Intervention de Christian Favier

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Vous reconnaissez que le département du Val-de-Marne se trouve très au-delà de l’objectif cible fixé par la circulaire, puisque vous parlez du chiffre de 194 MIE accueillis au lieu de 140 normalement prévus, soit 54 MIE en plus. Se pose ainsi toujours le problème des mineurs confiés directement aux départements par les juges pour enfants, qui viennent s’ajouter à ces chiffres.

Dans ce domaine comme dans d’autres, il y va de la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements et à faire respecter les dispositifs qu’il met en place en les dotant des moyens adéquats.

À cet égard, je voudrais surtout insister sur le fait que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi de mars 2007, n’a jamais été abondé au niveau prévu de 150 millions d’euros, alors qu’une partie de ce fonds pourrait être dédiée à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Aussi, à la veille d’une réunion importante que doit tenir, le 12 novembre prochain, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Rossignol, avec l’ensemble des présidents de conseil général, je voudrais de nouveau insister sur quelques points très concrets qui doivent être réaffirmés à ce sujet.

Tout d’abord, il faut que la cellule nationale répartisse bien la totalité des décisions judiciaires, y compris celles qui sont prises par les juges pour enfants. Ensuite, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance doit être abondé à la hauteur prévue, et il doit être créé, à l’intérieur de ce fonds, un fonds d’intervention pour les mineurs isolés étrangers. Dominique Baudis, à l’époque Défenseur des droits, avait fait cette proposition, reprise depuis par l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

Faute de décision urgente prise par le Gouvernement en la matière, je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que je me verrai contraint, en tant que président du conseil général du Val-de-Marne, de refuser un certain nombre de prises en charge supplémentaires, comme l’avait fait d’ailleurs, en son temps, notre collègue Claude Bartolone pour le département de la Seine-Saint-Denis, lorsqu’il en présidait le conseil général.