Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur pour avis :

Je n’ai pas consulté la commission, mais, à titre personnel, je ne vois pas en quoi la formule « sans qu’elle soit moins favorable aux salariés » est juridiquement plus solide, et pourquoi sont visés uniquement les salariés, alors qu’il s’agit autant des salariés que des entreprises.

J’en reste donc au texte de la commission que nous pourrons amender et améliorer jusqu’à la commission mixte paritaire.

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