du transport de l’eau et de l’assainissement.

Lorsqu’ils passent un marché, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement comme dans les autres, les acheteurs publics doivent définir les prestations attendues par des spécifications techniques. Ils ne sont plus tenus de faire référence à des normes homologuées mais ils ont toujours la faculté de le faire.

Pour vérifier la conformité des produits aux exigences spécifiées, les adjudicateurs peuvent exiger que les candidats fournissent des certificats de qualifications professionnelles et des certificats de qualité. Reste que l’acheteur doit être capable de choisir, parmi les qualifications proposées, celles qui sont les plus adaptées à la réalisation du marché. L’organisme de qualification doit d’ailleurs présenter toutes les garanties d’indépendance et de fiabilité requises pour que la présomption de conformité qu’il propose au travers de ses qualifications soit jugée recevable.

Les autorités de la concurrence sont attentives à ce que les certificats ne ferment pas l’accès au marché et ne faussent pas la concurrence. D’ailleurs, ce n’est en aucun cas ce que vous demandez, monsieur le sénateur. Ainsi, l’exigence d’un certificat de qualification au stade de la sélection des candidats ne doit conduire ni à imposer le choix du titulaire du marché ni à exclure certains candidats.

Le code des marchés publics prévoit que, lorsque l’adjudicateur demande aux candidats de produire des certificats, il doit accepter « tout moyen de preuve équivalent ». Cette preuve est à la charge du candidat, mais l’adjudicateur ne peut pas la refuser à la légère, sous peine d’être accusé d’entrave aux échanges. Elle peut être apportée par tout moyen approprié, par exemple un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu.

Selon le code des marchés publics, les « organismes reconnus » sont les laboratoires d’essai ou de calibrage, ainsi que les organismes d’inspection ou de certification conformes aux normes européennes applicables, y compris ceux qui sont installés dans d’autres États membres. Lorsqu’une offre fait référence à une norme étrangère, l’administration peut demander au soumissionnaire de produire l’attestation de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, établissant l’équivalence demandée.

Tout certificat, attestation ou référence ne constitue pas, par principe, une preuve recevable. Il a été jugé par exemple que des « certificats de capacité » ou de « compétences » signés par des architectes ne sont pas « de même nature que ceux délivrés par des organismes professionnels » et ne peuvent « être regardés comme équivalents à ces derniers ».

Consciente de ces difficultés, l’ancienne Commission centrale des marchés, la CCM, avait rédigé, en 1999, une recommandation relative à l’utilisation des normes et des certifications dans les spécifications et à l’appréciation des équivalences. Même si la réglementation a évolué sur ces questions, ce document conserve tout son intérêt en termes d’aide à la décision des acheteurs publics.

Plus récemment, un consortium européen réunissant, sous l’égide de la Commission européenne, quatorze partenaires issus de la commande publique et de la normalisation, parmi lesquels l’Association pour l’achat dans les services publics, l’APASP, a mis au point un guide destiné à faciliter l’usage des normes par les acheteurs publics. Ce guide – le manuel « Steppin » – a été traduit en français au début de l’année 2009. Il constitue un vecteur essentiel d’information des pouvoirs adjudicateurs en matière de certification des produits dans les marchés publics.

Il semble donc à Mme Lagarde que, en l’état actuel de la réglementation, les acheteurs publics disposent déjà des outils leur permettant de s’assurer de la qualité des prestations demandées.