Séance en hémicycle du 4 novembre 2014 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 30 novembre 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président du Sénat a reçu une lettre de M. Jean Boyer par laquelle il s’est démis de son mandat de sénateur de la Haute-Loire à compter du lundi 3 novembre 2014, à minuit.

À la suite de la cessation du mandat de M. Jean Boyer, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l’article L.O. 322 du code électoral lors d’une élection partielle qui sera organisée dans un délai de trois mois.

En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a demandé, le 3 novembre 2014, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 54 [2014-2015], présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance par la France d’un État palestinien, et déposée le 28 octobre 2014.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra le mercredi 5 novembre.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 octobre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article 25 et l’article 25-1 du code civil §(Déchéance de la nationalité française) (2014-439 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 892, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le président, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de dizaines de milliers de Suisses qui résident en France sans avoir préalablement fait de démarche déclarative auprès de leur commune. Le département de l’Ain n’est à mon avis pas le seul concerné, mais la situation y prend une tournure particulière.

Dans le département de l’Ain, les communes du pays de Gex, qui comptent environ 80 000 habitants – j’insiste sur le mot « environ » puisque personne n’est en mesure d’indiquer le chiffre exact –, sont concernées par ce phénomène qui ne cesse de s’amplifier tous les ans à leur détriment. On pense que les résidents suisses représentent à peu près 15 % de la population de Ferney-Voltaire et 10 % de celle de Divonne-les-Bains.

Les Suisses sont déclarés comme « résidents secondaires », alors qu’ils résident en France de façon permanente. Ils y trouvent évidemment quelques avantages indéniables, comme le fait de pouvoir se loger à moindre coût – le prix d’un studio à Genève équivaut à une petite maison sympathique dans le pays de Gex – et le bénéfice pour leurs enfants et pour eux-mêmes d’infrastructures comme les transports en commun, les établissements d’enseignement ou les équipements sportifs. Ils continuent parallèlement de percevoir leurs avantages suisses, notamment en termes de santé et d’assurance chômage.

Ce phénomène n’est pas nouveau, mais l’ampleur qu’il a prise pose des problèmes qui nuisent à la qualité des relations entre les habitants français et les résidents suisses dans le Pays de Gex.

Je me permets de citer l’exemple, qui n’est pas anodin, de M. Gilbert Catelain, citoyen suisse membre de l’Union démocratique du centre, ou UDC, et candidat au Grand Conseil genevois. Je cite ses propos, parce qu’il les a tenus publiquement ; dans le cas contraire, je ne le ferais pas. L’intéressé a déclaré sa résidence officielle à Genève, mais il habite une maison de taille respectable à Chevry. Interviewé par des journalistes dans le cadre d’une émission de la chaîne télévisée suisse RTS, il a prétendu que cette maison appartenait à sa femme et qu’il n’y résidait qu’occasionnellement – bien sûr ! Je précise que M. Catelain a défendu à grand renfort d’affiches électorales, avant de la voter, une motion contre la présence des étrangers à Genève. Le thème de cette motion était ainsi formulé : « Maîtriser son destin, cela signifie maîtriser son immigration ». Je ne rapporterai pas les propos qu’il a tenus à l’égard des travailleurs frontaliers, car ils dépassaient la mesure. Ces précisions devraient vous aider à situer le personnage…

La question !

M. Catelain n’aime guère les étrangers chez lui, mais le fait d’en être un en France ne le dérange pas trop !

Je reviens au problème d’ensemble : ces « clandestins » grèvent le budget des communes françaises concernées et faussent les données démographiques sur lesquelles les collectivités locales se fondent pour planifier leurs futurs investissements. Ils sont une source de dépenses de service public qui ne sont comptabilisées ni dans le calcul de la compensation financière franco-genevoise ni dans celui des dotations de l’État proportionnelles au nombre d’habitants. Cette perte financière est estimée aujourd’hui à près de 15 millions d’euros. J’ajoute que la présence de ces résidents suisses pèse plus lourd, en pourcentage de la population, dans le pays de Gex qu’en Haute-Savoie.

Plusieurs solutions sont avancées et mériteraient d’être étudiées par le Gouvernement français. Une proposition de loi a été examinée par l’Assemblée nationale en avril dernier : elle visait à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire pour toute personne vivant en France. Le maire devait, dans ce cas, relever l’identité, la date de naissance et l’adresse des personnes composant le foyer et délivrer un récépissé, faisant office de justificatif à présenter pour l’accomplissement de chaque formalité telle que l’inscription des enfants à la crèche et le raccordement aux différents réseaux – eau, assainissement, électricité. Pour diverses raisons d’ordre budgétaire, éthique et pratique, ce texte de loi a été rejeté tant par le Gouvernement que par les députés de la majorité.

La question !

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Ce cas n’est pas courant, et je voudrais donc expliquer pourquoi je pose cette question, monsieur le président.

Les maires de la majorité gouvernementale des communes du pays de Gex – ils sont peu nombreux – étaient bien sûr favorables à cette proposition de loi, estimant que les dépenses budgétaires découlant de la mise en œuvre de ce processus auraient été vite amorties. Serait-il possible que le Gouvernement incite les services fiscaux à se rapprocher des services communaux pour mettre en place une politique de contrôle des résidences secondaires ?

Dans la pratique, certains maires ont développé ce partenariat en procédant au relevé des compteurs d’électricité. Ils ont pu distinguer, au regard de la consommation effective, les vrais résidents secondaires des faux. Ces derniers ont ensuite été conviés à se rendre à la mairie pour modifier leur situation. Certains ont coopéré, d’autres non, comme on pouvait s’en douter.

Vous avez doublé votre temps de parole !

Quel est votre problème, madame ? Votre tour viendra !

Monsieur Mazuir, ne perdez pas de temps, achevez votre propos !

Je souhaite donc savoir quelles mesures il serait possible de prendre pour résoudre dans les meilleurs délais cette difficulté.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, l’attention du Gouvernement a été attirée lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, sur les charges particulières pesant sur certaines communes frontalières de la Suisse, du fait de la présence permanente de ressortissants helvétiques qui se déclarent résidents secondaires desdites communes – ou omettent de le faire, comme vous venez de le rappeler.

Depuis cette réunion qui s’est tenue voilà trois semaines, nous avons essayé de faire le point sur l’ensemble des mesures qui peuvent actuellement être mises en œuvre.

Tout d’abord, ces résidents ne sont parfois que « prétendument secondaires », puisqu’ils sont bien pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et la détermination de la fiscalité locale.

Pour le calcul de la DGF, toutefois, le problème est réel. En effet, en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l’INSEE, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’État. Actuellement, force est de reconnaître que cette majoration est peut-être insuffisante, notamment dans les régions frontalières.

Les communes qui comptent moins de 10 000 habitants font l’objet d’un recensement tous les cinq ans. Les chiffres de population légale de la commune, établis par l’INSEE et authentifiés par décret chaque année, sont calculés à partir de ces recensements, en s’appuyant sur les évolutions du nombre de logements, établies à partir des fichiers de la taxe d’habitation – c’est le seul fait générateur disponible – et de la taille moyenne des ménages.

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la dotation de base, dont les modalités de calcul reposent sur le critère de la population retenue pour le calcul de la DGF, prend ainsi en compte l’accroissement de la population liée à la présence de ces personnes, quand bien même celles-ci déclareraient indûment leur résidence comme secondaire.

S’agissant de la fiscalité locale, il n’est pas fait de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière. Les ressources des collectivités ne sont donc pas affectées. Mieux, certains abattements et dégrèvements au titre de la taxe d’habitation ne s’appliquent pas à la résidence secondaire. Ces éléments jouent donc plutôt en faveur des collectivités locales.

Concernant les modalités de calcul de la dotation de compensation franco-genevoise, je vous rappelle d’abord son objet. En effet, en application de l’article 17 et de l’article 25, paragraphe A, de la convention fiscale du 9 septembre 1966, les travailleurs frontaliers ayant élu domicile en France et exerçant une activité professionnelle dans le canton de Genève sont imposables sur le territoire helvétique et font l’objet d’un prélèvement à la source sur leur traitement. Afin d’écarter tout risque de double imposition et de régler la situation des collectivités locales subissant une charge spécifique liée à la présence de travailleurs frontaliers, un accord a été conclu le 29 janvier 1973.

La compensation n’a donc pas pour vocation première de traiter de la résidence, à titre principal ou secondaire, de ressortissants helvétiques sur le territoire français, mais plutôt de résoudre les difficultés dues au fait que ces travailleurs paient leur impôt sur le revenu à Genève et non en France, comme c’est habituellement la règle dans les conventions sur l’imposition des travailleurs frontaliers – vous allez sans doute me dire que nous subissons vraiment une double peine !

Aux termes de cet accord entre la France et la Confédération helvétique, la République et Canton de Genève rétrocède aux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et à plusieurs communes situées en zone frontalière une compensation financière équivalant à 3, 5 % de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers français exerçant leur activité dans le canton. Ce versement a pour objet d’aider les collectivités à financer les équipements supplémentaires rendus nécessaires par la présence de ces salariés, alors même qu’elles ne bénéficient pas des retombées de la fiscalité directe économique. En 2011, cela représentait pour ces deux départements près de 189 millions d’euros – un montant tout à fait substantiel donc –, d’autant que cette recette est très dynamique du fait de l’augmentation du nombre de frontaliers et de l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse.

Notez enfin que cette ressource qui a été obtenue n’est pas prise en compte dans les indicateurs de richesse des départements et des communes bénéficiaires de l’Ain et de la Haute-Savoie et qu’elle n’entre donc pas en ligne de compte dans le calcul des contributions aux dispositifs de péréquation. Je précise que les choses ne pourraient être étudiées de ce point de vue que sur le revenu moyen.

Monsieur le sénateur, vous appelez de vos vœux le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude. Vous citez même une proposition de loi de Virginie Duby-Muller sur la création d’une obligation de domiciliation, texte examiné et rejeté l’an passé à l’Assemblée nationale.

Le secrétaire d’État alors en charge de ce dossier, M. André Vallini, avait souligné le risque constitutionnel inhérent à la création d’un fichier aussi vaste regroupant l’ensemble de la population française. C’est pour cette seule raison que la proposition de loi a été rejetée. La position du Gouvernement sur ce point ne peut pas avoir changé.

Sous les mêmes réserves constitutionnelles et eu égard à la nécessité de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la transmission directe d’informations fiscales nominatives à destination des maires des communes frontalières pourrait se révéler délicate à organiser.

En revanche, il existe entre les services fiscaux une coopération renforcée prévoyant l’échange d’informations afin de prévenir les tentatives de contournement de la législation fiscale que vous avez décrites. Ces dispositions, soutenues par le Gouvernement, s’inscrivent plus globalement dans le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques dont l’un des axes prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères.

Depuis la réunion des élus de la montagne, nous avons décidé de confier à nos services le soin de porter un regard spécifique et très précis sur ces questions.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous continuerons de suivre ce sujet.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Je ne veux pas prolonger le débat, car je sais que l’une de nos collègues est particulièrement pressée…

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 875, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Ma question porte sur un sujet récurrent. Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité par les départements et la compensation faite par l’État.

En 2013, M. Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, s’était félicité de la mise en place de ce qu’il estimait être un bon compromis avec le Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité. Le double dispositif alors engagé consistait en la mobilisation d’un fonds de compensation péréqué, ainsi qu’en la possibilité pour les assemblées départementales de relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux. Un an plus tard, le constat est sans appel : cela ne suffit pas.

La dépense sociale augmente de manière exponentielle, car elle est essentiellement liée à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, alors que, dans le même temps, la compensation par l’État n’est pas à la hauteur. À titre d’exemple, le département de la Charente-Maritime a enregistré en septembre 2014 un reste à charge de plus de 33 millions d’euros et, parallèlement, la baisse de dotation annoncée pour l’exercice 2015 pourrait aller jusqu’à 12 millions d'euros pour notre département.

Aujourd'hui, ce débat doit être à nouveau ouvert. Contrairement à l’État, les collectivités territoriales ont, vous le savez, l’obligation de clore leurs sections de fonctionnement à l’équilibre, exercice qui devient de plus en plus périlleux car il s’effectue, ce que nous ne saurions accepter, au détriment d’autres dépenses d’investissement qui soutiendraient l’emploi.

L’absence de compensation de l’État en matière sociale à la hauteur de ce qu’elle devrait être commence à rendre difficile l’action des départements en ce domaine. Peut-être va-t-elle contraindre ces derniers à diminuer leur intervention en matière sociale.

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour appliquer réellement le principe de compensation à l’euro près en matière sociale, et à quelle échéance.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné très justement, le Gouvernement a pris en 2013 des mesures de soutien aux départements pour améliorer le financement des dépenses de solidarité qu’ils supportent depuis l’acte II de la décentralisation. Je tiens à le redire ici, l’ampleur de ces mesures était tout à fait inédite puisque nous avions largement dépassé les 800 millions d’euros. En période de crise, c’est un grand geste !

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a réalisé un bilan de ce pacte de confiance et de responsabilité conjointement avec l’Assemblée des départements de France. Il est établi que le « reste à charge » des départements diminuera sensiblement en 2014, l’estimation étant une baisse de 20 %.

De surcroît, les dispositifs de solidarité entre départements qui ont été mis en place par ce pacte ont effectivement réduit les écarts entre départements au profit de ceux qui sont les plus fragiles. C’est une bonne chose, c’est juste et cela traduit dans les faits notre engagement en faveur de la solidarité nationale et territoriale.

Toutefois, vous avez raison, avec la crise actuelle, les dépenses de solidarité des départements continuent d’augmenter : les dépenses du revenu de solidarité pour l’autonomie, ou RSA, devraient progresser de 9, 5 % cette année et de 7, 5 % encore l’an prochain, même si, du fait de certaines complexités, près de 30 % des personnes y ayant droit ne la demandent pas.

Ces tendances pèseront lourdement sur l’équilibre des finances de certains départements dès 2015. Il est vrai – et le Gouvernement ne le nie aucunement – que les collectivités seront appelées à faire preuve d’une attention particulière pour réaliser des économies permettant de préserver la qualité des services et des aides qu’elles dispensent aux citoyens.

