Intervention de Philippe Dominati

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s’inscrit dans la lignée des textes que nous avons adoptés depuis une dizaine d’années et qui ont pour ambition de simplifier la vie des entreprises, des citoyens et des administrations.

Ce sont des objets juridiques au contenu hétéroclite auxquels nous sommes maintenant habitués. Le présent projet de loi est déjà le deuxième texte de cette nature que nous examinons depuis 2012. En réalité, il s’agit de textes portant diverses dispositions, même si l’expression « simplification » paraît bien plus porteuse tant politiquement que médiatiquement.

Je trouve l’appellation « simplification de la vie des entreprises » très exagérée. Par exemple, sur les quatorze articles significatifs sur lesquels la commission des finances a été saisie pour avis, six concernent les entreprises et huit l’administration. Il s’agit donc autant, si ce n’est plus, de faciliter le travail de l’administration que le quotidien de milliers d’entreprises.

Non pas que le Gouvernement reste inactif, le Conseil de la simplification de la vie pour les entreprises produit des idées, qui, pour beaucoup, sont mises en œuvre par voie réglementaire. Si ces textes de simplification sont décevants, c’est parce qu’ils ne s’intéressent qu’à des sujets mineurs : ils passent à côté des véritables enjeux.

La simplification que les entrepreneurs attendent, c’est celle du code du travail ou bien du lourd corpus de règles en matière sociale, comme la mise en place du compte pénibilité. Avec plus de 3 millions de chômeurs, cela me paraît le plus urgent.

Il conviendrait surtout de ne pas inventer de nouvelles obligations de toute sorte. Je pense par exemple aux récentes dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui obligent les dirigeants de PME à informer leurs salariés avant toute cession.

On ne peut, d’un côté, prôner une politique active de simplification et, de l’autre, voter des lois qui vont dans un sens totalement opposé. Ce manque de cohérence nuit gravement à la crédibilité de l’action publique et à la confiance en l’État que peuvent avoir les entrepreneurs, en particulier les plus petits.