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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 novembre 2014 à 9h30
Questions orales
—
Transfert du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
source
Jean-Claude Gaudin, président
:
La parole est à M. le secrétaire d’État.
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