Je rappelle toutefois que le projet de loi de finances pour 2015 contient des avancées pour préserver les investissements des collectivités territoriales. Par ailleurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou NOTRe, dont vous débattrez prochainement, vise précisément à recentrer les départements et les régions sur leurs compétences majeures.

Vous évoquez des dépenses des départements en faveur de l’emploi. Elles recouvrent certes les dépenses de solidarité territoriale à destination des petites communes, qui ont, elles, vocation à perdurer. Elles comprennent aussi des dépenses en faveur des entreprises qui ont vocation, à terme, à être du seul ressort de la région. Les départements vont être amenés à entreprendre une revue de leurs missions afin de concentrer progressivement leurs dépenses sur ce qu’ils savent faire le mieux et dont nous avons absolument besoin pour la cohésion de notre pays : la solidarité.

Madame la sénatrice, on ne compte plus les rapports qui pointent du doigt le maquis des aides aux entreprises mal employées, du fait de leur incohérence. Vous appartenez vous-même à une formation politique qui a voté en 2010 la fin de la clause générale de compétence à cette fin de clarification. J’invite donc l’ensemble des sénatrices et sénateurs à faire un travail d’anticipation. Le département doit se concentrer sur la solidarité, et le Gouvernement œuvre à ce que cela soit possible.

C’est dans cet esprit que des solutions ont été discutées ces dernières semaines entre l’État et l’Assemblée des départements de France. Les résultats de ces travaux seront rendus publics ce jeudi, à l’occasion du congrès de l’ADF qui se déroule à Pau.

En tout cas, madame la sénatrice, nous mesurons comme vous l’ampleur et la difficulté de ce sujet

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je ne voudrais pas que les départements voient leur rôle se réduire à celui de « super bureaux » d’action sociale. Mais ce point fera l’objet d’un autre débat.

En attendant, le temps presse, car les départements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés financières vraiment importantes, qui peuvent avoir une incidence directe sur leur politique sociale.

Nombreux sont ceux qui se voient contraints de réduire fortement le taux d’évolution qu’ils votent chaque année en faveur des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette situation va avoir un impact direct en matière de politique d’action sociale menée par les départements.

La parole est à Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 837, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, je pose cette question à la place de mon collègue Antoine Lefèvre, qui, assistant ce matin à des obsèques, ne peut participer à la séance. Elle concerne la pénurie récurrente de médicaments, constatée par les pharmaciens et les patients.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, a dénombré, entre septembre 2012 et octobre 2013, près de 324 ruptures de médicaments et 103 risques de rupture, un chiffre en hausse régulière depuis 2008. Ces ruptures peuvent durer jusqu’à treize mois, avec une moyenne de 94 jours.

Si cette situation venait à perdurer, quels graves préjudices seraient à craindre en matière de santé ? Certaines de ces molécules sont irremplaçables et sans générique possible pour beaucoup d’entre elles. Voilà qui inquiète légitimement de nombreux malades, mais aussi les officines.

Par souci de rentabilité financière, les laboratoires pharmaceutiques, soumis à des quotas de fabrication de médicaments, préféreraient la vente à l’étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés alors que le marché français est l’un des moins chers au monde. Ces quotas seraient donc atteints au détriment des malades français, qui auraient alors des difficultés à se soigner.

Mais la pénurie a également pour origine des normes environnementales beaucoup plus contraignantes et la fabrication dans des pays tiers de la grande majorité des matières actives à usage pharmaceutique avec, en corollaire, la perte du savoir-faire industriel correspondant.

Le décret pris le 30 septembre 2012, qui devait aider à un bon approvisionnement en médicaments à usage humain, semble de peu d’effet.

Je citerai l’exemple tout récent de l’antibiotique Pyostacine, qui a peu d’équivalents et dont le stock se limitait à quarante boîtes chez les grossistes pour tout le territoire français. De même, l’Esidrex, médicament de référence dans l’hypertension artérielle, a manqué durant plusieurs semaines au cours de l’été 2013. Enfin, le Lévothyrox, médicament hormonal essentiel prescrit aux personnes souffrant d’hypothyroïdie, s’est trouvé en rupture de stock, ce dont prescripteurs et pharmaciens furent informés par voie de presse !

Le phénomène est également récurrent dans le monde hospitalier où les pharmaciens doivent régulièrement gérer des ruptures d’approvisionnement de plusieurs médicaments prescrits dans des pathologies lourdes, de nature cancéreuse en particulier.

En 2012, l’Académie nationale de pharmacie préconisait de prévenir les risques de pénurie concernant les matières premières pharmaceutiques par une forte incitation des décideurs publics et privés à relocaliser leur production aux niveaux national et européen et à mettre en place une politique d’incitation industrielle – réglementaire, financière et fiscale.

À peu de jours de la discussion au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous informer de l’évolution de ce dossier tant peuvent être importantes ses répercussions sur le coût de la santé et sur la qualité de la prise en charge des patients.

Je rappelle en outre que les thérapeutiques jugées indispensables représentent 28 % des cas de pénurie.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la question des ruptures d’approvisionnement et des ruptures de stock est un problème de santé publique que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a identifié dès son arrivée au Gouvernement.

En effet, comme vous le soulignez, le circuit de distribution des médicaments français est régulièrement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stock ou des difficultés d’approvisionnement transitoires.

Ces difficultés, qui ont des causes multiples, peuvent relever de problèmes dans la fabrication des matières premières et des médicaments. Elles peuvent également résulter de décisions d’arrêts de commercialisation prises par les industriels.

Dès le mois de septembre 2012, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a signé un décret renforçant les obligations pesant sur les différents acteurs de la chaîne pharmaceutique. Ce décret prévoit que les exploitants de spécialités pharmaceutiques doivent approvisionner tous les grossistes répartiteurs. Il instaure également un système de remontée d’informations sur les ruptures. L’exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d’approvisionnement doit en informer l’ANSM en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité, les délais prévisionnels de remise à disposition du médicament et l’identification de spécialités pouvant, le cas échéant, constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut.

Des centres d’appel d’urgence permanents ont été mis en place par les exploitants pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs.

Malgré ces mesures, le circuit pharmaceutique reste encore régulièrement touché par des situations de rupture. Il est donc nécessaire d’aller plus loin.

Le projet de loi relatif à la santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a présenté le 15 octobre dernier, en conseil des ministres, permettra d’approfondir les moyens de lutte contre ces ruptures d’approvisionnement ou de stock.

Le projet de loi se focalise en priorité sur la question des « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » dont les ruptures présentent le plus de risques.

Pour ces médicaments, les entreprises pharmaceutiques devront mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries : constitutions de stocks selon la part de marché, sites alternatifs de fabrication le cas échéant, identification de spécialités pouvant constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut.

Mme la ministre propose également de rendre plus rapide la mise en place des contingentements de médicaments en pharmacie à usage intérieur lorsqu’il est nécessaire de prévenir une rupture en régulant les stocks de médicaments disponibles.

Enfin, le Gouvernement travaille sur la question de la relocalisation des industries pharmaceutiques en France dans le cadre des travaux du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

Toutefois, l’exemple qui figurait dans la question de M. Lefèvre, à savoir l’antibiotique Pyostacine®, montre que les ruptures d’approvisionnement peuvent survenir même pour des produits fabriqués en France. Il est donc pertinent d’aborder le sujet sous l’angle des obligations pesant sur le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

En effet, les laboratoires se mettent en situation de rupture de stock de façon volontaire tout au long de l’année pour atteindre les objectifs qui leur sont parfois imposés. La question est bien là !

J’ajoute qu’un laboratoire peut faire jusqu’à deux fois et demie de marge supplémentaire s’il vend un médicament en Grande-Bretagne plutôt qu’en France. Dans ces conditions, notre pays étant, après le Portugal, celui où les médicaments sont les moins chers, on entretient le phénomène !

Cela étant dit, je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, dont je prends acte.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d’État, j’avais adressé cette question relative au plan de redressement de la Mutuelle des étudiants, ou LMDE, à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la mi-septembre, mais, entre-temps, l’actualité a été plus rapide puisque nous avons eu connaissance, cette semaine, des déclarations du président de la MGEN, de l’UNEF et de l’UNSA de la LMDE.

Les dysfonctionnements persistants de la LMDE et le mauvais service apporté aux étudiants ont déjà été dénoncés par la Cour des comptes, mais aussi par le Sénat au travers du rapport d’information que j’ai rédigé sur ce sujet avec mon collègue socialiste Ronan Kerdraon.

Au début du mois de juillet 2014, à la suite de difficultés financières, la première mutuelle des étudiants a été placée sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Une administratrice a été nommée pour une durée de un an afin de superviser la gestion de la LMDE, mais surtout de définir des solutions de pérennisation de son fonctionnement.

Alors que la rentrée universitaire a débuté et que cette administratrice exerce la tutelle de la LMDE depuis plusieurs mois déjà, ni moi ni, a priori, les personnels, n’avons eu connaissance d’un quelconque plan présentant des mesures d’économies et de redressement, pourtant absolument nécessaires, quelle que soit la solution préconisée à l’avenir. Ma question demeure donc d’actualité.

Le rapprochement de cette mutuelle étudiante avec la MGEN ne semblant plus possible, j’avais interrogé la ministre afin de connaître les pistes envisagées à la fois pour le régime obligatoire de base et pour les complémentaires maladie.

Vous le savez sans doute, la proposition de loi que j’ai déposée, et qui est cosignée par près de 80 sénateurs, sera débattue le 18 novembre au Sénat. Dans ce cadre, je procède actuellement à des auditions. Mais, pour l’instant, rien ne semble clair.

J’espère que votre réponse, madame la secrétaire d’État, apportera à chacun des informations un peu plus précises.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale, comme il l’a rappelé dans un communiqué le 7 juillet dernier.

Créé en 1948 à la suite d’une proposition de loi de Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, le régime étudiant de sécurité sociale marque une volonté politique de définir l’étudiant comme un assuré social autonome, et non comme un simple ayant droit de ses parents. Il permet une acquisition progressive de l’autonomie sanitaire des jeunes, ainsi que la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé. Enfin, il favorise la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion.

Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime, géré par délégation par les mutuelles étudiantes, et la qualité du service rendu aux étudiants. Il a donc donné de la visibilité sur l’évolution du montant des remises de gestion à ce régime délégué pour les trois prochaines années, tout en faisant contribuer ses délégataires aux économies de gestion de la protection sociale sur la durée de la prochaine convention d’objectifs et de gestion.

C’est la raison pour laquelle, face aux difficultés économiques de la LMDE, le Gouvernement a soutenu dès 2013 le processus d’adossement de son activité de gestion du régime obligatoire à la MGEN.

Pour des raisons qui lui sont propres, la MGEN a décidé récemment de renoncer à cet adossement. Si cette donnée modifie la situation, elle ne change pas l’objectif, qui est d’assurer la viabilité économique du principal délégataire du régime étudiant, notamment en matière de gestion du régime obligatoire, tout en consolidant son rôle en matière de couverture santé complémentaire et de prévention en direction des étudiants.

Dans ce contexte nouveau, l’administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant, les représentants du personnel et certains partenaires de la LMDE se sont récemment prononcés en faveur d’un adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAM. Le Gouvernement est prêt à soutenir cette démarche afin de permettre la levée rapide de la mesure conservatoire décidée le 27 juin par l’ACPR, en l’accompagnant notamment de mesures de simplification relatives aux conditions de gestion du régime étudiant.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne m’a malheureusement rien appris de nouveau.

Sur les indispensables mesures d’économies, point qui explique sans doute pourquoi la MGEN n’a pas souhaité poursuivre l’adossement, vous ne m’avez pas apporté d’éléments de réponse.

Vous avez parlé de l’attachement du Gouvernement à un système créé voilà bientôt soixante-quinze ans, qui ne permet pas de faire face à l’accroissement des étudiants et qui a été dénoncé à la fois par la Cour des comptes et par les étudiants, lesquels disent n’avoir absolument rien à faire d’un régime étudiant de sécurité sociale. Ce qu’ils veulent, c’est être assuré social et obtenir des réponses à cet égard.

Ce qui nous guide, c’est l’idée selon laquelle les étudiants doivent être bien assurés. Or, sur ce point, nous n’avons pas pour l’instant d’éléments de réponse.

Je note que le Gouvernement va tout faire pour contribuer à l’amélioration du fonctionnement de la LMDE.

J’ajoute, au vu des premières auditions que j’ai menées, que les personnels sont particulièrement inquiets puisqu’ils ne voient rien venir et ne savent pas quel sera l’avenir. Il serait donc temps que tous les acteurs concernés se mettent autour de la table pour décider où l’on va, tout au moins dans les prochains mois.

L’administratrice a été nommée voilà quatre ou cinq mois. Il s’agit désormais de faire demi-tour par rapport aux options qui étaient celles du Gouvernement il y a encore trois ou quatre mois, concernant notamment l’adossement à la MGEN. C’est tout de même inquiétant, au regard tant des mesures de redressement qu’il conviendrait de prendre, que pour le personnel et les étudiants !

Quant aux mesures de simplification que vous annoncez, je les attends avec impatience. Avec mon collègue Ronan Kerdraon, nous en avions proposé un certain nombre ; or absolument aucune n’a été prise en compte... Même pas l’affiliation des étudiants au 1er septembre, alors que la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur s’y était engagée ! Rien n’a bougé !

J’espère donc que le Gouvernement, désormais acculé, va enfin agir.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 869, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges est une pièce maîtresse de la politique de santé dans le département de la Haute-Vienne mais aussi dans toute la région du Limousin : pour la Creuse, la Corrèze, et plusieurs départements limitrophes.

En décembre 2013, le dossier d’investissement relatif à la mise en sécurité et à la modernisation de cet établissement a enfin été déclaré éligible par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, le COPERMO. C’est une avancée, et nous en remercions le Gouvernement.

