Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et de votre vigilance, lesquelles se rapportent à un problème, certes, technique, mais réel, auquel je vais vous indiquer comment le Gouvernement entend répondre.

Dans l’état actuel du droit, comme vous l’avez rappelé, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit la possibilité pour les communes de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont elles sont membres le reversement perçu au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, mis en place pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces changements de bénéficiaires doivent être constatés sur délibérations concordantes des communes membres et de l’EPCI.

Le V de l’article 37 de la loi du 29 décembre 2012 a eu pour objet d’étendre le champ des transferts possibles en permettant, toujours sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres, un transfert au niveau intercommunal du prélèvement opéré au titre du FNGIR sur les ressources fiscales communales.

Enfin, le 4 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts permet à une commune membre d’un EPCI à fiscalité professionnel unique de renoncer au bénéfice de la recette de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, qui lui a été attribuée en propre et d’en affecter le produit à l’intercommunalité.

La possibilité pour une commune de transférer sa DCRTP et son FNGIR à l’intercommunalité dont elle est membre est donc prévue par les textes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais les dispositions en vigueur ont maintenu une incertitude juridique quant à la possibilité d’opérer ces transferts pour les communes membres d’EPCI soumis à un régime fiscal différent, comme la fiscalité additionnelle, la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité éolienne unique.

C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera déposé par le Gouvernement au Parlement au cours du mois de novembre, nous proposerons d’harmoniser les règles de reversement ou de prise en charge de la DCRTP et du FNGIR au niveau intercommunal, de manière que ces transferts soient possibles quel que soit le régime fiscal des EPCI, ce qui couvrira notamment le régime de la fiscalité additionnelle qui fait l’objet de votre question.

Monsieur le sénateur, je vous donne donc rendez-vous pour la discussion du projet de loi de finances rectificative que vous pourrez proposer d’amender si le Gouvernement ne tient pas, ce que je ne peux imaginer, l’engagement que je prends ici devant vous.