Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Christiane Taubira, qui m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Monsieur Favier, votre question porte sur les modalités de répartition territoriale des mineurs isolés étrangers, les MIE, par la cellule nationale d’appui et d’orientation dans le cadre de la circulaire du 31 mai 2013, laquelle faisait suite au protocole signé par l’Assemblée des départements de France. Comme vous le soulignez, en application de cette circulaire, le département du Val-de-Marne s’est vu assigner l’objectif initial d’accueillir 89 enfants sur 12 mois au titre de la répartition territoriale, sur la base d’une clef de répartition se situant à 2, 22 %.

Le comité de suivi national du 18 septembre 2014 a validé la prolongation de l’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 afin de mettre en corrélation l’exercice annuel 2015 et la période calendaire de 12 mois correspondant à la seconde année de l’application de la circulaire du 31 mai 2013. L’effectif cible est alors passé, pour le Val-de-Marne, à 141 jeunes évalués MIE sur 19 mois.

La cellule nationale d’appui et d’orientation enregistre toute présence de MIE sur un département dès lors qu’elle est soit sollicitée par un parquet pour une orientation, soit informée par un magistrat ou par le service du conseil général. Lorsqu’un département atteint l’effectif cible fixé, le chef de projet de la mission MIE informe par écrit le responsable de l’aide sociale à l’enfance que toute nouvelle prise en charge de MIE sera orientée vers un autre département, et qu’aucun mineur ne sera plus orienté vers le département initialement prévu.

À ce jour, le département du Val-de-Marne prend en charge 194 jeunes évalués MIE, selon les informations transmises à la cellule nationale. L’effectif cible étant dépassé, la cellule réoriente donc vers d’autres départements tout mineur isolé étranger pour lequel elle est sollicitée par le biais du parquet. Ainsi, 234 mineurs arrivés sur le Val-de-Marne ont déjà été réorientés.

À ce stade, en application de la circulaire de mai 2013, la cellule nationale d’appui et d’orientation procède à des réorientations pour les seules situations de jeunes évalués mineurs isolés étrangers dont elle est saisie par les parquets. Elle n’intervient donc pas pour les situations des MIE confiés aux services du conseil général après saisine directe du juge des enfants par le mineur. Néanmoins, ces situations sont prises en compte pour déterminer le nombre de mineurs accueillis par le département.

La ministre de la justice mesure les efforts réalisés par votre département. Ainsi, pour mieux appréhender la situation du Val-de-Marne, et pour améliorer les modalités et procédures en cours, la mission MIE assiste, ce mardi 4 novembre, au comité de pilotage du dispositif MIE du Val-de-Marne.

Dans l’attente de nouvelles orientations, le ministère de la justice doit faire fonctionner le dispositif conformément au protocole, dans le respect des critères de répartition qu’il pose, et la cellule nationale MIE veille à rééquilibrer la charge des départements, y compris en prenant en compte les situations particulières qui peuvent lui être signalées, pourvu qu’elles ne remettent pas en cause le principe de solidarité qui donne sens à ce dispositif.