Cette remise à niveau, très attendue tant par les usagers de l’établissement, les personnels que par les membres du conseil de surveillance, dont je fais partie, doit être engagée en plusieurs phases, pour une échéance finale fixée à 2023.

Madame la secrétaire d’État, au regard de l’urgence de la situation, pouvez-vous m’apporter des assurances sur la réalisation de ce programme d’investissement majeur et me préciser éventuellement si une accélération du calendrier, laquelle me semble très souhaitable, est budgétairement envisageable ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réalisation du projet d’investissement porté par le centre hospitalier universitaire de Limoges.

Mme Marisol Touraine, comme elle l’a déjà rappelé, est convaincue de la nécessité de soutenir cet établissement dans la conduite de son plan de modernisation. En effet, ce projet revêt des enjeux forts en termes de qualité des soins et d’efficience des organisations.

Ce dossier a fait l’objet d’un examen interministériel lors de la séance du COPERMO de décembre 2013. Le comité a rendu un avis favorable et le projet a été déclaré éligible. L’opportunité de la reconstruction a en effet été soulignée ; celle-ci vise à mettre en sécurité et à moderniser la tour Dupuytren, et permettra au CHU de Limoges de continuer à assurer des soins de qualité dans des bâtiments rénovés et efficients.

Compte tenu de l’importance de ce projet, dont le coût est à ce jour d’un peu plus de 250 millions d’euros, la décision finale du COPERMO sera rendue après une contre-expertise indépendante, pilotée par le Commissariat général à l’investissement.

Je tiens à vous assurer, madame la sénatrice, que les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont mobilisés pour accompagner l’établissement et l’agence régionale de santé dans la finalisation d’un dossier de qualité. Tous les acteurs ont parfaitement compris la nécessité de traiter de manière efficiente et rapide ce dossier afin de réaliser la mise en sécurité et l’humanisation du CHU de Limoges.

La parole est Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Je me félicite à nouveau, madame la secrétaire d’État, de la décision du COPERMO. Pour autant, la stabilisation des critères d’instruction est très attendue, et nous souhaitons que l’expertise conduite ne remette pas en cause les travaux. Cela nous semblerait tout à fait invraisemblable, tant leur réalisation est urgente et impérative.

Le CHU de Limoges, qui date d’environ quarante ans, emploie plus de 6 500 personnes, compte plus de 2000 lits et, comme je le disais, rayonne sur six ou sept départements. Nous attendons donc avec une grande impatience le compte rendu de cette commission d’expertise et la stabilisation des critères, qui nous est annoncée pour mars 2015. Cela devient urgent et impératif !

Avant de donner la parole à M. Thierry Foucaud, je voudrais lui dire la peine et la tristesse que j’ai ressenties en apprenant le décès de notre éminent collègue Guy Fischer.

Guy Fischer et moi-même nous avons été en même temps, par le passé, vice-présidents de la Haute Assemblée. Cet homme d’une grande courtoisie, d’une grande gentillesse, d’une compétence totale, nous a quittés après avoir supporté de longues souffrances. Sachez, mon cher collègue, que je m’associe à votre chagrin.

Je vous remercie, monsieur le président.

Je tiens également à remercier M. le président du Sénat et, à travers lui, l’ensemble de nos collègues pour leurs condoléances.

M. le président du Sénat les réitèrera sans doute, et mieux que moi-même, cet après-midi.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 884, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d’État, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, qui rayonne sur cinq départements de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie, doit composer avec une réduction budgétaire affectant son fonctionnement de 15 % sur trois ans.

Compte tenu de ces contraintes, la direction envisage la fermeture de la moitié des agences de Normandie entre 2015 et 2017, soit treize antennes locales.

Les agences visées sont celles de Barentin, Forges-les-Eaux, Yvetot et L’Aigle en 2015, de Bolbec, Elbeuf, Eu, Bernay, Vire et du quartier Saint-Sever, à Rouen, en 2016, de Saint-Germain-Village, Les Andelys et Vernon en 2017.

Le réseau d’accueil retraite de proximité est donc promis à une destruction complète, ce qui laisserait à l’abandon de nombreux assurés qui n’auraient plus la possibilité d’être conseillés et accueillis de manière convenable.

Avec ce projet, ce sont également autant de salariés qui seront concernés par une mobilité contrainte et autant d’emplois qui ne seront pas renouvelés.

Les missions de la CARSAT sont pourtant précieuses et nombreuses : gestion des retraites du régime général, prévention des risques professionnels, sans oublier la dimension sociale liée à l’âge, la solitude ou la maladie.

Les élus locaux de Normandie, attachés aux services de proximité aux populations ne peuvent accepter ce recul de la présence humaine et de l’écoute. Nous refusons de renvoyer les assurés sociaux aux seuls plates-formes téléphoniques et écrans d’ordinateur.

Les réalités démographiques, économiques et sociales justifient qu’aucune de ces agences ne ferme. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement que les moyens nécessaires soient octroyés pour le maintien effectif de chacune d’entre elles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a engagé une évolution des points d’accueil retraite sur son territoire. Cette démarche s’inscrit dans une évolution qui concerne tout le réseau des CARSAT et qui vise à améliorer la qualité de service et l’efficience, en tenant compte des nouvelles attentes des assurés et des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication.

En effet, il a été constaté que les agences les plus petites présentaient des inconvénients faute de taille critique : impossibilité d’offrir l’ensemble des services, plages horaires insatisfaisantes, risques de temps d’attente trop importants, locaux trop exigus.

C’est pourquoi la CARSAT de Normandie prévoit le regroupement progressif, entre 2015 et 2017, de douze points d’accueil et agences locales sur des agences principales et locales de taille plus importante. Il est à noter que ces douze implantations ne représentent que 7 % de la fréquentation annuelle de la CARSAT. Cette réorganisation s’accompagne d’une priorité donnée à l’accueil sur rendez-vous, qui permet de mieux préparer l’entretien, de mieux répondre aux situations les plus spécifiques et de privilégier le conseil aux assurés.

Les modes de contact sont adaptés aux attentes des assurés, notamment pour permettre l’accompagnement des publics fragiles ou ceux dont la situation est parfois complexe, en développant des parcours spécifiques en partenariat avec Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales, les centres d’action sociale ou les associations.

Les CARSAT développent aussi leur présence dans les relais et les maisons de service public pour proposer une information de premier niveau. La CARSAT de Normandie est ainsi déjà présente dans l’Eure, dans le relais de service public d’Etrepagny.

Parallèlement à la modernisation de l’accueil physique, l’ensemble des autres canaux de communication sont désormais mobilisés afin de mettre en place une stratégie d’offre de services par le canal le plus adapté à la situation de l’usager. Alors que 82 % de la population est équipée d’internet et que 60 % de la population équipée l’utilise pour ses démarches administratives, les offres dématérialisées s’enrichissent progressivement pour répondre à des préoccupations de premier niveau qui ne justifient plus d’appeler ou de se déplacer.

Le projet de réorganisation de l’accueil physique de la CARSAT de Normandie est aujourd’hui en phase de concertation avec les partenaires locaux, et chacun des dix-neuf salariés potentiellement concernés est reçu individuellement pour bâtir, le cas échéant, un plan d’accompagnement individualisé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me semble guère satisfaisante !

Je vous fais remarquer que la démarche utilisée est transcourant politique : la droite comme la gauche y ont recours. C’est d’ailleurs pourquoi, dernièrement, un sénateur originaire de Seine-Maritime qui siège près de moi a interrogé dans les mêmes termes Mme la ministre des affaires sociales.

Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont avancés pour répondre à la question de la proximité, quand celle-ci est consécutive à une baisse de moyens : on dit que les agences sont petites et que, de ce fait, cela ne peut plus fonctionner. La problématique de la CARSAT de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, c’est une baisse des moyens de 15 % sur trois ans ! Nous le voyons bien, les moyens des organismes de sécurité sociale subissent une baisse sans précédent.

Ces situations entraînent – nos concitoyens le constatent – la dévitalisation de leur territoire et, par voie de conséquence, le recul des emplois.

Quarante maires de Seine-Maritime ainsi que des élus locaux de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont signataires avec moi d’une tribune pour le maintien des agences CARSAT. Madame la secrétaire d’État, je vous en adresserai une copie dès aujourd’hui et vous aurez ainsi l’occasion d’y répondre pour tenter de convaincre des bienfaits des politiques d’austérité pour les populations que nous représentons.

Essayons d’être positifs et de revenir un peu en arrière, car la question de la proximité est essentielle : cela répond à un besoin des populations. Il s’agit aussi d’une question plurielle, posée par tous les élus de Seine-Maritime, qu’ils soient ou non parlementaires.

La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 894, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d’État, depuis des années, à l’instigation de mon groupe politique, le RDSE, le problème du risque présenté par le bisphénol A et les phtalates a été soulevé. J’ai d’ailleurs présenté voilà quelques années un rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le rôle des perturbateurs endocriniens, qui soulignait la nocivité d’un certain nombre de ces produits dans l’alimentation ou dans le cadre d’un usage médical.

L’article 3 de la loi du 24 décembre 2012 prévoit la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché et de l’interdiction du diéthylhexyl phtalate, le DEHP, dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité à compter du 1er juillet 2015. Je note au passage que l’interdiction ne porte pas sur les pochettes destinées aux produits sanguins.

Lors de l’examen de ce texte, j’ai attiré l’attention sur le délai très court laissé aux entreprises pour mettre sur le marché un produit de remplacement de ces tubulures offrant toutes les garanties en matière de dispositifs médicaux, au regard de la longueur des procédures d’autorisation concernant un produit de santé. La nécessité de tests de résistance, de toxicité, d’usage ou autres est une obligation bien nécessaire, et les étapes doivent s’enchaîner les unes après les autres.

Dans plusieurs laboratoires, des recherches sont en cours sur l’utilisation de produits de base autres tels que le téflon ou des phtalates à molécules plus longues qui ne seraient pas susceptibles de migrer.

Il se trouve que les entreprises qui fournissent les dispositifs médicaux ont des difficultés à mettre au point un nouveau produit d’ici au 1er juillet 2015, dans des conditions industrielles acceptables.

Des recherches de laboratoires sont en cours et il ne faut pas désespérer, encore moins renoncer.

Est-il possible de rendre public le rapport évoqué par Mme la secrétaire d’État aux affaires sociales et à la santé, rapport établi à la demande des autorités européennes, évoquant l’absence de preuves cliniques et épidémiologiques d’effets délétères du DEPH chez l’homme ?

Au regard de l’état des recherches et du risque d’impasse dans ce domaine au mois de juillet 2015, n’est-il pas raisonnable et réaliste de reporter d’un an cette interdiction, tout en restant extrêmement vigilant sur ce dossier dont je conviens qu’il est particulièrement sensible ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard apporté à la publication du rapport de la direction générale de la santé relatif à l’utilisation des tubulures contenant du DEHP en néonatalogie et en pédiatrie.

L’article 4 de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens ».

Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation, dans l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l’organisme humain. Il étudie en particulier l’opportunité d’interdire l’usage du diéthylhexyl phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l’ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité. Les substances dites « perturbateurs endocriniens » sont très largement présentes de manière diffuse dans notre environnement. Certaines substances chimiques sont réputées avoir des effets sur la santé, contribuer aux cancers et aux troubles de la reproduction ou favoriser les maladies neurodégénératives, ce qui justifie de faire des mesures de prévention une priorité.

Cependant, cette évaluation est complexe, notamment en raison de l’absence de critères européens harmonisés d’identification et d’évaluation, de la chronicité de l’exposition, de l’effet de mélange, dit « cocktail », et des périodes sensibles de la vie. Tout cela justifie de renforcer la recherche afin d’améliorer les connaissances.

Les agences nationales de sécurité sanitaire réalisent d’ores et déjà des travaux importants d’évaluation des perturbateurs : l’Institut de veille sanitaire, ou InVS, dans le cadre du programme national de biosurveillance humaine ou dans ses travaux sur la reproduction, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dans ses évaluations de substances jugées prioritaires, potentiellement toxiques pour la reproduction, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, dans ses évaluations du potentiel de risque de perturbation de certains ingrédients utilisés dans les produits de santé.

Le rapport sera très prochainement transmis au Parlement.

J’en viens plus spécifiquement à l’interdiction d’utiliser des tubulures contenant du diéthylhexyl phtalate en néonatalogie et en pédiatrie. Après que certains industriels ont exprimé leurs préoccupations quant à leur capacité à fournir des dispositifs médicaux sans DEHP, Mme la ministre a saisi l’ANSM le 25 août dernier afin qu’elle lui adresse un état des lieux des catégories de dispositifs médicaux concernés par cette interdiction, les fabricants concernés, leurs parts de marché, les difficultés de substitution prévisibles ainsi que les délais de substitution raisonnablement envisageables pour ces catégories de dispositifs médicaux.

L’ANSM doit répondre à la mi-novembre. Ces éléments seront transmis dans un envoi complémentaire à celui du rapport.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Le rapport sera remis prochainement – c’est une bonne nouvelle – et, d’ici au 15 novembre prochain, l’ANSM se prononcera sur la possibilité de fabriquer ces tubulures.

L’interdiction d’utiliser ces tubulures à compter du 1er juillet 2015 inquiète les services de néonatologie. Si de nouveaux matériels sont disponibles, tout le monde est prêt à les utiliser. Mme Patricia Schillinger a d’ailleurs posé la même question au mois de juin dernier et a reçu une réponse à peu près semblable à celle que vous venez de m’apporter, madame la secrétaire d’État. Je constate que les choses avancent et que, d’ici à la fin de l’année, nous recevrons des explications précises sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 859, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la question du redéploiement de l’hélicoptère de la sécurité civile Dragon 62.

En effet, cet hélicoptère qui était basé sur le littoral de la Côte d’Opale a quitté le Pas-de-Calais pour être réaffecté en Guyane. Si la dotation au département d’outre-mer d’un hélicoptère de la sécurité civile n’est aucunement remise en cause, le départ du Dragon 62 est cependant surprenant et inquiétant.

