Intervention de Annie David

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que nous sommes est en train de légiférer ; peut-être, mais par ordonnance ! Cette loi de 2008 avait été examinée par le Parlement ; or la décision du Conseil constitution date d’avril 2014 ; vous aviez le temps de nous présenter un projet de loi, et non une ordonnance, sur laquelle les parlementaires auraient pu se prononcer. Nous vous aurions peut-être suivi, mais ce n’est pas sûr, car nous ne sommes pas favorables au portage salarial, vous l’aurez compris. En tout cas, nous aurions entendu les mesures que vous souhaitez proposer.

Vous vous engagez, dites-vous, à réécrire ces ordonnances avec les différents rapporteurs. Soit ! Mais les rapporteurs ne représentent pas l’ensemble des groupes politiques. Et, on le sait bien, pour l’élaboration de ces ordonnances, toutes les voix ne seront pas entendues.

Voilà pourquoi on ne peut pas vous suivre lorsque vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes en train de légiférer. Non ! Le Parlement s’apprête à vous habiliter à écrire plusieurs ordonnances. Mais nous ne pouvons pas vous signer des chèques en blanc sur des sujets aussi importants, qui touchent au code du travail et à l’organisation du travail tout entière.