Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 4 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Emmanuel Macron, ministre :

Les ordonnances, qui sont toujours prises dans un cadre législatif bien précis, ont été rédigées en concertation avec les entreprises.

Concerter pour simplifier, c’est faire le choix de ne pas commettre les erreurs du passé. À cet égard, le travail parlementaire a été décisif. Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des sénateurs et des députés qui se sont mobilisés dans ce travail de simplification de la vie de nos entreprises. Je salue en particulier Sophie Errante, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi que Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du premier projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier.

Concerter, c’est aussi s’assurer que la simplification sera efficace et qu’elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés. Le texte que je vous présente aujourd’hui avec Thierry Mandon n’est ni anti-administratif, ni anti-réglementaire, ni anti-juridique, pas plus qu’il n’est synonyme de dérégulation ou de déréglementation. Il s’agit, au contraire, d’un projet visant à redonner aux normes leur ambition originelle : protéger les Français, tout en leur permettant d’exercer leurs droits et leur liberté.

Ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification engagé par le Gouvernement.

D’abord, le Président de la République avait déclaré, dès le mois de novembre 2012, que la simplification serait une priorité de son quinquennat. Cette priorité irrigue l’ensemble de l’action gouvernementale : le texte que nous vous présentons aujourd’hui est notamment la suite logique de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Deux textes en moins d’un an : c’est la preuve que le Gouvernement, sous la responsabilité et la coordination en particulier de Thierry Mandon, prend le sujet de la simplification à bras-le-corps. S’agissant de mon ministère, 100 % des ordonnances prises à la suite de la loi précitée ont été promulguées.

Ensuite, le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, que coprésidaient alors Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, a présenté cinquante premières mesures de simplification. L’acte II de la simplification était alors amorcé. Là encore, ces recommandations sont le fruit d’un travail collaboratif, car ce sont les entreprises elles-mêmes, réunies au sein de dix ateliers permanents, qui ont identifié les « nœuds de complexité », que nous avons ensuite cherché à traiter au travers de différents textes. Aujourd’hui, le Gouvernement traduit ces recommandations en actes. Le texte que nous vous présentons aujourd'hui reprend ainsi quatorze des cinquante recommandations que cette instance a formulées au printemps dernier.

Qu’avons-nous fait des autres recommandations ? Certaines ont d’ores et déjà été intégrées dans des textes législatifs adoptés par le Parlement ; d’autres ont été mises en œuvre sans attendre par décret ou arrêté. Ainsi, le silence de l’administration vaudra désormais accord. Depuis 150 ans, le silence de l’administration à une demande émanant d’un particulier ou d’une entreprise valait rejet. À partir du 12 novembre prochain, ce sera le contraire. C’est une petite révolution administrative !

Ce projet de loi concerne tous les domaines, toutes les facettes de notre économie. Du fait de sa nature, il traite l’ensemble du droit français : droit du travail, de la sécurité sociale, de l’urbanisme, de l’environnement, des sociétés et des obligations. Car c’est bien dans l’ensemble de ces domaines que les entreprises françaises doivent affronter la complexité du quotidien !

Alors, que simplifions-nous ? Je prendrai ici quelques exemples très concrets.

En premier lieu, le projet de loi met fin à des archaïsmes, c'est-à-dire à des dispositions qui n’avaient plus lieu d’être. C’est le cas, notamment, de la déclaration des congés d’été pour certaines professions, comme les boulangers, dont l’origine remontait à la Révolution française.

En deuxième lieu, il renforce la lisibilité de notre cadre juridique. C’est capital pour que les sociétés puissent investir, se projeter dans l’avenir ou même prendre les décisions les plus simples, les plus courantes. Ainsi, en cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une firme pourra interroger l’administration. Celle-ci aura l’obligation de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi. C’est l’objet de l’extension des rescrits à de nouveaux domaines de l’action publique.

En troisième lieu, enfin, il a vocation à créer de l’activité dans tous nos territoires, en soutenant et en encourageant la création d’entreprise. Des mesures concrètes permettront d’alléger les autorisations préalables à la création d’entreprise : nos concitoyens auront notamment la possibilité de créer une société avec un seul document en un seul lieu. Désormais, il suffira d’accomplir une seule démarche à un seul guichet. Difficile de faire plus simple !

Pour terminer, permettez-moi de revenir sur deux points précis du projet de loi.

D’abord, certains amendements ont peut-être été adoptés de façon prématurée par la commission, même si nous partageons l’objectif recherché. En effet, les projets de texte doivent faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes ; je pense aux articles 28 bis ou 28 ter relatifs à la fusion des chambres territoriales et régionales de commerce et d’industrie ou à l’article 27 bis relatif aux contrats de partenariat public-privé. Si le Gouvernement propose des amendements de suppression de ces articles nouveaux, c’est dans un esprit de construction et de concertation, et non parce qu’il ne partage pas l’objectif final.

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