La grande utilité de cet hélicoptère, qui intervenait sur l’ensemble du Nord-Pas-de-Calais et même en Picardie, n’est plus à démontrer. Depuis son activation au mois d’avril 2010, Dragon 62 avait effectué un grand nombre de missions de secours, de transports de blessés et de prévention. Il était intervenu sur tous les fronts – accidents de la route, interventions en mer, sur la côte ou à domicile – et avait porté secours à près de 900 personnes. Pour la seule année 2013, il avait ainsi secouru 330 personnes lors de 449 interventions.

Son implantation dans le Pas-de-Calais se justifiait pleinement par l’importance du bassin de population à protéger – plus de 4 millions d’habitants –, par la diversité des risques et par la topographie du département. Les falaises crayeuses situées au niveau du site des Deux Caps, le cordon dunaire important, les baies maritimes de l’Authie et de la Canche, les terrils ou les zones inondables du Béthunois et de l’Audomarois constituent autant de sites à risques et difficilement accessibles par les moyens classiques.

Cet équipement de la sécurité civile permettait en outre de pouvoir médicaliser rapidement des victimes dans des zones relativement éloignées des centres hospitaliers. Grâce à lui, certains secteurs se trouvaient à quelques dizaines de minutes d’un centre hospitalier, ce qui constituait un gain de temps précieux lorsque le pronostic vital est engagé.

Les professionnels de l’urgence et des services de secours s’inquiètent donc fortement de son départ et considèrent que celui-ci constitue une iniquité dans le traitement de la protection de la population régionale.

Alors que la situation sanitaire de la région est l’une des moins bonnes de France, la population se voit privée d’un moyen concourant à l’amélioration manifeste de sa protection au quotidien grâce, notamment, à la présence de médecins, d’infirmiers ou d’équipes spécialisées à bord.

L’implantation de l’hélicoptère de la sécurité civile sur le territoire correspondait à un réel besoin et son départ signifie donc l’arrêt d’une activité médicale en constante augmentation et représente même une perte de chance de survie pour la population de la moitié ouest du département.

Si je prends l’exemple du canton d’Hucqueliers, canton rural situé sur l’arrière-pays littoral au cœur du département du Pas-de-Calais, il est établi, rapports du service départemental d’incendie et de secours à l’appui, que les interventions du centre d’intervention et de secours auraient pu être plus efficaces voire vitales dans certains cas si l’hélicoptère de la sécurité civile avait été maintenu.

Certes, d’autres moyens de secours héliportés interviennent dans la région.

Mais, dans certains cas, les appareils du SAMU, pour des motifs de disponibilité d’appareils, ou de la gendarmerie, en raison des réquisitions, risquent d’avoir des délais d’intervention trop importants. Celui de la Marine nationale ne dispose pas d’une équipe médicale qui lui est dédiée, comme c’était le cas pour le Dragon 62.

Les différents acteurs concernés ont d’ailleurs constaté ces derniers mois une baisse de la qualité des prestations de secours par rapport à celle qui était apportée par le Dragon 62, notamment pour les missions en milieu difficile ou hostile.

Par ailleurs, à l’heure où le ministère de la santé annonce la mise en place de quarante-trois hélicoptères privés exclusivement dédiés aux transports sanitaires dans le cadre de la politique nationale Héli-SMUR, la suppression d’un hélicoptère assurant une polyvalence de missions de secours d’urgence est difficilement compréhensible.

Madame la secrétaire d’État, au vu de ces éléments, le Gouvernement entend-il réaffecter un hélicoptère de la sécurité civile dans le Pas-de-Calais ? En outre, pouvez-vous nous donner des indications sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de continuer à offrir aux habitants de cette région la qualité des services de secours à laquelle ils ont droit ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur le redéploiement de l’hélicoptère de la sécurité civile qui armait la base d’hélicoptères du Touquet vers la base nouvellement ouverte à Cayenne. Le Gouvernement comprend vos préoccupations et souhaite vous apporter une réponse précise.

La flotte d’hélicoptères EC 145 de la sécurité civile est dimensionnée au plus juste et soumise à un impératif d’efficacité maximale. Elle est dès lors fortement sollicitée et contrainte par d’importantes tensions liées aux obligations de maintenance et de logistique, si bien que, à flotte constante, le réarmement permanent de la base du Touquet ne peut être envisagé que moyennant la fermeture d’une autre base.

En vue d’assurer la mission de protection des populations de manière optimale, le Gouvernement s’est assuré que le secours d’urgence s’exerçait dans des conditions préservant la sécurité des populations en Pas-de-Calais. Il a ainsi été demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité d’organiser la concertation et la coordination de tous les acteurs du secours d’urgence concernés.

En l’absence d’un hélicoptère de la sécurité civile, le dispositif actuellement en place, qui combine la mise en œuvre des moyens terrestres et d’hélicoptères de la gendarmerie et de la Marine nationale, permet d’assurer une couverture du littoral depuis la baie de Somme jusqu’à la frontière belge. Les hélicoptères du SAMU positionnés à Lille, Arras et Amiens contribuent également à la couverture héliportée de ce territoire.

Que ce soit par la voie des airs ou par la voie terrestre, les moyens déployés par les services départementaux d’incendie et de secours, les services d’aide médicale d’urgence, la gendarmerie nationale, mais également par la Marine nationale qui dispose d’un hélicoptère au Touquet dédié au secours en mer, offrent à la zone de défense et de sécurité nord une couverture de qualité, effectuée par des professionnels remarquables, en temps de crise comme dans le secours quotidien.

Leur engagement, sous la responsabilité des maires, des préfets et du préfet maritime, a permis de faire face, jusqu’à présent, à l’indisponibilité de l’hélicoptère de la sécurité civile du Touquet.

Les réflexions menées à l’échelle du ministère de l’intérieur sur le schéma d’implantation de ses hélicoptères ont d’ailleurs montré la nécessité d’une approche globale à l’échelon national, associant tous les acteurs participant au secours et à l’aide médicale urgente héliportés.

La réflexion sur l’organisation du secours héliporté se poursuit donc dans un cadre interministériel. C’est à l’aune de ces travaux que seront étudiés les redéploiements des hélicoptères d’État, dans une perspective de rationalisation et de recherche du meilleur compromis.

Différentes options, dont celle qui est relative à la possibilité de réarmer la base du Touquet sur un mode saisonnier, seront examinées dans ce cadre.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 872, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la secrétaire d’État, une nouvelle fois, la Ville de Paris lance sans concertation un projet de piétonnisation de la voie sur berge rive droite afin, semble-t-il, de réduire encore la circulation automobile sur cet axe entre le quai des Tuileries et le port de l’Arsenal.

Alors que le traitement de cette voie en boulevard urbain ne date que de quelques mois, que les travaux sont à peine terminés, et qu’aucun bilan n’a pu être encore tiré de ces mesures, le premier adjoint au maire de Paris vient d’annoncer un nouveau projet visant cette fois à rendre cet espace aux piétons, carrément !

Au moment où le Gouvernement tente de faire aboutir à marche forcée, et dans des conditions particulièrement complexes, un véritable projet de métropole visant à gérer en commun l’aménagement de l’espace urbain, il est assez curieux d’observer la méthode utilisée par la municipalité de Paris pour réguler un axe essentiel qui dessert non pas simplement Paris, mais une bonne partie de la région, notamment ses départements de l’Est.

Lors des précédents aménagements des voies sur berges, plusieurs maires d’arrondissement et les maires des communes proches de banlieue avaient déjà été mis devant le fait accompli. Une partie de la voie sur berge rive gauche a été fermée, offrant, certes, à des promeneurs un espace fort sympathique, mais créant aussi sur le quai Anatole-France des embouteillages permanents et générateurs d’une forte pollution pour les riverains.

Sur la rive droite, la multiplication des feux sur la voie Georges-Pompidou augmente les bouchons et renvoie sur les quais supérieurs un surcroît de circulation, lui aussi facteur de pollution, sans aucunement fluidifier la circulation. Qu’en sera-t-il demain si ce tronçon est carrément neutralisé sur tout ou partie de son tracé ?

S’inquiète-t-on de la gêne occasionnée pour des milliers d’automobilistes qui, chaque jour, empruntent cet axe non pas pour se promener, mais pour aller travailler ou pour bien d’autres nécessités économiques et sociales ? Considère-t-on que seuls les loisirs entraînent des déplacements automobiles à l’intérieur de Paris ?

Aucun bilan des mesures prises n’a été sérieusement réalisé. Aucune étude prospective n’est véritablement lancée. Surtout, aucune concertation réelle avec les communes riveraines du Val-de-Marne n’est organisée. J’en prends à témoin le président du conseil général, M. Christian Favier, ici présent.

Quelle serait la réaction de Paris si, du jour au lendemain, nous, les élus de la banlieue traversée par l’autoroute A4, décidions d’en fermer l’accès vers Paris ? Et pourtant, nombreuses sont les nuisances – bruit, pollution de l’air, encombrement de nos voiries – qui pourraient nous inciter, nous aussi, à faire preuve de comportements tout aussi égoïstes.

À Paris, où chaque habitant est à moins de 500 mètres d’une station de métro, ces soucis de la banlieue ne pèsent en réalité pas très lourds.

Pourtant, les organisations professionnelles d’Île-de-France, la CGPME, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ont, à de multiples reprises, souligné les dangers de cette politique d’exclusion systématique de la voiture hors de Paris, car elle nuit au rôle de capitale économique nationale et européenne de cette agglomération.

Bien évidemment, nous ne sommes pas hostiles à une politique visant à réduire la présence des voitures dans Paris, à condition qu’elle s’accompagne d’une amélioration des transports en commun. Or aucune création de ligne de bus ou de métro n’interviendra à Paris avant plusieurs années, nous le savons bien. Dès lors, est-il raisonnable de satisfaire aux exigences d’élus écologistes qui, plutôt que de combattre la pollution, préfèrent la renvoyer sur les communes de banlieue ?

Madame la secrétaire d’État, nous ne contestons pas le droit de Paris de prendre ce genre d’initiative, mais pouvez-vous au moins prendre l’engagement solennel de faire réaliser et publier les études d’impact d’un tel projet et surtout d’y associer les élus des communes concernées ? Je rappelle que ce sont elles qui, au débouché de cette voie sur berge, supportent les nuisances d’une capitale égoïstement renfermée sur elle-même.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’intérieur sur le respect des règles de concertation pour la mise en place des voies sur berges à Paris.

Concernant le projet dit de « reconquête » de la voie Georges-Pompidou entre le tunnel des Tuileries et le tunnel Henri IV, la Ville de Paris a commencé à lancer les études techniques auxquelles la préfecture de police sera naturellement associée. Comme pour la rive gauche, ce projet rive droite nécessitera une phase d’étude et la modélisation de plusieurs hypothèses. Ce nouveau projet sera examiné soigneusement avec les services de l’État. Cette étude passera par une concertation étroite avec la préfecture de police, concertation déjà sollicitée par la maire de Paris par courrier adressé au préfet de police le 26 septembre dernier.

Le projet de la Ville de Paris dit de reconquête de la voie Georges-Pompidou rive droite sera soumis aux procédures administratives de concertation en vigueur.

Ainsi, la mairie de Paris devra réaliser l’étude d’impact prévue aux articles L. 300–2 et R. 300–1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’enquête publique « Bouchardeau » prévue au code de l’environnement.

Les études de circulation n’étant pas encore réalisées pour la voie Georges-Pompidou rive droite, sachant qu’il faudra les articuler avec les autres projets affectant la circulation dans un environnement proche, et le programme n’étant pas encore élaboré, la concertation avec les autres collectivités locales n’a pas été engagée, mais elle est évidemment bien prévue.

Pour la rive gauche, les procédures ont été scrupuleusement respectées en 2010–2011, en coordination étroite avec les services de l’État.

Quant aux collectivités, elles avaient été consultées dès l’été 2010 sur la rive gauche et la « boulevardisation » de la rive droite par l’envoi d’un dossier de présentation des orientations du projet et d’éléments sur les études de circulation. Des réunions de présentation auprès des conseils généraux, des mairies ou des associations de maires avaient eu lieu. Puis une réunion « métropolitaine » avait conclu la concertation à la fin du mois de novembre 2010, en présence de nombreux élus.

Pour prendre acte des conclusions de la commission d’enquête, et compte tenu des enjeux en matière de circulation dans la capitale, une clause de réversibilité avait notamment été prévue dans la convention de gestion des berges de la rive gauche, élaborée par la Ville de Paris, gestionnaire du domaine public, et Ports de Paris, propriétaire du domaine public. Cette clause permet, sans frais pour l’État, de revenir à l’état antérieur en cas de dégradation significative des conditions de circulation.

Des bilans effectués quelques mois après la fermeture des quais bas, il ressort que l’évolution de la situation en termes de trafic est plutôt neutre

Les procédures de consultation et les recommandations qui en ont découlé ont été scrupuleusement respectées, notamment concernant le suivi attentif de l’évolution du trafic routier sur les secteurs affectés.

La coordination étroite évoquée entre les services de la Ville et ceux de l’État porte également sur ce suivi permanent.

La parole est à M. Christian Cambon.

Madame la secrétaire d’État, j’ai été sensible à vos explications, au demeurant précises. Je ne polémiquerai pas ici sur la nature de la concertation intervenue dans les années 2010–2011. Nous pourrions, le président Favier et moi-même, évoquer les limites de cette concertation. Ainsi, pour ma part, je n’ai pas le souvenir, en tant que maire riverain, d’avoir reçu un dossier bien épais, non plus que les études d’impact.

Cela étant dit, je prends acte de votre engagement, madame la secrétaire d’État, notamment de faire en sorte que ce projet, s’il va à son terme, puisse être articulé avec l’ensemble de la voirie, et de mener une concertation avec les communes et les départements riverains, notamment le Val-de-Marne, afin qu’ils puissent faire valoir leur point de vue.

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que l’adage « Paris-plage aux Parisiens, les embouteillages aux Franciliens » ne soit plus de mise.

