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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2, amendement 89
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
sans modifier les délais existants,
La parole est à M. le secrétaire d'État.
