Intervention de Gilbert Barbier

Madame la secrétaire d’État, depuis des années, à l’instigation de mon groupe politique, le RDSE, le problème du risque présenté par le bisphénol A et les phtalates a été soulevé. J’ai d’ailleurs présenté voilà quelques années un rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le rôle des perturbateurs endocriniens, qui soulignait la nocivité d’un certain nombre de ces produits dans l’alimentation ou dans le cadre d’un usage médical.

L’article 3 de la loi du 24 décembre 2012 prévoit la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché et de l’interdiction du diéthylhexyl phtalate, le DEHP, dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité à compter du 1er juillet 2015. Je note au passage que l’interdiction ne porte pas sur les pochettes destinées aux produits sanguins.

Lors de l’examen de ce texte, j’ai attiré l’attention sur le délai très court laissé aux entreprises pour mettre sur le marché un produit de remplacement de ces tubulures offrant toutes les garanties en matière de dispositifs médicaux, au regard de la longueur des procédures d’autorisation concernant un produit de santé. La nécessité de tests de résistance, de toxicité, d’usage ou autres est une obligation bien nécessaire, et les étapes doivent s’enchaîner les unes après les autres.

Dans plusieurs laboratoires, des recherches sont en cours sur l’utilisation de produits de base autres tels que le téflon ou des phtalates à molécules plus longues qui ne seraient pas susceptibles de migrer.

Il se trouve que les entreprises qui fournissent les dispositifs médicaux ont des difficultés à mettre au point un nouveau produit d’ici au 1er juillet 2015, dans des conditions industrielles acceptables.

Des recherches de laboratoires sont en cours et il ne faut pas désespérer, encore moins renoncer.

Est-il possible de rendre public le rapport évoqué par Mme la secrétaire d’État aux affaires sociales et à la santé, rapport établi à la demande des autorités européennes, évoquant l’absence de preuves cliniques et épidémiologiques d’effets délétères du DEPH chez l’homme ?

Au regard de l’état des recherches et du risque d’impasse dans ce domaine au mois de juillet 2015, n’est-il pas raisonnable et réaliste de reporter d’un an cette interdiction, tout en restant extrêmement vigilant sur ce dossier dont je conviens qu’il est particulièrement sensible ?