Intervention de Sylvia Pinel

Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler l’importance du logement dans le budget des ménages. C’est dire l’importance qu’il y a, pour notre gouvernement, à agir pour la réduction de ces coûts, mais aussi pour relancer la construction.

Je voudrais rappeler, vous l’avez d’ailleurs souligné, que lors de notre arrivée aux responsabilités le Gouvernement a souhaité prendre des mesures pour encadrer les loyers à la relocation, c’est-à-dire au moment du changement de locataire, dans les zones tendues.

Depuis le 1er août 2012, un décret annuel est pris par le Gouvernement pour encadrer l’évolution des loyers au moment de la relocation ou du renouvellement du bail. Pour ma part, j’ai signé le 30 juillet 2014 le décret annuel encadrant les loyers à la relocation.

Comme vous le savez, et comme le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler le 29 août dernier, les conditions techniques prévues par la loi ALUR pour encadrer les loyers ne sont pas remplies dans toutes les zones tendues. Elles ne seront remplies en 2014 qu’à Paris. Il faudra du temps pour tirer les leçons de cette expérimentation et envisager l’extension du dispositif aux autres départements de l’agglomération parisienne. Pour les communes de la petite couronne qui désireraient appliquer l’encadrement des loyers, cela ne devrait être possible, au mieux, qu’en 2015.

Je rappelle en effet que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers comporte d’importantes difficultés techniques. Elle doit reposer sur une observation fine du marché, selon une méthodologie validée par un comité scientifique indépendant.

À cet égard, je prendrai dans les prochains jours le décret instituant le comité scientifique et définissant les modalités de mise en œuvre des agréments des observatoires. Il s’agit en effet de garantir une qualité statistique irréprochable. Or le recueil des données reste toujours difficile sur le plan technique, même si je salue l’effort de l’ensemble des acteurs pour participer à ce recueil.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, travaille actuellement à consolider les données de son aire géographique. Le recueil de ces données a représenté et représente encore un travail extrêmement important et difficile. Ce travail est d’autant plus difficile pour les départements de l’agglomération parisienne tels que les Hauts-de-Seine en raison du plus faible historique des données et de la plus faible densité de logements qui les caractérisent, contrairement à Paris.

Face aux difficultés rencontrées par les Français pour se loger, le Gouvernement a annoncé, en juin et en août derniers, plusieurs mesures pour relancer toute la « palette » de la construction, de l’accession à la propriété jusqu’au logement social.

À cet égard, je voudrais rappeler, puisque vous avez évoqué la loi SRU, que nous devons établir cette année les bilans triennaux d’application de cette loi. J’ai demandé aux préfets des départements d’appliquer avec fermeté les pénalités prévues par loi, comme j’ai aussi rappelé la possibilité, pour les préfets, de délivrer les permis de construire dans les zones carencées.

Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement pour mettre en œuvre à la fois les mesures du plan de relance et appliquer avec vigilance la loi SRU, laquelle est aussi un facteur d’équilibre et de relance de la construction dans les zones tendues.