La parole est à M. Jacques Chiron, auteur de la question n° 891, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, notre pays déborde d’initiatives locales innovantes, qu’elles soient le fait d’individus ou de collectivités territoriales, qui prouvent que la transition écologique a déjà commencé.

La communauté d’agglomération de Grenoble, qui deviendra métropole le 1er janvier prochain, a lancé dès 2010 un très ambitieux plan d’incitation à la rénovation thermique du parc privé, appelé « Mur/Mur ».

Au carrefour de son plan climat, lancé en 2005, et de son plan local de l’habitat, la métropole s’est fixée comme objectif d’accompagner la rénovation thermique de 5 000 logements en cinq ans par une approche transversale incluant l’audit du bâtiment, l’accompagnement technique et administratif des volontaires tout au long des travaux, ainsi que les aides financières aux copropriétés, mais également aux copropriétaires, sous conditions de ressources.

Ce dispositif est un vrai succès. Les bénéficiaires sont particulièrement satisfaits du niveau de confort obtenu après travaux et les premières mesures des économies d’énergies sont encourageantes. De plus, l’opération a naturellement stimulé l’économie locale du bâtiment.

Il est évidemment fondamental que les initiatives des collectivités territoriales comme celle de la métropole grenobloise soient stimulées par de grands plans nationaux qui impulsent une véritable dynamique, par le niveau financier de l’engagement de l’État, mais aussi par la sensibilisation de nos concitoyens qu’elle engendre.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la grande diversité des dispositifs existants, pour ne pas dire leur grande complexité.

Il existe en effet de multiples dispositifs qui offrent aux collectivités des possibilités d’effets de levier afin d’aboutir à des plans locaux intégrés réellement incitatifs pour les particuliers. On peut citer : le Fonds d’aide à la rénovation thermique, le FART, l’aide de solidarité écologique, l’ASE, la valorisation des certificats d’économies d’énergie, les CEE, les crédits d’impôt, les prêts bancaires spécifiques ou encore les différents appels à projets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Toutefois, l’articulation entre ces mécanismes est rude en raison de critères techniques à la fois variés et en permanente évolution, et qui, de plus, engendrent des effets de seuil parfois contre-productifs.

Si le soutien financier à la rénovation thermique est fondamental dans la décision des particuliers d’entamer des travaux, la capacité des collectivités à synthétiser l’ensemble des leviers de financement l’est tout autant, si ce n’est plus.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quelle place ont vocation à occuper les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs ambitieux de rénovation des bâtiments fixés par la loi ?

Quelle mesure prévoit la loi en faveur de l’appropriation par les collectivités territoriales de l’ensemble des outils d’aide disponibles pour proposer aux particuliers des dispositifs intégrés et adaptés aux territoires ?

Enfin, quel alignement des critères techniques est envisageable afin d’aider les collectivités à présenter à nos concitoyens des guichets uniques lisibles ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jacques Chiron, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

Le bâtiment représente 45 % de la consommation finale d’énergie en France et les factures d’énergie sont une charge lourde pour les familles, dont une sur cinq a du mal à payer sa facture.

La transition énergétique conduit donc à accélérer la rénovation des bâtiments, notamment des logements, et à renforcer leurs performances énergétiques pour en maîtriser la consommation.

Afin de répondre à l’objectif inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, plusieurs mesures seront mises en place. Une campagne de communication nationale est lancée cette semaine pour les faire connaître au grand public.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE, sera créé, avec un taux unique de 30 % quelle que soit l’action réalisée, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un « bouquet de travaux ». Cette mesure s’appliquera rétroactivement au 1er septembre 2014.

Des mesures sont également prises pour relancer l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ. Ainsi, la vérification de l’éligibilité technique des travaux est transférée des banques vers les entreprises réalisant les travaux. Les critères techniques de l’éco-PTZ sont alignés sur ceux du CITE. Enfin, une éco-conditionnalité de l’éco-PTZ et du CITE entre en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015, et le 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer : les travaux devront être réalisés par des entreprises dites « RGE », reconnu garant de l’environnement.

La place des collectivités territoriales est centrale pour sensibiliser les ménages et les aider à se lancer dans un projet de rénovation énergétique.

Les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique, promues aujourd’hui par des appels à manifestation d’intérêt de l’ADEME et des régions, seront généralisées par le projet de loi sur la transition énergétique.

Les collectivités peuvent également proposer des aides financières, telles que des subventions, des prêts bonifiés ou encore le tiers financement, afin d’inciter à des rénovations performantes sur le plan énergétique.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un nouveau cadre législatif qui favorisera le tiers financement.

La parole est à M. Jacques Chiron.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des informations qu’il a apportées.

Sur le tiers financement, j’espère que les collectivités seront très présentes – en tout cas, pour notre part, nous le proposerons. Il y aura certainement des outils à mettre en place, ce qu’on appelle les « véhicules de financement ».

La Fédération des entreprises publiques locales, que j’ai la chance de présider depuis quelques semaines, se penche sur le dossier de manière à trouver, bien sûr avec le concours de financiers comme les banques, des dispositifs qui permettent d’accompagner les collectivités.

La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 897, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les conditions et les conséquences éventuelles de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.

Comme vous le savez, la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit le transfert du capital des plates-formes aéroportuaires régionales comme Toulouse, Bordeaux, Lyon ou Strasbourg à des sociétés anonymes concessionnaires initialement détenues par des personnes publiques.

À ce jour, l’État possède 60 % du capital de l’aéroport toulousain, les chambres de commerce et d’industrie 25 % et les collectivités locales – Toulouse métropole, conseil général et conseil régional – 15 %.

Les candidats au rachat des parts de l’État dans la société anonyme ATB, aéroport de Toulouse-Blagnac, à hauteur de 49, 9 % avaient jusqu’à vendredi dernier pour répondre à l’appel d’offres relatif à la vente de ces parts. Six candidats privés, dont des fonds d’investissement étrangers, se seraient déclarés. Les 10, 1 % restants devraient être mis en vente d’ici à trois ou quatre ans.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous faire part de mes interrogations.

Sur la forme d’abord, je regrette l’absence de discussion préalable sur le principe même du désengagement de l’État du capital de cet aéroport. Il suscite bien des inquiétudes, alors qu’un partenariat entre les pouvoirs publics et les entreprises installées sur le site s’était construit pas à pas.

Sur le fond, il existe un risque sérieux de délocalisation des sites d’assemblages vers des zones aéroportuaires à l’étranger économiquement plus attractives.

C’est pourquoi je vous demande de rassurer les industriels sur l’avenir de l’ATB, notamment sur les conditions d’utilisation du foncier de la plate-forme aéroportuaire à l’avenir.

C’est important pour toute l’économie de notre grande région, car, depuis quarante ans, les constructeurs aéronautiques s’y sont développés, entraînant avec eux toute la filière régionale, nationale et européenne. Le dynamisme de cette infrastructure a d’ailleurs été largement soutenu par des fonds publics, je tenais à le souligner.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer les engagements du Premier ministre en faveur de la prolongation des autorisations d’occupation temporaire des réserves foncières jusqu’en 2078, de la reconduction des avantages financiers pour les vols d’essai, ou encore de l’obligation de concertation avec les constructeurs aéronautiques pour tout projet d’extension de l’aéroport, ces nouvelles conditions devenant des critères de recevabilité pour les candidats à l’appel d’offres ?

Qu’adviendra-t-il également de la pérennité du statut des personnels de l’ATB ?

J’en viens à ma dernière question, monsieur le secrétaire d’État : alors que l’examen des offres par l’Agence des participations de l’État est en cours depuis vendredi, pouvez-vous démentir les rumeurs selon lesquelles la procédure de choix sera accélérée dans les prochains jours et me garantir, au contraire, que l’État prendra le temps d’associer les collectivités territoriales parties prenantes à cette décision stratégique, comme il s’y est engagé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Françoise Laborde, l’État a en effet décidé d’ouvrir le capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac. Un appel d’offres a été publié en ce sens mi-juillet.

Cette ouverture du capital est la suite logique de la réforme aéroportuaire lancée en 2005. Elle ne signifie pas pour autant que l’État se désintéresse de l’avenir de ces infrastructures.

L’État attache une grande importance au développement du secteur aéronautique français, en particulier à la société Airbus dont le développement remarquable est une référence en la matière.

L’État a donc veillé à ce qu’Airbus dispose des moyens juridiques d’assurer sa présence et son développement à Toulouse-Blagnac à long terme.

Ainsi, actuellement, la société Airbus bénéfice d’une autorisation d’occupation du territoire dont l’échéance, pour la plus importante d’entre elles, qui concerne près de 100 hectares, est fixée à 2043.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’il a été décidé de prolonger cette autorisation, délivrée en 2008, à une durée totale de soixante-dix ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2078.

Par ailleurs, un avenant au contrat de concession sera signé entre l’État et l’exploitant d’aéroport dans lequel les enjeux de la construction aéronautique sur le site seront réaffirmés.

En outre, il convient de souligner que l’État ne vend que ses parts dans la société aéroportuaire exploitante. Il demeure propriétaire des terrains et autorité concédante. Le concessionnaire, quelle que soit sa nature, publique ou privée, restera ainsi chargé d’une mission de service public aéroportuaire et sera astreint au respect d’un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’État.

Ce cahier des charges définit les grandes orientations de développement de la plate-forme au concessionnaire et demande la prise en compte de l’intérêt des usagers, notamment les besoins de la société Airbus, au moment de définir la stratégie d’aménagement.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Je remercie M. le secrétaire d’État de ces informations, qui sont très précises, et j’ai bien pris note que l’État ne vendait que ses parts.

Je me permets bien sûr d’insister sur un point : je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour s’assurer que l’État et les collectivités publiques resteront majoritaires à long terme dans le capital d’ATB.

N’ai-je pas lu que les 10, 1% restants faisaient l’objet d’une option de vente ? Il faut protéger notre industrie aéronautique et tous les emplois qui en découlent, car n’oublions pas les sous-traitants et l’économie tertiaire qu’elle génère.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 879, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le projet de ligne nouvelle à grande vitesse Montpellier-Perpignan.

Cette ligne constitue un maillon stratégique sur le plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse, reliant la façade méditerranéenne au reste de l’Europe.

Je voudrais, en présentant cette question orale, évoquer le débat de ratification, en mars 1997, ici même, de l’accord France-Espagne sur la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre ces deux pays, et plus précisément entre Perpignan et Figueras. J’avais alors été nommé rapporteur par la commission des affaires économiques.

La convention a été ratifiée, puis le temps a passé…

La ligne transpyrénéenne Perpignan-Figueras fut construite et elle est même actuellement en service. Quant à la ligne Montpellier-Perpignan qui devait être réalisée concomitamment ou à la suite, comme il aurait été logique et comme je le préconisais dans mon rapport, elle en est toujours au même point, même si je reconnais que les choses recommencent à bouger.

En effet, le ministère, et c’est heureux, a reconnu le statut international de la ligne, en amont ou dans le prolongement du corridor ferroviaire méditerranéen espagnol, et a admis que son utilité et ses enjeux dépassent largement ce tronçon.

C’est un vrai motif de satisfaction. La réalisation de cette section est attendue depuis près de vingt-cinq ans, c’est-à-dire depuis la mission Querrien qui l’avait, alors, prévue pour dix ans plus tard. Force est de constater que, en l’absence de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, la liaison entre ces deux villes constitue un véritable goulet d’étranglement, qui pénalise le développement économique des territoires concernés ainsi que les échanges franco-espagnols.

L’annonce de M. Frédéric Cuvillier, alors ministre des transports, du 15 décembre 2013, relative à la poursuite des études du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan a relancé de nouveau ce projet, pourtant quasi enterré en juillet 2013.

Les perspectives posées sont : un tracé approuvé à la fin de l’année 2015, une enquête publique à la fin de 2016, pour un début de chantier en 2018.

Je me réjouis que l’exécutif mette en avant la « pertinence de la ligne Montpellier-Perpignan pour répondre aux enjeux d’attractivité économique et de desserte plus efficace et plus sûre de la région Languedoc-Roussillon ».

Où en sommes-nous aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, des différentes étapes de réalisation de cette ligne à grande vitesse et de leur financement ? Le calendrier sera-t-il tenu et les engagements seront-ils respectés pour une mise en service vers 2020 ?

Enfin, comme vous le savez, un large consensus s’est dessiné autour des solutions de desserte des agglomérations : Narbonne-Montredon pour l’Aude et Béziers pour l’Hérault. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me confirmer cet autre point essentiel ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Roland Courteau, la section Montpellier-Perpignan fait partie du projet prioritaire n° 3 du réseau transeuropéen de transport. La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituerait, après la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, le dernier maillon permettant d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne.

La commission « Mobilité 21 » a considéré que la réalisation de ce projet relevait d’une seconde temporalité. Toutefois, considérant qu’elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d’engager l’opération, la commission « Mobilité 21 » a prévu d’inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin, avant l’horizon 2030, des premiers travaux en lien avec le projet.

Dans la lignée de ces conclusions, la décision ministérielle du 15 décembre 2013 est venue fixer le cadre de la poursuite des études du projet. Tout d’abord, elle a arrêté les sections ouvertes à la mixité voyageurs et fret ainsi que les modalités de desserte des agglomérations situées sur l’itinéraire du projet, avec, pour l’agglomération de Béziers, une desserte par gare nouvelle et, comme vous le savez, pour l’agglomération de Narbonne, une desserte par gare nouvelle dans le secteur de Montredon-des-Corbières.

Enfin, elle a décidé que la poursuite des études devra s’inscrire en cohérence avec les résultats de l’observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc-Roussillon, afin d’être en capacité d’anticiper, en temps utile, la réalisation de ce projet.

Par courrier du 16 juin 2014 aux présidents du comité de pilotage du projet, mon prédécesseur a demandé que le comité de pilotage propose, d’ici à la fin de l’année 2015, le tracé de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l’enquête publique à l’horizon fin 2016 a été retenu.

