Intervention de Gérard Cornu

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, elle tient à ce que le Gouvernement s’engage clairement à encadrer cette dérogation, afin que son incidence environnementale soit rigoureusement prise en compte.

Nous devrons enfin nous prononcer sur deux amendements tendant à insérer un article additionnel.

L’amendement n° 67 de Joël Labbé tend à prévoir une dérogation au principe de l’extension d’urbanisation en continuité pour la construction d’éoliennes prévu par la loi Littoral. La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la droite ligne des préconisations du rapport d’information relatif à la loi Littoral de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet adopté au mois de janvier dernier, qui a bien mis en évidence la hiérarchisation qui prévaut aujourd’hui : l’objectif de protection de la loi Littoral l’emporte sur le développement de l’éolien terrestre.

Cette priorité sera de toute façon très prochainement rediscutée, puisqu’un amendement visant la même finalité a été introduit par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’amendement n° 85 déposé hier soir – hier soir ! – par le Gouvernement a pour objet d’accorder à celui-ci une habilitation pour modifier les dispositions législatives du régime des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. J’y reviendrai, mais je peux d’ores et déjà souligner que nous avons considéré que cette méthode n’était décidément pas la bonne.

Nous avons cherché à avoir toutes les informations nécessaires et à nouer un dialogue constructif avec le Gouvernement avant d’élaborer le texte de la commission : cela n’a pas été simple ! À aucun moment, le Gouvernement ne nous a fait part de sa volonté de modifier le régime des PPRT. Qui plus est, l’habilitation demandée est très large et vaste. Si le régime des PPRT peut être amélioré, il n’est pas possible de le faire dans ces conditions, littéralement « à l’aveuglette ».

Sur les articles dont elle était saisie pour avis, la commission du développement durable a émis un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 5, qui prévoit une habilitation à prendre par ordonnance des mesures en vue de fusionner des commissions territorialement compétentes – lesquelles ? – en matière d’aménagement du territoire et de services au public.

Elle a également émis un avis favorable aux deux premiers alinéas de l’article 7, à condition toutefois que soit adopté un amendement visant à supprimer l’habilitation et à inscrire directement dans le code de l’environnement une exemption à l’obligation d’enquête publique pour certains types de projets de construction et d’aménagement. La commission saisie au fond a suivi cette position.

Enfin, la commission du développement durable s’est prononcée favorablement sur l’article 21, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour organiser le recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique, à la suite de la dépénalisation des infractions au stationnement payant, avancée à laquelle la commission est très attachée.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conclusions de la commission du développement durable sur le présent texte et les points sur lesquels ses membres souhaiteraient être rassurés.