Intervention de Thierry Mandon

… on dénombre trente-neuf accords de branche. Parmi eux, vingt et un sont d’ores et déjà étendus. J’ajoute que les dix-huit autres devraient l’être prochainement. Pour l’heure, plus de 78 % des salariés à temps partiel de la trentaine de branches recourant structurellement au temps partiel sont couverts par un accord de branche.

J’en viens à l’amendement n° 33, que vous venez de présenter.

Mme la rapporteur pour avis l’a rappelé, la loi relative à la sécurisation de l’emploi avait omis un cas : celui du salarié qui a fait une demande de dérogation individuelle, ou dont le contrat, conclu avant la loi relative à la sécurisation de l’emploi, est inférieur à vingt-quatre heures hebdomadaires, et qui souhaite basculer dans le régime des vingt-quatre heures.

En pareil cas, pour sécuriser la situation des salariés concernés et celle des employeurs, il a paru nécessaire, après discussion avec les partenaires sociaux, d’habiliter le Gouvernement à fixer une procédure prévoyant le cas du dédit du salarié.

Comme Mme Procaccia l’a indiqué au cours de la discussion générale, l’intention du Gouvernement est d’instaurer, pour les salariés bénéficiant par leur contrat d’un temps de travail inférieur à vingt-quatre heures, un droit d’accès prioritaire à un emploi d’une durée de vingt-quatre heures, sur le modèle du dispositif aujourd’hui prévu pour les salariés à temps partiel désireux de passer à temps plein.

Or la commission a restreint le champ de l’habilitation en la matière. La rédaction qu’elle a retenue priverait le Gouvernement de la possibilité de sécuriser plusieurs points qui doivent être sécurisés – j’anticipe, à cet égard, sur la suite de la discussion.

En effet, la référence à la sous-section 5 restreint le champ d’habilitation à légiférer par ordonnance à la section relative aux contrats et horaires de travail des salariés à temps partiel. Or, pour le salarié et pour l’employeur, la sécurisation de la procédure de passage d’un contrat de travail inférieur à vingt-quatre heures à un contrat de vingt-quatre heures au moins nécessitera une modification de la sous-section 3.

Au-delà, dans le cadre des négociations de branche, l’attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de clarifier certains points, notamment s’agissant des contrats infrahebdomadaires. Ainsi, l’amendement que je défendrai dans quelques instants au nom du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale du présent article. Il est donc cohérent avec l’avis défavorable que j’émets sur l’amendement n° 33.

Il faut permettre au Gouvernement de clarifier les modalités d’application des dispositions issues de l’accord national interprofessionnel.