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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2 ter
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il y a une urgence juridique, car 50 000 personnes concernées par le portage salarial se retrouveraient totalement dépourvues au 1er janvier. Pour la commission, il est inconcevable de remettre en cause cet article.