Il s’agit d’un projet ambitieux et de grande ampleur : au stade actuel, le maître d’ouvrage évalue le coût de ce projet à plus de 6 milliards d’euros. La mobilisation des moyens nécessaires, en temps utile, nécessitera que soient stabilisées au préalable les ressources permettant d’améliorer la performance et la sécurité du réseau ferroviaire existant, amélioration dont j’ai fait ma priorité.

Je tiens par ailleurs à vous rappeler que l’État participe actuellement à hauteur de plus de 900 millions d’euros au financement du contournement de Nîmes-Montpellier, ou CNM. Dans le cadre de ce projet, Réseau Ferré de France conduit la procédure pour la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier pour permettre sa mise en service en 2017, concomitamment à celle du CNM.

Enfin, des études sont engagées pour la réalisation de la gare nouvelle de Nîmes, sur la commune de Manduel, à l’horizon 2020.

Il s’agit là de traductions concrètes de l’investissement de l’État en Languedoc-Roussillon afin d’améliorer sensiblement et durablement la mobilité de ses habitants et de tous ceux qui ont à faire dans cette région.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je vous remercie de toutes ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, sur un dossier vieux de plus de vingt-quatre ans.

Je suis heureux de constater que désormais les choses avancent et que le calendrier de réalisation sera tenu. C’est capital pour le développement des échanges franco-espagnol, mais aussi pour le développement économique de nos territoires.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 858, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la rénovation des transports du quotidien en Île-de-France.

Samedi 12 juillet dernier, un hommage était rendu aux victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, un accident qui avait ému la France entière. Brétigny fut le cruel rappel à l’ordre d’un réseau en très mauvais état, voire même, aux yeux de certains, en déliquescence.

Si la nécessité de réhabiliter les infrastructures n’a jamais semblé plus urgente qu’à compter des événements de Brétigny, les signes d’essoufflement étaient présents de longue date. Certes, les conséquences impactaient uniquement le temps de trajet des usagers, sans mettre en péril leur intégrité physique, mais elles étaient quotidiennes, ou tout du moins redondantes. Et elles le sont encore ! Si bien que les usagers ont le sentiment, légitime, que la situation va de mal en pis.

Pour s’en convaincre, chacun peut prendre connaissance des données publiées début juillet par la SNCF. Ces dernières confirment le diagnostic en révélant que plus d’un usager sur dix avait subi un retard d’au moins cinq minutes sur les lignes ferroviaires franciliennes – transiliens et RER – pendant la période allant de mai 2013 à avril 2014.

Sans compter qu’il faut composer avec de graves avaries, à l’image de l’incendie estival du poste d’aiguillage en gare des Ardoines de Vitry-sur-Seine, dont les travaux de reconstruction impacteront longuement la circulation du RER C. En effet, des délais de trente mois sont avancés pour ce chantier. Cet agenda est irrecevable pour les usagers et je joins ma voix à celles qui demandent que soit étudié un resserrement rigoureux du calendrier – je pense notamment au président du conseil régional d’Île-de-France.

Cela dit, on ne peut que se réjouir des opérations débutées dans le cadre du plan de modernisation du réseau ferré francilien, intitulé « Programme fiabilité Île-de-France 2014–2020 ». Ce plan, approuvé en janvier 2014 par le président du conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, Jean-Paul Huchon, se fixe pour objectif à horizon proche de rendre un niveau de performance optimal à l’infrastructure.

Gageons que la réforme ferroviaire, notamment la création de SNCF Réseau – entité regroupant RFF et SNCF Infra – permettra une gestion plus efficace et davantage lisible au service de la ponctualité et de la fiabilité.

Dans le cadre du projet métropolitain du Grand Paris, le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’amélioration des transports du quotidien, notamment l’amélioration du fonctionnement des RER C et D. Pour reprendre les termes du compte rendu du conseil des ministres du 9 juillet 2014, ces transports « nécessitent des investissements urgents pour accroître leur robustesse et leur fiabilité ».

À l’heure où certains craignent que la récente suspension sine die du projet de taxe transit poids lourds n’entame les ambitions du Gouvernement en matière de transports, pouvez-vous, monsieur le ministre, rappeler les détails de l’engagement financier de l’État pour les transports du quotidien en Île-de-France, en particulier en ce qui concerne le bouclage du financement nécessaire à la modernisation des deux lignes mentionnées ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, je souhaite tout d’abord vous confirmer que la maintenance du réseau ferré existant est l’une de mes priorités, singulièrement en Île-de-France. Pour les voyageurs, c’est une garantie nécessaire de fiabilité, de confort et de sécurité au quotidien.

Les travaux de maintenance sur le réseau ferré d’Île-de-France s’amplifient. Ils représentent 1 milliard d’euros, soit une multiplication par deux depuis 2012, et 900 recrutements supplémentaires.

Les RER C et D bénéficient particulièrement de ces efforts. Je suis vigilant pour que des concertations soient organisées avec les acteurs locaux, afin d’expliquer les objectifs et le contenu de ces travaux. Je porte également une attention particulière à l’acceptabilité de leur impact pour les voyageurs.

S’agissant de l’amélioration des réseaux de transports du quotidien en Île-de-France, l’État et le conseil régional, avec le soutien des autres collectivités territoriales, ont prévu un programme d’investissement sans précédent.

Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route du nouveau Grand Paris seront tenus. Le Premier ministre l’a confirmé le 9 juillet dernier : la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sera effective et la réalisation du Grand Paris Express sera même accélérée.

Les modalités d’amélioration du réseau francilien existant ont été précisées dans le cadre du protocole signé le 19 juillet 2013 par l’État et la région.

Le schéma directeur du RER C prévoit des investissements importants, notamment sur le nœud de Brétigny. Ces aménagements sont en cours d’étude par RFF et seront prochainement présentés au STIF.

S’agissant du RER D, la ligne a connu une première étape d’amélioration en 2014, grâce à des aménagements d’un montant de 120 millions d’euros, associés à des évolutions d’offre. Des études de RFF pour renforcer la fréquence aux heures de pointe au sud de la ligne se poursuivent et doivent être présentées au STIF au printemps 2015.

Enfin, pour ces deux lignes, les interconnexions avec le Grand Paris Express sont également intégrées aux études en cours.

Le financement des suites à donner a été assuré et il est prévu que les conventions de financement pour les schémas directeurs des RER, pour les études du prolongement du RER E à l’ouest et de la ligne 11 du métro à l’est soient soumises au prochain conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.

Vous pouvez donc constater la pleine mobilisation du Gouvernement sur les transports du quotidien en Île-de-France, et celle des opérateurs publics de transport.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Je remercie M. le ministre d’avoir rappelé de façon détaillée les engagements du Gouvernement, notamment s’agissant de la desserte autour des lignes C et D, et d’avoir indiqué que les projets seraient menés à leur terme, en lien avec les aménagements du Grand Paris.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 888, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens en quelque sorte en deuxième semaine sur une question que j’ai déjà posée au mois de juillet dernier au sujet du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.

Deux problèmes se posent en réalité.

Le premier concerne, pour mémoire, les communes qui étaient isolées avant que la réforme territoriale les inclue dans des périmètres d’intercommunalités. Comme l’a relevé précédemment notre collègue Roland Ries lors d’une séance de questions au Gouvernement, ces communes, qui ne faisaient pas partie d’un EPCI, percevaient alors l’intégralité du taux départemental de la taxe d’habitation et subissaient parallèlement un prélèvement au titre du FNGIR. Ces communes sont donc en quelque sorte frappées par une double peine.

Le second problème concerne le cas de communes qui se trouvent aujourd’hui étrangement pénalisées après avoir adhéré à une communauté de communes plus large.

Je prendrai l’exemple de la commune de Boissei-la-Lande, l’une des 505 communes du département de l’Orne. Vous ne la connaissez sans doute pas, monsieur le secrétaire d’État, mais elle a été citée en exemple dans tous les échanges que j’ai eus avec les membres du Gouvernement.

Cette commune adhère à une nouvelle intercommunalité, baisse ses taux et demande le transfert du prélèvement du Fonds national à la communauté de communes.

En réponse à un courrier que je lui ai adressé, Mme Lebranchu explique, en avril 2013, que le prélèvement opéré au titre du Fonds national, qui relève en propre du budget de la commune, peut le cas échéant être transféré au niveau intercommunal, sur délibération concordante de l’EPCI d’accueil et de la commune concernée.

Comme le problème n’est pas réglé et qu’au niveau local j’entends des avis tout à fait contraires, je pose une question au Gouvernement. Le 8 juillet dernier, la réponse de Mme la secrétaire d’État est très claire : « les communes, à l’occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, peuvent, conformément à l’article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l’EPCI, avec l’accord de ce dernier… »

Je me permets alors de répondre en ces termes au Gouvernement : « Le problème, c’est que les fonctionnaires chargés de la gestion de ces dossiers – les représentants de la Direction générale des finances publiques dans nos départements – prétendent que cela n’est pas possible, sauf pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. » Il est alors précisé au Journal officiel : « Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation. » Et, en effet, je la vois encore protester contre une telle assertion.

Le problème, c’est que le préfet de l’Orne a reçu, le 4 septembre dernier, une lettre de la Direction générale des finances publiques qui se concluait ainsi : « Dans ces conditions, la contribution de Boissei-la-Lande au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources ne peut légalement pas faire l’objet d’un transfert à la Communauté de communes des sources de l’Orne qu’elle a rejointe. »

Franchement, quand on voit le même ministère afficher des oppositions pareilles, on se demande où l’on va !

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je suis persuadé que vous allez lever l’ambiguïté.

Dommage, car c’est très joli !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et de votre vigilance, lesquelles se rapportent à un problème, certes, technique, mais réel, auquel je vais vous indiquer comment le Gouvernement entend répondre.

Dans l’état actuel du droit, comme vous l’avez rappelé, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit la possibilité pour les communes de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont elles sont membres le reversement perçu au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, mis en place pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces changements de bénéficiaires doivent être constatés sur délibérations concordantes des communes membres et de l’EPCI.

Le V de l’article 37 de la loi du 29 décembre 2012 a eu pour objet d’étendre le champ des transferts possibles en permettant, toujours sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres, un transfert au niveau intercommunal du prélèvement opéré au titre du FNGIR sur les ressources fiscales communales.

Enfin, le 4 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts permet à une commune membre d’un EPCI à fiscalité professionnel unique de renoncer au bénéfice de la recette de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, qui lui a été attribuée en propre et d’en affecter le produit à l’intercommunalité.

La possibilité pour une commune de transférer sa DCRTP et son FNGIR à l’intercommunalité dont elle est membre est donc prévue par les textes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais les dispositions en vigueur ont maintenu une incertitude juridique quant à la possibilité d’opérer ces transferts pour les communes membres d’EPCI soumis à un régime fiscal différent, comme la fiscalité additionnelle, la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité éolienne unique.

C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera déposé par le Gouvernement au Parlement au cours du mois de novembre, nous proposerons d’harmoniser les règles de reversement ou de prise en charge de la DCRTP et du FNGIR au niveau intercommunal, de manière que ces transferts soient possibles quel que soit le régime fiscal des EPCI, ce qui couvrira notamment le régime de la fiscalité additionnelle qui fait l’objet de votre question.

Monsieur le sénateur, je vous donne donc rendez-vous pour la discussion du projet de loi de finances rectificative que vous pourrez proposer d’amender si le Gouvernement ne tient pas, ce que je ne peux imaginer, l’engagement que je prends ici devant vous.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui m’inspire trois observations.

Tout d’abord, il reste en suspens le premier problème que je vous ai posé, à savoir la double peine. Je souhaite que nous en reparlions à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Ensuite, je me permets tout de même de vous dire qu’il est étonnant que plusieurs voix ministérielles s’expriment en se contredisant. Je n’y insiste pas, dès lors qu’une solution peut apparaître à l’occasion de la discussion du texte que je viens d’évoquer. Je prends donc acte de l’intention du Gouvernement.

Enfin, monsieur le président, je suis convaincu que mes questions répétées sur ce problème ont conduit le Gouvernement à prendre l’initiative, harcelé qu’il était par le parlementaire de l’Orne que je suis au sujet des problèmes rencontrés par la commune de Boissei-la-Lande, dont les élus vont être très heureux d’apprendre que, sous réserve de l’adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificative, leur problème est sur le point de trouver une solution.

La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 889, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse effectivement à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et vise à attirer son attention, une nouvelle fois, sur les conditions de répartition territoriale des mineurs isolés étrangers, les MIE, par la cellule nationale mise en place en application de la circulaire ministérielle du 31 mai 2013, à la suite du protocole signé avec l’Assemblée des départements de France. Dans le cadre de ce dispositif de répartition territoriale, il a été décidé que le département du Val-de-Marne accueillerait au maximum 89 enfants étrangers isolés par an.

Cependant, en dehors et en plus de cet objectif défini par la cellule nationale, il se trouve que les juges pour enfants ont confié 106 jeunes étrangers isolés à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, du Val-de-Marne depuis le 1er janvier 2014.

Or ces jeunes confiés par les juges pour enfants ne sont pas comptabilisés par la cellule nationale dans le dispositif de répartition territoriale, qui ne prend en compte que les mineurs confiés à l’ASE par le parquet dans le cadre du dispositif national.

Ainsi, la cellule nationale de répartition ne tient pas compte, pour évaluer le nombre de mineurs isolés étrangers pouvant être accueillis dans le Val-de-Marne, des décisions des juges pour enfants. Dans ces conditions, ce sont donc près de 200 mineurs étrangers qui sont aujourd’hui pris en charge par l’ASE du Val-de-Marne au lieu des 89 prévus dans le cadre de la répartition nationale.

De ce fait, le conseil général du Val-de-Marne est contraint, dans un contexte financier déjà particulièrement tendu, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, de consacrer cette année, tenez-vous bien, 7 millions d’euros supplémentaires à l’accueil de ces jeunes. C’est évidemment totalement insupportable.

Cette situation, à laquelle doit faire face ce département, est d’autant plus problématique que la quasi-totalité des autres départements, accueillant eux aussi des mineurs étrangers isolés dans le cadre de ce dispositif national, n’atteindront pas leur objectif d’accueil fixé par la cellule nationale.

