Intervention de Catherine Procaccia

Nous voulions justement encadrer les ordonnances et faire en sorte qu’il n’y ait aucune modification des délais. Sinon, de deux jours francs, on passera à trois jours, à quatre jours, ou bien à une seule journée, selon la terminologie qui sera choisie.

Si effectivement la notion juridique de « délais » ne convient pas, je propose que l’on vote encore une fois contre cet amendement et que l’on étudie en commission mixte paritaire cette question afin de remplacer éventuellement le mot « délais » par le mot « durées ». Toutefois, je tiens personnellement absolument, comme la commission, à l’encadrement de ces durées.