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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2 quater, amendement 33
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 33, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin
