Intervention de Jean-Claude Lenoir

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens en quelque sorte en deuxième semaine sur une question que j’ai déjà posée au mois de juillet dernier au sujet du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.

Deux problèmes se posent en réalité.

Le premier concerne, pour mémoire, les communes qui étaient isolées avant que la réforme territoriale les inclue dans des périmètres d’intercommunalités. Comme l’a relevé précédemment notre collègue Roland Ries lors d’une séance de questions au Gouvernement, ces communes, qui ne faisaient pas partie d’un EPCI, percevaient alors l’intégralité du taux départemental de la taxe d’habitation et subissaient parallèlement un prélèvement au titre du FNGIR. Ces communes sont donc en quelque sorte frappées par une double peine.

Le second problème concerne le cas de communes qui se trouvent aujourd’hui étrangement pénalisées après avoir adhéré à une communauté de communes plus large.

Je prendrai l’exemple de la commune de Boissei-la-Lande, l’une des 505 communes du département de l’Orne. Vous ne la connaissez sans doute pas, monsieur le secrétaire d’État, mais elle a été citée en exemple dans tous les échanges que j’ai eus avec les membres du Gouvernement.

Cette commune adhère à une nouvelle intercommunalité, baisse ses taux et demande le transfert du prélèvement du Fonds national à la communauté de communes.

En réponse à un courrier que je lui ai adressé, Mme Lebranchu explique, en avril 2013, que le prélèvement opéré au titre du Fonds national, qui relève en propre du budget de la commune, peut le cas échéant être transféré au niveau intercommunal, sur délibération concordante de l’EPCI d’accueil et de la commune concernée.

Comme le problème n’est pas réglé et qu’au niveau local j’entends des avis tout à fait contraires, je pose une question au Gouvernement. Le 8 juillet dernier, la réponse de Mme la secrétaire d’État est très claire : « les communes, à l’occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, peuvent, conformément à l’article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l’EPCI, avec l’accord de ce dernier… »

Je me permets alors de répondre en ces termes au Gouvernement : « Le problème, c’est que les fonctionnaires chargés de la gestion de ces dossiers – les représentants de la Direction générale des finances publiques dans nos départements – prétendent que cela n’est pas possible, sauf pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. » Il est alors précisé au Journal officiel : « Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation. » Et, en effet, je la vois encore protester contre une telle assertion.

Le problème, c’est que le préfet de l’Orne a reçu, le 4 septembre dernier, une lettre de la Direction générale des finances publiques qui se concluait ainsi : « Dans ces conditions, la contribution de Boissei-la-Lande au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources ne peut légalement pas faire l’objet d’un transfert à la Communauté de communes des sources de l’Orne qu’elle a rejointe. »

Franchement, quand on voit le même ministère afficher des oppositions pareilles, on se demande où l’on va !

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je suis persuadé que vous allez lever l’ambiguïté.