Les chiffres explosent donc dans le Val-de-Marne, et la position de la cellule nationale consistant à tenir compte uniquement des décisions du parquet semble particulièrement injuste et incompréhensible.

C’est pourquoi je demande à Mme la garde des sceaux si, pour remédier à une telle situation, elle compte faire en sorte que, dorénavant, le dispositif national de répartition des mineurs isolés étrangers prenne bien en compte l’ensemble des enfants pris en charge par les départements, y compris ceux qui leur sont confiés par des décisions des juges pour enfants, pour la réalisation des objectifs d’accueil qui leur ont été attribués.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Christiane Taubira, qui m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Monsieur Favier, votre question porte sur les modalités de répartition territoriale des mineurs isolés étrangers, les MIE, par la cellule nationale d’appui et d’orientation dans le cadre de la circulaire du 31 mai 2013, laquelle faisait suite au protocole signé par l’Assemblée des départements de France. Comme vous le soulignez, en application de cette circulaire, le département du Val-de-Marne s’est vu assigner l’objectif initial d’accueillir 89 enfants sur 12 mois au titre de la répartition territoriale, sur la base d’une clef de répartition se situant à 2, 22 %.

Le comité de suivi national du 18 septembre 2014 a validé la prolongation de l’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 afin de mettre en corrélation l’exercice annuel 2015 et la période calendaire de 12 mois correspondant à la seconde année de l’application de la circulaire du 31 mai 2013. L’effectif cible est alors passé, pour le Val-de-Marne, à 141 jeunes évalués MIE sur 19 mois.

La cellule nationale d’appui et d’orientation enregistre toute présence de MIE sur un département dès lors qu’elle est soit sollicitée par un parquet pour une orientation, soit informée par un magistrat ou par le service du conseil général. Lorsqu’un département atteint l’effectif cible fixé, le chef de projet de la mission MIE informe par écrit le responsable de l’aide sociale à l’enfance que toute nouvelle prise en charge de MIE sera orientée vers un autre département, et qu’aucun mineur ne sera plus orienté vers le département initialement prévu.

À ce jour, le département du Val-de-Marne prend en charge 194 jeunes évalués MIE, selon les informations transmises à la cellule nationale. L’effectif cible étant dépassé, la cellule réoriente donc vers d’autres départements tout mineur isolé étranger pour lequel elle est sollicitée par le biais du parquet. Ainsi, 234 mineurs arrivés sur le Val-de-Marne ont déjà été réorientés.

À ce stade, en application de la circulaire de mai 2013, la cellule nationale d’appui et d’orientation procède à des réorientations pour les seules situations de jeunes évalués mineurs isolés étrangers dont elle est saisie par les parquets. Elle n’intervient donc pas pour les situations des MIE confiés aux services du conseil général après saisine directe du juge des enfants par le mineur. Néanmoins, ces situations sont prises en compte pour déterminer le nombre de mineurs accueillis par le département.

La ministre de la justice mesure les efforts réalisés par votre département. Ainsi, pour mieux appréhender la situation du Val-de-Marne, et pour améliorer les modalités et procédures en cours, la mission MIE assiste, ce mardi 4 novembre, au comité de pilotage du dispositif MIE du Val-de-Marne.

Dans l’attente de nouvelles orientations, le ministère de la justice doit faire fonctionner le dispositif conformément au protocole, dans le respect des critères de répartition qu’il pose, et la cellule nationale MIE veille à rééquilibrer la charge des départements, y compris en prenant en compte les situations particulières qui peuvent lui être signalées, pourvu qu’elles ne remettent pas en cause le principe de solidarité qui donne sens à ce dispositif.

La parole est à M. Christian Favier.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Vous reconnaissez que le département du Val-de-Marne se trouve très au-delà de l’objectif cible fixé par la circulaire, puisque vous parlez du chiffre de 194 MIE accueillis au lieu de 140 normalement prévus, soit 54 MIE en plus. Se pose ainsi toujours le problème des mineurs confiés directement aux départements par les juges pour enfants, qui viennent s’ajouter à ces chiffres.

Dans ce domaine comme dans d’autres, il y va de la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements et à faire respecter les dispositifs qu’il met en place en les dotant des moyens adéquats.

À cet égard, je voudrais surtout insister sur le fait que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi de mars 2007, n’a jamais été abondé au niveau prévu de 150 millions d’euros, alors qu’une partie de ce fonds pourrait être dédiée à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Aussi, à la veille d’une réunion importante que doit tenir, le 12 novembre prochain, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Rossignol, avec l’ensemble des présidents de conseil général, je voudrais de nouveau insister sur quelques points très concrets qui doivent être réaffirmés à ce sujet.

Tout d’abord, il faut que la cellule nationale répartisse bien la totalité des décisions judiciaires, y compris celles qui sont prises par les juges pour enfants. Ensuite, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance doit être abondé à la hauteur prévue, et il doit être créé, à l’intérieur de ce fonds, un fonds d’intervention pour les mineurs isolés étrangers. Dominique Baudis, à l’époque Défenseur des droits, avait fait cette proposition, reprise depuis par l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

Faute de décision urgente prise par le Gouvernement en la matière, je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que je me verrai contraint, en tant que président du conseil général du Val-de-Marne, de refuser un certain nombre de prises en charge supplémentaires, comme l’avait fait d’ailleurs, en son temps, notre collègue Claude Bartolone pour le département de la Seine-Saint-Denis, lorsqu’il en présidait le conseil général.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 885, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur un problème récurrent, à savoir les effectifs du service centralisé de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Il s’agit du service auquel on s’adresse, de partout dans le monde, lorsque l’on a besoin de prouver que l’on a la nationalité française. Il a donc une certaine importance, en tout cas pour les requérants.

J’avais posé une question écrite sur le sujet en mars 2014 : elle est restée sans réponse. Je l’ai redéposée, sans plus de succès, en juin 2014. J’ai donc été obligé de la transformer en question orale pour obtenir une réponse du ministère de la justice, qui, visiblement, n’accorde par beaucoup d’intérêt aux questions des parlementaires.

Tout comme mes collègues représentant les Français de l’étranger, je reçois de nombreux courriers de personnes ayant fait une demande de certificat de nationalité française – ou CNF – quelques mois, voire quelques années auparavant, et qui s’inquiètent de savoir où en est leur demande, si elle a bien été reçue et quel en est le statut dans la chaîne de traitement.

Car c’est un fait que sans ce certificat les personnes pouvant prétendre à la nationalité française ne peuvent venir en France, faute de visa. Quand on a vingt ans et que l’on veut faire ses études en France, ou quand l’on veut se marier ou obtenir la nationalité française pour un conjoint, devoir attendre deux ou trois ans avant d’obtenir ce certificat est très dommageable.

J’avais visité le service de la nationalité en juin 2007, dans le cadre d’un rapport parlementaire, et j’avais noté à l’époque que le retard de traitement des demandes variait de dix à treize mois et que le délai minimum de délivrance était de l’ordre de dix-huit mois.

J’y suis retourné en janvier dernier et j’ai malheureusement constaté que le service de la nationalité est en manque chronique de personnel, ce qui conduit à des délais toujours plus longs de traitement des demandes.

Les retards des rédacteurs oscillent entre neuf et quatorze mois pour l’instruction initiale des demandes nouvelles. À cela s’ajoutent souvent des délais de plusieurs mois pour des levées d’actes ou des demandes complémentaires de renseignements.

Pourtant, le traitement des dossiers a été rationalisé et le niveau de formation et d’engagement des rédacteurs est excellent.

La situation est encore plus difficile du fait que l’accroissement du nombre de dossiers à traiter ne se reflète pas dans le nombre de postes affectés. Entre 2009 et 2013, le nombre annuel de demandes de CNF est passé de plus de 14 000 à plus de 17 000. Sur la base de la charge de travail induite, le service devrait avoir une affectation de quarante-trois postes. Or le ministère de la justice n’a alloué que trente-six postes pour l’année 2013, dont seulement vingt-huit sont occupés.

Les dernières informations dont je dispose font état d’un effectif de vingt-sept personnes, soit un ratio proche de 50 %. Nous ne disposons donc que de la moitié des rédacteurs nécessaires pour accomplir cette charge de travail. Il s’agit d’une situation anormale et insupportable pour les demandeurs.

Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, même s’il ne s’agit pas directement de votre portefeuille, quelles sont les mesures envisagées pour accorder enfin à ce service, critiqué par nombre de nos compatriotes, le personnel nécessaire ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Richard Yung, vous avez appelé l’attention de la garde des sceaux sur les conditions de fonctionnement du service de nationalité du tribunal d’instance de Paris dont le nombre d’affaires à traiter toujours plus important conduit cette juridiction à rencontrer, dans son activité quotidienne, des difficultés dues au manque d’effectifs.

Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2014, et afin de prendre en compte l’augmentation de la charge de travail, les effectifs de la juridiction ont été renforcés par la création d’un poste de greffier supplémentaire

À la date du 16 octobre 2014, l’effectif du service de nationalité du tribunal d’instance de Paris est donc désormais de trente-sept fonctionnaires localisés, dont treize greffiers en chef, neuf greffiers et quinze adjoints administratifs. Ce service comptabilise vingt-sept fonctionnaires, dont onze greffiers en chef, huit greffiers et huit adjoints administratifs ; dix postes sont vacants.

L’un des deux postes vacants de greffier en chef a été offert à un greffier inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce corps. Ce greffier en chef sera nommé à compter du 1er décembre 2014.

Les autres postes vacants, à savoir un poste de greffier en chef, un poste de greffier et sept postes d’adjoints administratifs, sont tous proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes de fin d’année.

Les prises de fonctions des fonctionnaires ayant obtenu leur mutation dans le cadre des mouvements de mobilité précités interviendront en mars 2015.

Le service de nationalité du tribunal d’instance de Paris compte également, en plus des vingt-sept fonctionnaires précités, six vacataires dans le cadre de l’enveloppe accordée aux chefs de la cour d’appel de Paris.

Il est à noter que les emplois d’adjoints administratifs peuvent, si nécessaire, être transformés en postes de greffiers à la demande de la juridiction. De plus, les emplois de greffiers rédacteurs en matière de nationalité pourraient être rendus plus attractifs dans le cadre de la réforme statutaire précitée.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que par ma voix Mme la garde des sceaux entend apporter à votre question précise – comme d’habitude – et pertinente.

À ce stade, je ne peux apporter d’autres informations que celles qui m’ont été transmises par Mme la garde des sceaux, qui s’excuse de ne pouvoir être présente parmi vous ce matin.

La parole est à M. Richard Yung.

Je comprends bien la situation de M. le secrétaire d’État, mais nous ne sommes pas dans les bons ordres de grandeur : la moitié des effectifs nécessaires manque et l’on propose de créer deux postes de greffier, alors qu’il en faudrait au moins une dizaine. Cette politique ne suffira pas à traiter le stock et le flux des demandes de nationalité.

Parfois, j’en viens à me demander si cela n’est pas volontaire afin de décourager les gens de demander un certificat de nationalité française… Mais je n’ose émettre une telle idée… Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un problème dont nous n’avons pas fini de parler.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 886, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a introduit un dispositif d’encadrement des loyers, en complément du décret pris en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le mécanisme créé par l’article 6 de la loi ALUR devant réguler directement le niveau des loyers est censé s’appuyer sur les données collectées par le réseau des observatoires locaux des loyers sur les territoires concernés par des tensions locatives particulièrement fortes.

Lors du débat au Parlement, il avait été indiqué que ce nouveau mécanisme d’encadrement des loyers pourrait être effectif dans l’agglomération parisienne dès la fin de l’année 2014.

Pourtant, le Gouvernement a annoncé, à la fin du mois d’août, et confirmé depuis, que ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers serait limité à Paris.

Or, dans les Hauts-de-Seine, la politique de logement est marquée par de fortes ségrégations sociales : 75 000 demandes de logements sociaux y sont en souffrance et la part du logement locatif social varie de 4 % à 66 % selon les communes.

Ainsi, quinze ans après le vote de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, quatorze communes, toutes dirigées par la droite, ne la respectent toujours pas, vingt-deux si l’on compte les communes dont le parc locatif social est inférieur à 25 %.

Cette politique se caractérise donc par un très fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement et favorisant le mal-logement.

La politique mise en œuvre par le conseil général ne vient rien arranger ! Le budget 2015 indique que les crédits mobilisés le seront seulement pour aider les communes à rattraper leurs obligations légales, dans un « souci de mixité ».

L’argument est osé et signifie de facto que les communes qui ont toujours assumé leurs responsabilités en matière de construction de logements sociaux seront pénalisées. Comment ne pas citer Gennevilliers, qui comptait 62 % de logements sociaux en 2012, Bagneux, qui en comptait 58 %, ou Nanterre et Malakoff, qui en comptaient respectivement 57 % et 39 %. Or le bilan des constructions de logements sociaux dans le département n’est pas bon. Les chiffres sont en baisse.

De plus, les logements financés ne correspondent pas aux besoins des populations : en 2013, un logement sur deux construit dans les vingt-deux communes ne respectant pas la loi SRU était un logement en prêt locatif social, ou PLS. Et si l’on prend en compte la totalité des logements sociaux agréés en 2013, 40 % étaient en PLS, 35% en prêts locatifs à usage social, ou PLUS, et seulement 25% en prêts locatifs aidés d’intégration, dits PLAI...

Du coup, les loyers médians dans les Hauts-de Seine, hors charges, oscillent entre quinze et vingt-quatre euros le mètre carré, ce qui exclut nombre d’habitants et condamne toute mixité sociale.

Parallèlement à l’exigence d’un rehaussement des aides à la pierre pour relancer la construction que nous défendons avec mon groupe, ce dispositif d’encadrement des loyers a toute sa légitimité dans notre département. Il doit être appliqué en urgence afin de permettre à tous d’accéder à un logement et de s’y maintenir dans des conditions acceptables.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler l’importance du logement dans le budget des ménages. C’est dire l’importance qu’il y a, pour notre gouvernement, à agir pour la réduction de ces coûts, mais aussi pour relancer la construction.

Je voudrais rappeler, vous l’avez d’ailleurs souligné, que lors de notre arrivée aux responsabilités le Gouvernement a souhaité prendre des mesures pour encadrer les loyers à la relocation, c’est-à-dire au moment du changement de locataire, dans les zones tendues.

Depuis le 1er août 2012, un décret annuel est pris par le Gouvernement pour encadrer l’évolution des loyers au moment de la relocation ou du renouvellement du bail. Pour ma part, j’ai signé le 30 juillet 2014 le décret annuel encadrant les loyers à la relocation.

Comme vous le savez, et comme le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler le 29 août dernier, les conditions techniques prévues par la loi ALUR pour encadrer les loyers ne sont pas remplies dans toutes les zones tendues. Elles ne seront remplies en 2014 qu’à Paris. Il faudra du temps pour tirer les leçons de cette expérimentation et envisager l’extension du dispositif aux autres départements de l’agglomération parisienne. Pour les communes de la petite couronne qui désireraient appliquer l’encadrement des loyers, cela ne devrait être possible, au mieux, qu’en 2015.

Je rappelle en effet que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers comporte d’importantes difficultés techniques. Elle doit reposer sur une observation fine du marché, selon une méthodologie validée par un comité scientifique indépendant.

À cet égard, je prendrai dans les prochains jours le décret instituant le comité scientifique et définissant les modalités de mise en œuvre des agréments des observatoires. Il s’agit en effet de garantir une qualité statistique irréprochable. Or le recueil des données reste toujours difficile sur le plan technique, même si je salue l’effort de l’ensemble des acteurs pour participer à ce recueil.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, travaille actuellement à consolider les données de son aire géographique. Le recueil de ces données a représenté et représente encore un travail extrêmement important et difficile. Ce travail est d’autant plus difficile pour les départements de l’agglomération parisienne tels que les Hauts-de-Seine en raison du plus faible historique des données et de la plus faible densité de logements qui les caractérisent, contrairement à Paris.

Face aux difficultés rencontrées par les Français pour se loger, le Gouvernement a annoncé, en juin et en août derniers, plusieurs mesures pour relancer toute la « palette » de la construction, de l’accession à la propriété jusqu’au logement social.

À cet égard, je voudrais rappeler, puisque vous avez évoqué la loi SRU, que nous devons établir cette année les bilans triennaux d’application de cette loi. J’ai demandé aux préfets des départements d’appliquer avec fermeté les pénalités prévues par loi, comme j’ai aussi rappelé la possibilité, pour les préfets, de délivrer les permis de construire dans les zones carencées.

Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement pour mettre en œuvre à la fois les mesures du plan de relance et appliquer avec vigilance la loi SRU, laquelle est aussi un facteur d’équilibre et de relance de la construction dans les zones tendues.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre !

Je veux vraiment insister sur l’urgence qu’il y a à agir. Pour prendre l’exemple de mon département, qui n’est pas épargné par le chômage et la précarité, les Hauts-de-Seine deviennent une terre de ségrégation où il est quasi impossible de se loger si l’on dispose d’un revenu modeste ; je pense notamment aux femmes.

Sur la nécessité d’agir pour faire baisser les loyers, j’entends ce que vous avancez. Cette action doit porter à la fois sur le parc public et le parc privé, et concerner les logements à construire comme ceux qui existent.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, dont vous avez fait mention, madame la ministre, a notamment mis en avant l’augmentation de 1, 8 % en moyenne pour l’année 2013 et de 2, 6 % en 2011 des loyers d’habitation en parc locatif privé. Tous ces phénomènes, naturellement, se cumulent et engendrent une véritable pénurie concernant l’accès au logement.

Les demandes de logement social explosent, y compris dans les villes qui ont déjà fait beaucoup en la matière. Comme je le disais à l’instant, Gennevilliers, par exemple, compte 62 % de logements sociaux. Or, dans cette seule commune, 3 000 demandes de logement social sont en attente.

L’encadrement des loyers est donc une urgence. Toutefois, même si nous y parvenions – je l’espère en tout cas sincèrement –, cette mesure, nécessaire, ne serait pas suffisante. D’ailleurs, lors du débat sur la loi ALUR, le groupe CRC avait fait un très grand nombre de propositions, portant notamment sur la définition du loyer médian de référence. Nous avions également défendu le principe d’un gel des loyers pendant trois ans, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Je ne rappellerai pas tous les chiffres, sur lesquels la Fondation Abbé Pierre a communiqué ce matin dans la presse pour souligner l’urgence de la situation. J’insiste seulement sur la nature des logements construits : certains sont qualifiés de logements sociaux sans être pourtant de véritables logements « prêts locatifs aidés d’intégration », ou logements PLAI ; ils ne permettent donc pas l’accès au logement des plus défavorisés.

Nous avons donc besoin d’une mobilisation très forte, très soutenue, et de conjuguer nos efforts.

Avant de donner la parole à M. Pierre Laurent, je tiens à lui dire, comme je l’ai fait en début de séance, la peine que j’ai ressentie à l’annonce du décès de Guy Fischer. C’était une personnalité qui symbolisait bien les valeurs républicaines. Voilà quelques années, nous avons été en même temps vice-présidents de la Haute Assemblée. J’avais pour lui la plus grande estime. Cet après-midi, M. le président du Sénat lui rendra hommage mieux que moi-même.

La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 882, adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le président, je vous remercie pour ces mots d’hommage à Guy Fischer, qui était, c’est vrai, un homme plein d’humanité et un sénateur digne de la République.

Madame la ministre, je me permets d’appeler votre attention sur la situation de l’hébergement d’urgence des familles en général et sur les résultats de l’enquête sur les enfants et familles sans logement en Île-de-France, menée par l’Observatoire du SAMU social de Paris, en particulier.

Cette étude relève que la situation des familles logées à l’hôtel est catastrophique. L’enquête démontre que, si l’hébergement à l’hôtel, comme solution transitoire, peut avoir un sens pour compenser la saturation des dispositifs d’accueil de migrants et l’insuffisance de structures adaptées dans le dispositif d’urgence et de réinsertion, il est totalement inadapté sur le long terme.

Or de très nombreuses familles orientées vers de tels hébergements s’y installent trop souvent pour de longues périodes, voire pour de longues années.

Pour les familles hébergées à l’hôtel depuis plus de cinq ans – c’est le cas de 545 familles hébergées aujourd’hui par le SAMU social de Paris –, il est tout à fait urgent de trouver des solutions offrant des conditions de vie dignes et compatibles avec l’épanouissement des enfants. Naturellement, il convient aussi de trouver des solutions plus globales pour l’ensemble des familles concernées.

Plus de 28 000 personnes vivant en famille, dont la moitié avec des enfants, sont aujourd’hui hébergées au long cours à l’hôtel en Île-de-France, via le seul SAMU social de Paris.

En pratique, la quasi-totalité des familles sans domicile sont hébergées à l’hôtel, une solution inadaptée et nocive. C’est aussi très problématique pour les crédits de l’État, lesquels, vous le savez, subventionnent sans contrepartie et de manière très onéreuse le secteur privé de l’hôtellerie. En effet, 15 % de l’offre totale hôtelière francilienne, toutes catégories d’étoiles confondues, est utilisée par l’État pour héberger les familles, ce qui représente un montant de dépenses publiques hôtelières supérieur à l’aide à la pierre en Île-de-France.

De plus, cette situation, contraire à l’intérêt général, est en train de gagner du terrain, du fait de l’absence de solution pérenne ; l’hébergement hôtelier des familles se développe en effet dans l’ensemble de la France, y compris dans des zones non tendues.

Les auteurs de l’enquête proposent donc à l’État un plan d’actions concret, en vue de remédier à cette situation catastrophique pour les personnes concernées et coûteuse pour les finances publiques. Je pense notamment au développement des alternatives à l’hôtel, à la création d’une hôtellerie sociale professionnelle, à des solutions pouvant fédérer les associations et les collectivités territoriales, à l’humanisation des hôtels, à la moralisation du secteur hôtelier et à l’accélération des sorties d’hôtel en particulier pour les cas les plus urgents, comme les 545 familles que j’ai évoquées et qui sont hébergées depuis plus de cinq ans sous la responsabilité du SAMU social.

Quelles suites comptez-vous donner à ces propositions, madame la ministre, et quel dialogue comptez-vous engager avec les auteurs de l’enquête, afin d’élaborer des solutions concrètes et rapides pour ces situations d’urgence ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Pierre Laurent, vous m’interrogez sur la politique d’hébergement d’urgence des personnes sans logement en France et plus particulièrement sur l’hébergement des familles, de plus en plus nombreuses, notamment en Île-de-France.

L’enquête que vous citez, publiée le mois dernier, met malheureusement en lumière des constats édifiants : la moitié des appels au 115 de Paris vient de familles, et le nombre des nuitées hôtelières a connu une augmentation considérable, de plus de 78 % en Île-de-France en 2013.

Cette situation n’est pas acceptable. Je vous rejoins dans votre affirmation selon laquelle l’hôtel n’est pas une solution satisfaisante pour les personnes démunies. Sur le plan social, vous l’avez rappelé, les conditions de prise en charge sont mauvaises et inadaptées, notamment pour les familles avec enfants. L’absence d’accompagnement social, d’accès aux droits et aux soins, les problèmes de déscolarisation et de malnutrition sont parmi les conséquences les plus néfastes de l’hébergement hôtelier.

Pour répondre aux fortes pressions exercées en raison de l’accroissement des besoins de prise en charge de familles avec des enfants en bas âge et de l’augmentation des flux migratoires, le dispositif d’hébergement d’urgence sera doté l’année prochaine de 389 millions d’euros, soit une hausse de près de 21 % par rapport à 2014. La hausse de ces crédits doit nous permettre de travailler pour mettre fin à la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence.

Ainsi, le groupe de travail de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, sur la fin de la gestion saisonnière se poursuit. Il permet de recenser et de faire le bilan de la mise en œuvre de cet objectif dans les territoires.

Pour ce qui est des territoires connaissant de faibles tensions sur l’hébergement, j’ai demandé la mise en place d’une expérimentation sur trois d’entre eux, afin de les accompagner dans la mise en œuvre des orientations prioritaires, avec un objectif : la fin du recours aux nuitées hôtelières.

Pour ce qui est des régions tendues, où la diminution du recours aux nuitées hôtelières reste difficile à mettre en place, car la situation administrative complexe des familles vient souvent s’ajouter à la demande très forte d’hébergement, des propositions seront faites, à ma demande, par le préfet de la région Île-de-France. Elles doivent déboucher prochainement sur un plan d’actions de résorption des nuitées hôtelières associant le SAMU social, les collectivités territoriales et les associations concernées.

Ce plan apportera tout d’abord le nécessaire accompagnement social afin d’améliorer la vie quotidienne des familles et des personnes hébergées à l’hôtel. Une action d’accompagnement social, qui fait suite à un appel à projets lancé par mon ministère l’année dernière et qui est portée par la Croix-Rouge française, est en cours et doit permettre à terme de suivre 3 000 familles hébergées à l’hôtel.

Ce plan proposera aussi de développer des alternatives au seul hébergement hôtelier en soutenant les mesures qui ont déjà été expérimentées et en les élargissant à d’autres acteurs quand cela est possible. Je pense par exemple au développement de l’intermédiation locative Solibail. Cette solution permet aujourd’hui d’accueillir plus de 3 000 familles dans des logements du parc privé, en toute sécurité pour les propriétaires bailleurs. Je pense aussi à la poursuite du rachat de certains hôtels sociaux, à la mobilisation d’appartements partagés ou des capacités des résidences sociales. Je pense, enfin, à l’encadrement du dispositif de réorientation dans le parc social des personnes hébergées sur des longues durées en introduisant des règles de priorité aux familles.

Au-delà de la nécessaire gestion de l’urgence, l’action du Gouvernement vise à permettre un accès plus rapide des personnes aux faibles ressources à un logement durable par une offre de logements sociaux abordables. Le nouveau prêt locatif aidé d’intégration, le « PLAI HLM », dont j’ai annoncé la création lors du congrès du mouvement HLM en septembre, permettra la construction de 15 000 logements sociaux à très bas loyers. Ce sont aussi 10 000 logements accompagnés qui seront construits sur les trois prochaines années.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, en ce qui concerne la lutte contre la précarité, le Gouvernement fait preuve de réalisme et d’inventivité pour agir vite, mais aussi pour trouver des solutions alternatives plus efficaces.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Au début de votre réponse, vous avez évoqué, madame la ministre, la situation du 115. C’est un vrai sujet de préoccupation ; il faut veiller à soutenir ce dispositif et les salariés qui répondent aux familles en proie à beaucoup de difficultés, en renforçant notamment les moyens dont ils disposent.

Vous dites prendre en compte l’importance de la situation dont je faisais état dans ma question. La situation sociale des familles concernées est en effet dramatique. L’enquête témoigne des difficultés de ces familles, dont 80 % vivent sous le seuil de pauvreté. En leur sein, un enfant sur dix de plus de six ans est non scolarisé. On pourrait citer d’autres indicateurs inquiétants. L’hébergement à l’hôtel est, pour toutes ces personnes, tout à fait insécurisant ; il ne leur permet pas d’envisager une solution pour leur situation.

Il y a urgence, madame la ministre. Vous annoncez un certain nombre de mesures, notamment le dispositif Solibail. J’en prends bonne note, mais les parlementaires que nous sommes veilleront, avec les associations, à ce que les moyens concrets suivent bien et permettent leur mise en œuvre. Malheureusement, en effet, la réduction globale des budgets nous laisse craindre le pire. §

Je note, par ailleurs, que les chiffres indiqués dans votre réponse sont encore loin des besoins apparaissant dans l’enquête. Il est donc absolument nécessaire d’accélérer !

J’espère, enfin, que toutes ces mesures seront prises en étroite concertation avec le monde associatif et les collectivités territoriales.

Oui !

Sans leur implication et leur contrôle, en effet, rien de positif ne pourra être mis en œuvre.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.