Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2

Thierry Mandon, secrétaire d'État :

Cette nouvelle rédaction de la commission risque donc d’ouvrir la possibilité de changer les délais, dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’est pas le souhait du Gouvernement.

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