Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a introduit un dispositif d’encadrement des loyers, en complément du décret pris en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le mécanisme créé par l’article 6 de la loi ALUR devant réguler directement le niveau des loyers est censé s’appuyer sur les données collectées par le réseau des observatoires locaux des loyers sur les territoires concernés par des tensions locatives particulièrement fortes.

Lors du débat au Parlement, il avait été indiqué que ce nouveau mécanisme d’encadrement des loyers pourrait être effectif dans l’agglomération parisienne dès la fin de l’année 2014.

Pourtant, le Gouvernement a annoncé, à la fin du mois d’août, et confirmé depuis, que ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers serait limité à Paris.

Or, dans les Hauts-de-Seine, la politique de logement est marquée par de fortes ségrégations sociales : 75 000 demandes de logements sociaux y sont en souffrance et la part du logement locatif social varie de 4 % à 66 % selon les communes.

Ainsi, quinze ans après le vote de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, quatorze communes, toutes dirigées par la droite, ne la respectent toujours pas, vingt-deux si l’on compte les communes dont le parc locatif social est inférieur à 25 %.

Cette politique se caractérise donc par un très fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement et favorisant le mal-logement.

La politique mise en œuvre par le conseil général ne vient rien arranger ! Le budget 2015 indique que les crédits mobilisés le seront seulement pour aider les communes à rattraper leurs obligations légales, dans un « souci de mixité ».

L’argument est osé et signifie de facto que les communes qui ont toujours assumé leurs responsabilités en matière de construction de logements sociaux seront pénalisées. Comment ne pas citer Gennevilliers, qui comptait 62 % de logements sociaux en 2012, Bagneux, qui en comptait 58 %, ou Nanterre et Malakoff, qui en comptaient respectivement 57 % et 39 %. Or le bilan des constructions de logements sociaux dans le département n’est pas bon. Les chiffres sont en baisse.

De plus, les logements financés ne correspondent pas aux besoins des populations : en 2013, un logement sur deux construit dans les vingt-deux communes ne respectant pas la loi SRU était un logement en prêt locatif social, ou PLS. Et si l’on prend en compte la totalité des logements sociaux agréés en 2013, 40 % étaient en PLS, 35% en prêts locatifs à usage social, ou PLUS, et seulement 25% en prêts locatifs aidés d’intégration, dits PLAI...

Du coup, les loyers médians dans les Hauts-de Seine, hors charges, oscillent entre quinze et vingt-quatre euros le mètre carré, ce qui exclut nombre d’habitants et condamne toute mixité sociale.

Parallèlement à l’exigence d’un rehaussement des aides à la pierre pour relancer la construction que nous défendons avec mon groupe, ce dispositif d’encadrement des loyers a toute sa légitimité dans notre département. Il doit être appliqué en urgence afin de permettre à tous d’accéder à un logement et de s’y maintenir dans des conditions acceptables.