Intervention de Catherine Procaccia

Madame Gonthier-Maurin, il ne me semble pas que, dans l’esprit ou dans les faits, l’ordonnance demandée vise à remettre en cause les vingt-quatre heures. Elle tend simplement à résoudre un problème d’insécurité juridique, évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, notamment lors de questions d’actualité au Gouvernement.

Nous avons traité le cas des personnes dont le contrat entrerait en application avec ce critère des vingt-quatre heures, mais non celui de toutes celles dont le contrat a été préalablement signé, dont le temps de travail est inférieur et dont on ne sait pas si elles pourront, ou non, passer à vingt-quatre heures.

Le but est donc de résoudre un problème auquel se heurtent aussi bien les entreprises que les salariés, et qui entraîne une véritable insécurité juridique.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je le répète, cette ordonnance vise non pas à remettre en cause les vingt-quatre heures, mais à préciser un certain nombre de points qui, dans la réalité, posent problème.