Intervention de Thierry Mandon

Pour les trois années à venir, notre objectif est de faire gagner 11 milliards d’euros à notre économie, grâce aux mesures déjà adoptées, à celles qui figurent dans le présent projet de loi et à d’autres qui seront prises dans le cadre d’un certain nombre de grands chantiers dont je reparlerai. C’est dire si l’enjeu est considérable et doit susciter notre adhésion au-delà des clivages politiques.

Le texte dont le Sénat commence l’examen s’inscrit ainsi dans une démarche de longue haleine, qui a déjà conduit, depuis 2013, à la mise en place de plusieurs dispositions. Je pense en particulier aux ordonnances visant à faciliter la densification urbaine en autorisant des dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme et à raccourcir les délais de modification des plans et schémas susceptibles de faire obstacle aux projets de logements et d’immobilier d’entreprise. Je pense également à la règle du « un pour un », inspirée du système britannique, en vertu de laquelle l’édiction de tout décret nouveau créant une charge pour les entreprises doit être compensée par le retrait d’un décret à charge équivalente. Je n’oublie pas non plus les « tests PME ». Des outils existent donc déjà sur lesquels notre politique s’appuie.

Le présent projet de loi tend à compléter cette batterie d’outils. Il comporte, depuis sa version initiale, des mesures en matière de droit du travail, comme l’harmonisation sémantique d’un certain nombre de notions du code du travail. Par ailleurs, il renforce la sécurité juridique du rescrit, qui est un outil très important de développement et de sécurisation de l’environnement des entreprises.

En outre, il modifie substantiellement un certain nombre de règles administratives, notamment en instaurant la fameuse règle du « silence vaut accord », qui s’appliquera, à partir du 12 novembre prochain, à 1 800 démarches administratives accomplies par les particuliers ou les entreprises, soit deux tiers du total des démarches : désormais, lorsque l’administration ne répondra pas, elle sera présumée adopter une position favorable, créatrice par conséquent de droits pour le pétitionnaire.

Le projet de loi comporte aussi des mesures de simplification relatives aux procédures de construction, afin de venir en aide à un secteur qui en a bien besoin. Il comprend enfin des mesures favorables aux projets de production d’énergies renouvelables et d’autres touchant aux actes commerciaux et aux marchés publics.

Quels que soient la nature des textes envisagés et le calendrier parlementaire, nous nous retrouverons tous les six mois environ pour examiner un nouveau paquet de mesures de simplification. D’ores et déjà, M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, avec ses services, les services de la mission Simplification et évaluation et ceux de mon secrétariat d’État, prépare le prochain paquet de mesures, qui sera compris dans le futur projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’on surnomme « loi Macron ».

D’autres dispositions encore sont envisageables, auxquelles nous travaillons dès maintenant. Je pense en particulier à des mesures fiscales, qui ne réduiront en rien les recettes publiques – c’est la charte de notre travail. En effet, il est à la fois possible et indispensable de rendre le droit fiscal plus juste, plus lisible et plus efficace. Il y va de notre démocratie et de l’aptitude des Français à comprendre comment la puissance publique, au moyen de la fiscalité, fait œuvre de redistribution.

Les rendez-vous qui nous réuniront très régulièrement nous donneront l’occasion de débattre de ces diverses mesures. Ils nous permettront aussi d’aborder d’autres questions, comme la déclaration sociale nominative grâce à laquelle nos entreprises gagneront l’équivalent de huit euros par salarié et par mois, ce qui fait quatre-vingt-seize euros par an à multiplier par 21 millions de salariés, soit un enjeu supérieur à 2 milliards d’euros pour notre économie ; les outils nécessaires sont en train d’être progressivement conçus et cette déclaration sera en usage à compter du 1er janvier 2016.

Nous aurons aussi à débattre de la nouvelle fiche de paie qui, pas plus que les autres dispositions que nous prenons, ne vise à supprimer le moindre droit. Elle permettra de mesurer très simplement et très concrètement les efforts fournis tant par les salariés que par l’entreprise, à travers leurs cotisations respectives, pour financer les retraites et l’assurance maladie. Toutes ces informations seront transparentes et la traçabilité des droits sera assurée, de sorte que les salariés pourront, à tout moment, connaître l’ensemble des cotisations. Pour cet outil comme pour les autres, le travail de préparation se déroule de manière collaborative avec tous les syndicats, du patronat et de salariés ; il aboutira au 1er janvier 2016.

De très nombreuses autres mesures sont envisagées ; nous aurons l’occasion de les aborder.

Pour l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, il ressort des différents travaux et débats que vous avez menés en commission, et dont j’ai lu avec grand intérêt les comptes rendus, que deux questions se posent, à propos desquelles je veux, pour conclure, vous apporter des éclaircissements : pour quelle raison le Gouvernement entend-il recourir à des ordonnances et quel est l’intérêt d’un projet de loi qui, s’il couvre un certain nombre de pans de notre activité économique, n’est finalement qu’un petit caillou sur la longue route de la simplification ?

Si le Gouvernement désire procéder par ordonnances, c’est que, dans les matières dont nous parlons, la difficulté consiste dans la mise en œuvre des mesures. En effet, vouloir adopter un dispositif législatif et renvoyer pour son application à des décrets, élaborés souverainement par l’exécutif, revient probablement à sous-estimer la difficulté qu’il y a à s’assurer que les dispositions législatives et réglementaires s’incarnent très concrètement dans la réalité et sont mises en œuvre conformément aux orientations fixées par la loi.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite du Parlement, et en cet instant du Sénat, l’autorisation de légiférer par ordonnance. Au demeurant, nous avons pris l’engagement tout à fait formel d’associer à la rédaction des ordonnances les parlementaires qui le souhaiteront, notamment M. le rapporteur ; nous pourrons ainsi vérifier ensemble que les ordonnances respectent pleinement l’esprit de la décision prise par le Parlement.