Intervention de Thierry Mandon

Je partage l’avis de la commission des affaires sociales sur la nécessité absolue de combler un vide juridique résultant d’une décision du Conseil constitutionnel.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a en effet invalidé l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, précisant que ce texte ne pouvait renvoyer à une convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine législatif.