Intervention de André Reichardt

… saluée par l’ensemble des personnes que j’ai entendues en commission comme une avancée réellement utile pour les entreprises dans leurs rapports avec l’administration.

Il en est de même, à l’article 19, de la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives qui constituent une simplification, certes, pour les administrations, mais aussi pour les entreprises.

Quand bien même cette mesure ne concerne pas les entreprises, je tiens aussi à mentionner, à l’article 25, la reconnaissance législative complète des conventions de mandat. Elle devrait faciliter la gestion des personnes publiques – les collectivités territoriales, en particulier, que nous représentons si bien, mes chers collègues, dans cette enceinte ! – en leur permettant de recourir à des organismes extérieurs, publics ou privés, pour assurer le paiement de certaines dépenses et l’encaissement de certaines recettes.

Lors de l’examen du présent texte, l’Assemblée nationale a adopté quelques articles additionnels, accentuant le caractère disparate du projet de loi. Il en va ainsi, à l’article 7 ter, d’une habilitation à simplifier différentes dispositions relatives à la cession des lots de copropriété – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

S’agissant des habilitations, les rapporteurs, saisis au fond ou pour avis, ont veillé autant que possible à préserver la compétence du législateur, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons supprimé, par conséquent, plusieurs habilitations qui nous paraissaient excessivement larges ou inappropriées. Nous avons également précisé le champ et la portée d’autres habilitations, tout en approuvant leur objet.

Enfin, nous avons converti certaines habilitations ponctuelles en modifications directes du droit en vigueur, permettant ainsi d’une part, au Sénat de se prononcer immédiatement sur le fond de la règle de droit en cause et, d’autre part, à la mesure de simplification envisagée de s’appliquer sans attendre une ordonnance ultérieure.

J’ajoute que, pour les habilitations portant sur les sujets les plus importants – cette question a encore été discutée en commission ce matin –, il serait de bonne politique, monsieur le secrétaire d’État, que les projets d’ordonnance puissent être transmis aux rapporteurs concernés en temps utile, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et de formuler leurs observations. Je le reconnais, vous avez bien voulu tout à l’heure m’en donner l’assurance.

Nous avons aussi souhaité enrichir le projet de loi nous-mêmes par quelques mesures complémentaires de simplification, mais, comme je l’ai déjà indiqué, le temps imparti ne nous en a guère laissé le loisir.

Je ne peux toutefois pas passer sous silence – ce sujet nous occupera dans la suite de la discussion – l’abrogation par la commission des lois, sur l’initiative de M. Hyest, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Nous avons considéré que cette obligation était inefficace, voire dangereuse sur le plan économique et qu’elle était inopérante en pratique. Il s’agit donc pour nous d’une vraie simplification.